Bail Commercial Précaire (de Courte Durée) - Formulaire Pro · FR-law

BAIL COMMERCIAL D"ÉROGATOIRE DE COURTE DURÉE

(Article L. 145-5 du Code de commerce)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________ ;

Ci-après dénommé(e) le "Bailleur",

D'une part,

ET :

________, entrepreneur individuel (E.I.), immatriculé(e) au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont l'établissement principal est situé ________, représenté(e) par ________ ;

Ci-après dénommé(e) le "Preneur",

D'autre part.

Le Bailleur et le Preneur sont ci-après désignés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Bailleur est propriétaire du local ci-après désigné. Les Parties entendent expressément se placer en dehors du champ d'application du statut des baux commerciaux et conclure un bail dérogatoire dans les conditions de l'article L. 145-5 du Code de commerce. Le Preneur reconnaît avoir été pleinement informé de la nature dérogatoire du présent bail et des conséquences qui en résultent, notamment l'absence de droit au renouvellement et de droit à indemnité d'éviction.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — BAIL DÉROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

En application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, les Parties conviennent expressément de déroger au statut des baux commerciaux régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Le présent bail est en conséquence soumis aux seules stipulations qu'il contient ainsi qu'aux dispositions du droit commun du louage, notamment les articles 1708 et suivants et 1713 et suivants du Code civil.

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ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU LOCAL

Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui l'accepte, le bien immobilier dont il est propriétaire (ci-après le "Local"), situé à l'adresse suivante :

________

Le Local se compose de ________ pièce(s), pour une superficie totale de ________ mètres carrés, comprenant :

________

Le Local est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, figurant à l'état descriptif de division et au règlement de copropriété comme suit :

________

Le Preneur déclare parfaitement connaître le Local pour l'avoir vu et visité préalablement aux présentes, et le reconnaît conforme à cette description.

ARTICLE 3 — DURÉE

Le présent bail est conclu pour une durée de ________ mois entiers et consécutifs, commençant à courir le ________ pour se terminer le ________.

Le bail pourra être renouvelé par accord exprès et écrit des Parties, sans que la durée totale du ou des baux successifs conclus entre les mêmes Parties pour le même Local ne puisse excéder trois (3) ans, conformément à l'article L. 145-5 du Code de commerce.

À défaut de renouvellement exprès convenu d'un commun accord entre les Parties, le bail cessera de plein droit à l'expiration de sa durée, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Le Preneur reconnaît expressément que le présent contrat ne lui confère aucun droit au renouvellement ni aucun droit à une indemnité d'éviction.

En conséquence, le Preneur s'oblige, au terme du bail, à quitter le Local, vidé de tous aménagements, équipements, matériels et stocks divers. À défaut, et sauf survenance d'un bail soumis au statut commercial dans les conditions de l'article L. 145-5 précité, il sera considéré comme occupant sans droit ni titre et pourra être expulsé en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent, exécutoire par provision et sans caution, nonobstant opposition ou appel.

ARTICLE 4 — DESTINATION

Le Local est exclusivement affecté à l'exercice des activités suivantes :

________

Le Preneur ne pourra exercer dans le Local aucune activité différente, fût-elle connexe ou complémentaire de l'activité susvisée, sans l'autorisation préalable et écrite du Bailleur.

Le Preneur fait son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de ses activités et s'oblige à respecter l'ensemble des prescriptions légales et administratives applicables.

ARTICLE 5 — ÉTAT DES LIEUX

Le Preneur déclare bien connaître le Local et accepte de le prendre dans l'état où il se trouve lors de son entrée en jouissance, sans recours possible contre le Bailleur et sans pouvoir exiger de sa part aucun travaux de quelque nature que ce soit ni remise en état.

Conformément à l'article L. 145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie seront établis contradictoirement et à l'amiable par les Parties lors de la prise de possession et lors de la restitution du Local, ou, à défaut, par un commissaire de justice à l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre elles.

ARTICLE 6 — LOYER ET RÉVISION

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel hors taxes et hors charges de ________ € (________), payable d'avance le premier jour de chaque mois, au domicile du Bailleur ou de son mandataire.

Le loyer sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail, indépendamment de toute demande des Parties. La variation annuelle du loyer, à la hausse comme à la baisse, sera proportionnelle à celle de l'indice des loyers commerciaux (I.L.C.) publié par l'I.N.S.E.E., conformément aux articles L. 145-38 et L. 112-2 du Code de commerce, selon la formule suivante : nouveau loyer = dernier loyer × (indice en cours / indice en vigueur à la date de conclusion du bail). L'indice de référence initial est celui du trimestre ________.

Tout paiement sera effectué par virement bancaire ou par chèque, au domicile du Bailleur ou en tout autre lieu indiqué par lui. Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au Preneur s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le Preneur pourra exiger un reçu.

ARTICLE 7 — IMPÔTS ET CHARGES

Conformément aux articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du Code de commerce, sont à la charge exclusive du Bailleur :

• les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil, ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
• les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le Local ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
• les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le Bailleur ou le propriétaire du Local ou de l'immeuble, à l'exception de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière, ainsi que des impôts, taxes et redevances liés à l'usage du Local ou de l'immeuble ou à un service dont le Preneur bénéficie directement ou indirectement ;
• les honoraires du Bailleur liés à la gestion des loyers du Local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
• dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

Le Preneur supportera les autres charges conformément à l'inventaire précis et limitatif figurant en annexe des présentes, établi conformément à l'article L. 145-40-2 du Code de commerce.

Le Preneur versera au Bailleur, en même temps que le loyer, une provision mensuelle sur charges de ________ euros, révisable chaque année sur présentation des comptes arrêtés lors de la précédente régularisation. Les charges font l'objet d'une régularisation annuelle.

Le Bailleur communique au Preneur, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.

Le Preneur s'engage en outre à acquitter régulièrement tous impôts et taxes, et plus généralement toute somme dont il serait redevable du fait de ses activités, de manière à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

ARTICLE 8 — DÉPÔT DE GARANTIE

Le Preneur verse, à la signature des présentes, entre les mains du Bailleur qui en accuse réception, la somme de ________ euros, à titre de dépôt de garantie destiné à garantir la bonne exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles.

Ce dépôt de garantie ne pourra être révisé, ne produira pas d'intérêts et sera conservé par le Bailleur pendant toute la durée du bail. Il ne pourra en aucun cas être affecté par le Preneur au paiement des derniers loyers dus.

Il sera restitué au Preneur dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés et de l'établissement de l'état des lieux de sortie, déduction faite de toutes sommes qui pourraient être dues par le Preneur au Bailleur, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 9 — OCCUPATION — JOUISSANCE

Le Preneur est tenu d'user du Local raisonnablement et en bon père de famille, conformément à la destination qui lui est donnée par le présent bail.

Le Preneur s'engage à maintenir le Local en état permanent d'exploitation effective et normale. Il s'engage à le tenir constamment équipé de meubles, matériels et marchandises en quantité suffisante pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l'exécution de ses obligations.

Le Preneur est tenu de se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives dans l'exercice de son activité. Il fait son affaire de l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l'occupation du Local.

Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlements sanitaires, voirie, hygiène et salubrité dont les locataires sont ordinairement tenus, ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet.

Le Preneur devra se conformer aux prescriptions du règlement de copropriété, dont un exemplaire lui est remis ce jour par le Bailleur, ainsi qu'à celles émises par le syndic chargé de l'administration et de la gestion de l'immeuble.

En cas de vente, ou dans les six mois précédant l'expiration du bail, le Preneur devra permettre au Bailleur et à toute personne autorisée par lui de visiter le Local, tous les jours ouvrables entre 9 heures et 18 heures.

ARTICLE 10 — TRAVAUX ET RÉPARATIONS

Le Preneur assurera les réparations locatives et de menu entretien, telles que définies par l'article 1754 du Code civil. Il aura également à sa charge les travaux de mise aux normes résultant de son activité, à l'exception des grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil, qui demeureront à la charge du Bailleur.

Toutes les autres réparations, y compris celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure, seront à la charge du Bailleur.

Le Preneur ne pourra réaliser dans le Local aucune construction ni démolition, travaux de percement, ni aucun changement de distribution ou modification des équipements et installations existants sans le consentement exprès et écrit du Bailleur. Le Bailleur pourra en outre exiger que les travaux se déroulent sous la surveillance et le contrôle du maître d'œuvre ou de l'architecte de son choix, aux frais du Preneur.

Le Preneur devra souffrir tous travaux, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration ou d'amélioration ainsi que toute construction nouvelle que le Bailleur se réserve de faire exécuter. Il devra permettre l'accès au Local, sans droit à indemnité ni réduction de loyer, sous réserve des dispositions de l'article 1724 du Code civil.

En fin de jouissance, toute transformation, construction ou amélioration du Local deviendra de plein droit propriété du Bailleur, sans que le Preneur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation au titre des investissements effectués. Le Bailleur se réserve le droit d'exiger la remise partielle ou totale des lieux en leur état antérieur, aux frais du Preneur.

Les équipements détachables du Local apportés par le Preneur resteront sa propriété. Il devra procéder à leur enlèvement à la fin du bail ; à défaut, le Bailleur pourra y procéder aux frais du Preneur.

ARTICLE 11 — ASSURANCES

Le Preneur devra souscrire, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance couvrant les risques locatifs, notamment les dommages causés au Local, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, ainsi que sa responsabilité civile à l'égard du Bailleur et des tiers.

Le Preneur devra maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée du bail et s'acquitter régulièrement des primes correspondantes. Il devra en justifier auprès du Bailleur, sur simple demande de ce dernier, par la production des polices et des quittances de primes.

De son côté, le Bailleur déclare avoir assuré l'immeuble contre l'incendie et les risques locatifs auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le Preneur s'engage à déclarer immédiatement au Bailleur tout sinistre survenu dans le Local, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu responsable des conséquences vis-à-vis du Bailleur et des tiers.

ARTICLE 12 — CESSION

Toute cession du présent bail, partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord préalable et écrit du Bailleur.

ARTICLE 13 — SOUS-LOCATION ET LOCATION-GÉRANCE

Le bail est conclu en considération de la personne du Preneur, qui s'engage à exploiter personnellement le Local.

Sauf accord préalable et écrit du Bailleur, toute sous-location totale ou partielle du Local est interdite.

Le Preneur s'interdit également de mettre en location-gérance le fonds de commerce exploité dans le Local.

ARTICLE 14 — CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À défaut de paiement d'une seule échéance de loyer, de charges, de frais, d'accessoires ou, plus généralement, de toute somme due par le Preneur au Bailleur, ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations prévues au présent contrat, et un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure d'exécuter, signifié par acte de commissaire de justice et demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

Le commandement ou la mise en demeure devra, à peine de nullité, viser expressément la présente clause résolutoire.

ARTICLE 15 — DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET INFORMATIONS

Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique prévu par les articles L. 126-26 et suivants du Code de la construction et de l'habitation est joint en annexe. Le Preneur est informé qu'il ne peut se prévaloir à l'encontre du Bailleur des informations contenues dans ce diagnostic, qui n'a qu'une valeur informative.

État des risques (risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et radon)

Conformément à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques établi depuis moins de six mois est annexé aux présentes. Le Bailleur déclare que le Local ________ au regard d'un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers prescrit ou approuvé, d'une zone de sismicité ou d'une zone à potentiel radon.

Information sur les sinistres

Le Bailleur déclare que le Local n'a pas, à sa connaissance, subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, au sens de l'article L. 125-5, IV du Code de l'environnement.

ARTICLE 16 — FRAIS

Tous les frais et honoraires de rédaction du présent bail, ainsi que des actes qui devront être faits par la suite, seront à la charge du Preneur, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 17 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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ARTICLE 18 — ÉLECTION DE DOMICILE — DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les Parties font élection de domicile, pendant toute la durée du bail :

• le Bailleur en son adresse indiquée en tête des présentes ;
• le Preneur à l'adresse du Local.

Le présent bail est régi par le droit français.

Tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le Local.

Fait à ________, le ________,

En autant d'exemplaires originaux que de Parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures des Parties (précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé") :

Le Bailleur


Le Preneur

Annexes :

1. État des lieux d'entrée

2. Diagnostic de performance énergétique

3. État des risques

4. Inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances (art. L. 145-40-2 du Code de commerce)

5. Règlement de copropriété