Accord Individuel pour la Mise en Place du Télétravail - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL PORTANT MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

(Article L. 1222-9 et suivants du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, ________, au capital de ________ €, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, représentée par ________, en sa qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après désignée « l'employeur »,

D'UNE PART,

ET

________, demeurant ________, de nationalité ________, immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro ________,

ci-après désigné(e) « le salarié »,

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le salarié est lié à l'employeur par un contrat de travail à durée ________ conclu le ________, au titre duquel il occupe le poste suivant :

________

relevant de la convention collective applicable suivante : ________.

Le salarié exerce actuellement ses missions à l'adresse suivante :

________

Les Parties ont convenu, dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail, de recourir au télétravail dans les conditions définies au présent avenant, qui prend effet à compter du ________.

Le présent avenant s'inscrit, le cas échéant, dans le cadre de la charte de télétravail en vigueur au sein de l'entreprise. En cas de contrariété entre une stipulation du présent avenant et une disposition de ladite charte, la stipulation du présent avenant prévaudra.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Définition et objet du télétravail

1.1. Conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

1.2. Le télétravail est mis en place de manière régulière, selon une fréquence définie à l'article 5 du présent avenant, en concertation entre les Parties.

1.3. Le télétravail pourra également être mis en œuvre de façon ponctuelle, à la demande du salarié ou en réponse à des circonstances exceptionnelles, notamment :

• grève des transports en commun ;
• pic de pollution donnant lieu à un arrêté préfectoral de restriction de la circulation ;
• épisode neigeux ou intempéries ;
• contraintes organisationnelles (par exemple, défaillance du réseau dans l'entreprise) ;
• circonstances exceptionnelles, notamment menace d'épidémie ou cas de force majeure, au sens de l'article L. 1222-11 du Code du travail.

1.4. Le passage au télétravail repose sur le principe du double volontariat des Parties, conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.

Article 2 — Conditions d'éligibilité

2.1. Les Parties reconnaissent que le salarié remplit les conditions d'accès au télétravail, notamment au regard de la nature de ses fonctions, de son autonomie et de la compatibilité de ses missions avec un exercice hors des locaux de l'entreprise.

2.2. L'employeur estime que l'exercice des missions du salarié en télétravail n'est pas contraire au bon fonctionnement du service et de l'entreprise.

2.3. Conformément à l'article L. 1222-9, II du Code du travail, le refus d'accepter un poste de télétravailleur ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail.

Article 3 — Maintien du lien contractuel et égalité de traitement

3.1. L'exercice des missions en télétravail n'emporte aucune modification des autres clauses du contrat de travail, lesquelles demeurent pleinement applicables.

3.2. Conformément à l'article L. 1222-9, III du Code du travail, le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que le salarié exécutant son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en matière d'accès à la formation, de déroulement de carrière, d'accès aux informations syndicales et de participation aux activités de l'entreprise.

Article 4 — Lieu d'exercice du télétravail

4.1. Le salarié exercera ses missions en télétravail à son domicile situé à l'adresse suivante :

________

4.2. Le salarié s'engage à exercer son activité dans un espace de travail compatible avec les exigences de santé, de sécurité, de confidentialité et de bon usage des équipements. Tout changement d'adresse devra être porté à la connaissance de l'employeur dans les meilleurs délais.

Article 5 — Fréquence et organisation du télétravail

5.1. Le salarié exercera ses missions en télétravail selon la fréquence suivante :

________

5.2. Les jours de présence dans les locaux de l'entreprise demeurent fixés en concertation avec le supérieur hiérarchique et peuvent être adaptés en fonction des nécessités du service.

Article 6 — Durée du travail, horaires et droit à la déconnexion

6.1. Le salarié demeure soumis à la durée du travail prévue par son contrat de travail et reste tenu d'effectuer le nombre d'heures correspondant.

6.2. Pendant ses jours de télétravail, le salarié devra être joignable au cours des plages horaires suivantes :

________

6.3. Des horaires dérogatoires pourront être convenus entre le salarié et son supérieur hiérarchique.

6.4. Conformément à l'article L. 2242-17, 7° du Code du travail, le salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion. L'employeur s'engage à ne pas solliciter le salarié en dehors des horaires de travail et des plages de joignabilité convenues, et à respecter les durées maximales de travail et les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Article 7 — Contrôle du temps et de la charge de travail

7.1. Les modalités de régulation et de contrôle de la charge de travail, de décompte du temps de travail et de suivi de l'activité du salarié en télétravail sont celles définies dans la charte de télétravail en vigueur dans l'entreprise et, le cas échéant, par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

7.2. Conformément à l'article L. 1222-10 du Code du travail, le salarié bénéficie chaque année d'un entretien portant notamment sur ses conditions d'activité en télétravail et sa charge de travail.

Article 8 — Matériel mis à disposition

8.1. L'employeur met à la disposition du salarié l'ensemble du matériel nécessaire à l'exécution de ses missions en télétravail et en assure l'entretien.

8.2. Pour l'exercice de ses fonctions, le salarié dispose des matériels et équipements suivants :

________

8.3. La liste détaillée du matériel et des équipements remis au salarié figure en annexe au présent avenant. Ce matériel demeure la propriété de l'employeur et devra lui être restitué en l'état au terme du télétravail.

8.4. Le salarié donne son accord pour qu'un technicien de l'employeur, ou toute personne dûment mandatée par celui-ci, puisse accéder à son domicile, sur rendez-vous préalablement convenu, aux fins d'installer, de remplacer, d'entretenir ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni.

Article 9 — Prise en charge des frais professionnels

9.1. L'employeur verse au salarié une allocation forfaitaire couvrant les frais liés à l'occupation, à des fins professionnelles, d'une partie de son domicile, d'un montant de ________ € (________) par mois.

9.2. L'employeur prend en charge la quote-part de l'abonnement internet utilisé à des fins professionnelles, soit ________ € (________) par mois.

9.3. L'employeur prend en charge la quote-part de l'abonnement téléphonique utilisé à des fins professionnelles, soit ________ € (________) par mois.

9.4. Les autres frais professionnels exposés par le salarié dans le cadre du télétravail sont remboursés sur présentation de justificatifs, dans les conditions en vigueur au sein de l'entreprise et dans les limites admises par les barèmes de l'URSSAF.

Article 10 — Usage du matériel mis à disposition

10.1. Les règles applicables à l'usage du matériel et des outils informatiques mis à disposition par l'employeur sont celles définies dans la charte de télétravail et dans la charte informatique en vigueur dans l'entreprise. Le salarié s'engage à en faire un usage conforme et à prendre soin du matériel confié.

Article 11 — Protection des données et confidentialité

11.1. Le salarié s'engage à respecter les règles de confidentialité et de sécurité ainsi que les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

11.2. Le salarié veille à préserver la confidentialité des données et informations professionnelles auxquelles il a accès et à les protéger contre tout accès, divulgation ou usage non autorisé. Les modalités complémentaires sont celles définies dans la charte de télétravail en vigueur dans l'entreprise.

Article 12 — Santé, hygiène et sécurité au travail

12.1. L'employeur met en œuvre les mesures de prévention des risques professionnels prévues par les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les mesures relatives au travail sur écran prévues aux articles R. 4542-1 et suivants du même code.

12.2. La politique d'hygiène, de santé et de sécurité de l'entreprise s'applique au salarié en télétravail, ainsi que précisé dans la charte de télétravail en vigueur.

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore.

Article 13 — Référent télétravail

13.1. L'employeur a désigné un référent télétravail en la personne de ________, auprès duquel le salarié pourra s'adresser pour toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du télétravail.

Article 14 — Assurance

14.1. Le salarié s'engage à informer son assureur de l'exercice de ses missions en télétravail à son domicile et à remettre à l'employeur une attestation d'assurance multirisques habitation couvrant cette situation, préalablement à la mise en place du télétravail.

14.2. Le salarié déclare que son contrat d'assurance multirisques habitation couvre sa présence à son domicile pendant les jours de télétravail. Il s'engage à actualiser cette attestation à chaque renouvellement et à informer l'employeur de toute modification.

Article 15 — Période d'adaptation

15.1. Le télétravail débute par une période d'adaptation d'une durée de ________, destinée à évaluer la compatibilité du télétravail avec les missions du salarié et le bon fonctionnement du service.

15.2. Au cours de cette période, chacune des Parties pourra mettre fin au télétravail moyennant le respect d'un délai de prévenance de quinze (15) jours, par tout moyen conférant date certaine. Le salarié retrouvera alors un poste correspondant à sa qualification dans les locaux de l'entreprise.

Article 16 — Réversibilité et fin du télétravail

16.1. À l'issue de la période d'adaptation, il pourra être mis fin au télétravail à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, moyennant le respect d'un délai de prévenance qui, sauf accord des Parties, est de trente (30) jours pour l'employeur et de quinze (15) jours pour le salarié.

16.2. En cas de changement de poste ou de fonctions, le télétravail pourra être interrompu, notamment si les nouvelles missions ne satisfont plus aux conditions d'éligibilité au télétravail.

16.3. La fin du télétravail ne constitue pas, en elle-même, un motif de rupture du contrat de travail. Le salarié reprend l'exercice de ses missions dans les locaux de l'entreprise dans les conditions antérieures.

Article 17 — Aménagements particuliers

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit.

17.2. Un examen particulier de la situation ainsi que la mise en place d'un rythme de télétravail individualisé pourront être sollicités lorsque le salarié :

• a la qualité de proche aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche ;
• est enceinte de plus de trois mois ;
• souhaite télétravailler dans les trois mois suivant son congé de maternité, afin de faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle ;
• souhaite télétravailler dans les trois mois précédant et suivant son congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
• souhaite télétravailler dans les trois mois suivant son retour à la suite d'un arrêt de travail de plus de six mois continus consécutif à un accident ou à une maladie.

Article 18 — Durée et entrée en vigueur de l'avenant

18.1. Le présent avenant est conclu pour une durée ________ et prend effet à compter du ________.

18.2. À l'exception des stipulations expressément modifiées par le présent avenant, toutes les autres clauses du contrat de travail demeurent inchangées et continuent de produire leurs pleins effets.

Article 19 — Litiges et droit applicable

19.1. Le présent avenant est régi par le droit français.

19.2. Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable. À défaut, le litige relèvera de la compétence du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».)

_________________________

Pour l'employeur
________

_________________________

Le salarié
________

Annexe :

- Liste du matériel et des équipements mis à disposition du salarié par l'employeur.