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Mandat de Protection - Formulaire à Remplir Word et PDF

✓ Valable pour : Canada

Créez votre Mandat de Protection pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 8 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Mandat de Protection, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Mandat de Protection

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Mandat de Protection ?

Un Mandat de Protection est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Mandat de Protection ?

Le Mandat de Protection est organisé en sections couvrant Mandataire unique, Pouvoirs d'administration, Rémunération du mandataire unique, Inaptitude partielle, SIGNATURE DU MANDANT, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Mandat de Protection complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

MANDAT DE PROTECTION
de ________



1. Le présent mandat annule tout mandat d'inaptitude ou de protection fait antérieurement.

2. Mandataire unique. Par ce mandat, je soussigné(e), ________, né(e) le ________, désigne la personne suivante pour agir à titre de mandataire chargé de la protection de ma personne et de l'administration de mes biens:

Nom: ________, né(e) le ________
Adresse: ________
Lien avec le mandant: ________

________$, par année.

5. Inaptitude partielle. Si mon inaptitude est partielle, je ne souhaite pas que mon mandat soit homologué intégralement.


SIGNATURE DU MANDANT

Je soussigné(e), ________, domicilié au ________, signe ce mandat à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).


_______________________________ (signature)




DÉCLARATION DES TÉMOINS

Nous soussigné(e)s, témoins, déclarons que le mandant nous a déclaré que le présent document constitue son mandat de protection, qu'il l'a signé en notre présence, ou qu'il a reconnu en notre présence sa signature déjà apposée, et qu'il nous est apparu sain d'esprit et apte à exprimer sa volonté. Nous attestons avoir signé le présent mandat en présence du mandant et l'un de l'autre. Nous déclarons en outre n'avoir aucun intérêt dans le présent mandat et être âgé(e)s de dix-huit ans et plus.

En foi de quoi, nous avons signé à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).



Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:

_______________________________ (signature)



Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:

_______________________________ (signature)

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.