Avenant à un Bail d'Habitation pour Ajouter ou Remplacer un Colocataire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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AVENANT AU CONTRAT DE BAIL D'HABITATION
Changement de colocataire
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,
demeurant à l'adresse suivante :
________
ci-après désigné(e) le « Bailleur », d'une part,
ET
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant à ________,
ci-après désigné(e) le « Preneur » ou « Colocataire entrant », d'autre part,
EN PRÉSENCE DE
- ________, né(e) le ________, demeurant dans le logement objet des présentes,
ci-après désigné(e) le(s) « Locataire(s) maintenu(s) ».
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Un contrat de location à usage de résidence principale, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, a été conclu en date du ________ entre le Bailleur et le(s) locataire(s) (ci-après le « Bail initial »). Ce bail, conclu dans le cadre d'une colocation au sens de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, porte sur la location d'un logement situé à l'adresse suivante :
________
Aux termes du Bail initial, le logement était occupé par les colocataires suivants : ________.
Le colocataire ________ a manifesté sa volonté de quitter définitivement le logement et, en conséquence, le Bail initial, ce dont le Bailleur a pris acte.
Le Preneur, avec l'accord exprès du Bailleur et du (des) Locataire(s) maintenu(s), a manifesté sa volonté d'intégrer la colocation en qualité de colocataire au sein du logement susvisé, ce que le Bailleur a accepté.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte ce changement de partie au Bail initial. Sauf stipulations contraires des présentes, le Bail initial demeure inchangé dans l'ensemble de ses autres clauses, notamment quant aux obligations incombant à chacune des parties.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT
1.1. Le présent avenant modifie le Bail initial susvisé en ce qu'il opère :
- la sortie du colocataire ________, lequel cesse d'être partie au Bail initial à compter de la date d'effet définie à l'article 3 ci-après, sous réserve de l'application de l'article 7 relatif à la solidarité ;
- l'entrée du Preneur, ________, lequel devient partie au Bail initial en qualité de colocataire et en accepte pleinement et sans réserve l'ensemble des termes.
1.2. À l'exception des modifications expressforément prévues par le présent avenant, l'ensemble des clauses, conditions et modalités du Bail initial demeurent applicables et conservent leur plein effet entre les parties.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DU LOGEMENT
Le logement objet de la colocation est situé à l'adresse suivante :
________
La consistance, la nature, la superficie habitable et le descriptif détaillé du logement et de ses dépendances sont ceux figurant au Bail initial susvisé, lequel demeure annexé au présent avenant et en fait partie intégrante.
ARTICLE 3 – DATE D'EFFET ET DURÉE
3.1. Le présent avenant prend effet le ________, date à laquelle le Preneur prendra possession des lieux.
3.2. La durée du bail, ainsi que ses conditions de renouvellement et de reconduction tacite, demeurent celles fixées au Bail initial, conformément aux articles 10 et suivants de la loi du 6 juillet 1989. Le présent avenant n'ouvre pas une nouvelle durée de bail au profit du seul Preneur.
ARTICLE 4 – CAUTIONS ET GARANTIES
4.1. Conformément à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le départ du colocataire ________ emporte, à l'égard de la (des) personne(s) s'étant portée(s) caution pour lui, extinction de l'engagement de caution au plus tard à la date d'effet du congé ou de la substitution d'un nouveau colocataire dans les conditions légales.
4.2. Le Preneur désigne en qualité de caution la (les) personne(s) suivante(s), laquelle (lesquelles) s'engage(nt) dans les conditions et limites fixées par le Bail initial et par un acte de cautionnement distinct établi conformément à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
________
4.3. L'acte de cautionnement, distinct du présent avenant, comporte les mentions obligatoires prescrites par la loi à peine de nullité et est annexé aux présentes.
ARTICLE 5 – LOYER ET CHARGES
5.1. Le loyer mensuel du logement s'élève à ________ € (________ euros), payable selon les modalités établies au Bail initial.
5.2. Les charges récupérables, fixées conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987, s'élèvent à ________ € par mois et sont réglées selon les modalités prévues au Bail initial.
5.3. La révision du loyer s'opère selon les stipulations du Bail initial et dans les conditions de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, par référence à l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE
6.1. Les modalités relatives au dépôt de garantie, d'un montant de ________ € (________ euros), demeurent celles fixées au Bail initial, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
6.2. Le sort du dépôt de garantie en cas de départ d'un colocataire et d'entrée d'un nouveau colocataire est réglé directement entre les colocataires, le Bailleur n'étant tenu à restitution qu'au départ de l'ensemble des colocataires et au plus tard après remise complète des clefs et établissement de l'état des lieux de sortie.
6.4. Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être affecté par le locataire au paiement des derniers loyers. Il peut être retenu en tout ou partie par le Bailleur, sur justificatifs, dans les cas suivants :
- le locataire reste devoir des sommes au titre des loyers ou des charges ;
- le locataire a causé au logement des dégradations qui lui sont imputables ;
- le Bailleur s'est acquitté, aux lieu et place du locataire, de paiements lui incombant ;
- l'état des lieux de sortie, établi contradictoirement, n'est pas conforme à celui établi à l'entrée.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE SOLIDARITÉ
7.1. Il est rappelé que le Bail initial comporte une clause de solidarité et d'indivisibilité en vertu de laquelle l'ensemble des colocataires et de leurs cautions sont tenus solidairement et indivisiblement du paiement du loyer, des charges et de l'exécution de toutes les obligations du bail.
7.2. Le Preneur reconnaît avoir pris connaissance du Bail initial qui lui a été remis ce jour et accepte d'être tenu, à compter de la date d'effet du présent avenant, solidairement et indivisiblement avec les autres colocataires du paiement du loyer mensuel de ________ € (________ euros) et de l'ensemble des obligations du bail.
7.3. Conformément à l'article 8-1, V, de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité du colocataire sortant, ________, et celle de sa caution prennent fin à la date de prise d'effet du congé régulier qu'il a donné, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après cette date. Toutefois, lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail, la solidarité du colocataire sortant et de sa caution prend fin à la date d'effet du présent avenant.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DU PRENEUR ET DIAGNOSTICS
8.1. Le Preneur reconnaît expressément qu'un exemplaire du Bail initial lui a été remis ce jour et qu'il en a pris connaissance. Il s'engage à en respecter l'ensemble des clauses et à satisfaire à toutes les obligations qui y sont énoncées.
8.2. Le Preneur reconnaît avoir reçu un exemplaire du dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, comprenant notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb, l'état des risques et pollutions, ainsi que, le cas échéant, les autres diagnostics légalement exigibles.
8.3. Le Preneur a également été informé de l'obligation, à sa charge, de souscrire une assurance contre les risques locatifs, conformément à l'article 7, g), de la loi du 6 juillet 1989, et de la justifier au Bailleur.
ARTICLE 9 – ÉTAT DES LIEUX
9.1. Un état des lieux d'entrée est établi contradictoirement et amiablement entre les parties, lors de la remise des clefs au Preneur, conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Il constate l'état du logement et de ses équipements, ainsi que les relevés des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.
9.2. Le Preneur peut demander la modification ou le complètement de l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement et, s'agissant des éléments de chauffage, durant le premier mois de la période de chauffe.
9.3. Le logement étant loué meublé, le cas échéant, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes conditions.
9.4. À défaut d'établissement amiable, l'état des lieux est réalisé par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.
9.5. L'état des lieux d'entrée est annexé au présent avenant et en fait partie intégrante. Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, les parties étant convoquées au moins huit jours à l'avance.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 11 – ÉLECTION DE DOMICILE, DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
11.1. Pour l'exécution du présent avenant et de ses suites, le Bailleur élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes et le Preneur au logement objet du bail.
11.2. Le présent avenant est soumis au droit français. Préalablement à toute action contentieuse, les parties pourront saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente, conformément à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989.
11.3. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent avenant relèvera de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Annexes :
- Bail initial d'habitation et ses annexes ;
- Dossier de diagnostic technique ;
- État des lieux d'entrée ;
- Acte(s) de cautionnement, le cas échéant.
Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
SIGNATURES
(Chaque signature étant précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
LE BAILLEUR
LE PRENEUR (Colocataire entrant)
LE(S) LOCATAIRE(S) MAINTENU(S)
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