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Mandat de Protection - Formulaire à Remplir Word et PDF

✓ Conçu pour une utilisation en Canada

Créez votre Mandat de Protection pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 31 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Mandat de Protection, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Mandat de Protection

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Mandat de Protection ?

Un Mandat de Protection est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Mandat de Protection ?

Le Mandat de Protection est organisé en sections couvrant Art. 1 — Révocation des mandats antérieurs, Art. 2 — Désignation du mandataire, Art. 3 — Désignation d'un mandataire remplaçant, Art. 4 — Protection de la personne, Art. 5 — Pouvoirs d'administration des biens, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Mandat de Protection complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Un Mandat de Protection a-t-il une valeur juridique ?

Une fois correctement rempli et signé par toutes les parties, un Mandat de Protection a généralement une valeur juridique contraignante en Canada, à condition de respecter les exigences légales applicables à ce type de document.

Quelles lois s’appliquent à un Mandat de Protection en Canada ?

Un Mandat de Protection doit respecter la législation en vigueur en Canada. Ce modèle reprend les dispositions habituellement requises dans ces situations, mais les règles peuvent varier selon les régions et évoluer dans le temps : vérifiez les exigences actuelles pour votre cas.

Ai-je besoin d’un avocat pour utiliser un Mandat de Protection ?

Pour la plupart des situations courantes, vous pouvez remplir le Mandat de Protection vous-même à l’aide du questionnaire guidé. Pour les affaires importantes, inhabituelles ou à risque, il est prudent de faire relire le document final par un avocat.

Comment signer le Mandat de Protection ?

Téléchargez le Mandat de Protection complété en Word ou PDF et signez-le selon les règles en vigueur en Canada. Selon le document, cela peut nécessiter une signature manuscrite ou électronique, et certains documents exigent aussi des témoins.

Le Mandat de Protection est-il gratuit ?

Vous pouvez prévisualiser le Mandat de Protection et le remplir gratuitement. Des frais uniques ne s’appliquent qu’au moment de télécharger le document final, prêt à signer, en Word et PDF.

Combien de temps faut-il pour remplir un Mandat de Protection ?

La plupart des gens remplissent le Mandat de Protection en quelques minutes en répondant à des questions simples. Vous pouvez enregistrer votre progression et y revenir à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

MANDAT DE PROTECTION
(Articles 2166 et suivants du Code civil du Québec)

de ________


PRÉAMBULE

Je soussigné(e), ________, né(e) le ________, titulaire du numéro d'assurance maladie ________, domicilié(e) au ________ (ci-après le « mandant »), sain(e) d'esprit et jouissant de la pleine capacité de mes droits, déclare établir le présent mandat de protection en prévision de mon inaptitude à prendre soin de moi-même ou à administrer mes biens, conformément aux articles 2131 et 2166 à 2185 du Code civil du Québec.


Art. 1 — Révocation des mandats antérieurs

§ 1.1 Le présent mandat révoque et annule tout mandat de protection, mandat donné en prévision de l'inaptitude ou autre document de même nature que j'aurais pu signer antérieurement.


Art. 2 — Désignation du mandataire

§ 2.1 Je désigne la personne suivante pour agir à titre de mandataire chargé de la protection de ma personne et de l'administration de mes biens (ci-après le « mandataire ») :

Nom : ________, né(e) le ________
Adresse : ________
Numéro de téléphone : ________
Lien avec le mandant : ________

§ 2.2 Le mandataire qui accepte la charge s'engage à l'exercer personnellement, avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté, dans le seul intérêt du mandant, conformément aux articles 2138 et suivants du Code civil du Québec.


Art. 3 — Désignation d'un mandataire remplaçant

§ 3.1 À défaut par le mandataire désigné à l'article 2 d'accepter ou de continuer la charge pour cause de décès, d'incapacité, de renonciation ou de toute autre cause, je désigne la personne suivante pour le remplacer, avec les mêmes pouvoirs et obligations :

Nom : ________, né(e) le ________
Adresse : ________
Numéro de téléphone : ________
Lien avec le mandant : ________


Art. 4 — Protection de la personne

§ 4.1 Je confie à mon mandataire le pouvoir de prendre toutes les décisions relatives à la protection de ma personne, à mon hébergement, à mon entretien, à mon bien-être moral et matériel ainsi qu'à mes soins de santé, en tenant compte de mes volontés et de mon intérêt.

§ 4.2 Le mandataire est autorisé à consentir ou à refuser, en mon nom, les soins requis par mon état de santé, en respectant les volontés que j'ai pu exprimer, notamment dans des directives médicales anticipées au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001), lesquelles ont préséance sur le présent mandat.

§ 4.3 Volontés particulières du mandant relatives à sa personne et à ses soins :

________


Art. 5 — Pouvoirs d'administration des biens

§ 5.1 Pour ce qui est de l'administration de mes biens, je confie à mon mandataire le pouvoir d'administrer l'ensemble de mes biens meubles et immeubles selon les règles de la simple administration du bien d'autrui, conformément aux articles 1301 à 1305 du Code civil du Québec.

§ 5.2 Le mandataire est notamment autorisé à percevoir mes revenus, à acquitter mes dettes et obligations courantes, à gérer mes comptes bancaires, à effectuer mes placements conformément aux règles relatives aux placements présumés sûrs (art. 1339 C.c.Q.) et à accomplir tout acte conservatoire utile à la protection de mon patrimoine.

§ 5.3 Je confère en outre à mon mandataire, malgré l'article 5.1, les pouvoirs additionnels suivants relevant de la pleine administration ou requérant une autorisation particulière (vente d'immeuble, donations, etc.), le cas échéant :

________

§ 5.4 Le mandataire doit tenir une comptabilité fidèle des actes de son administration et rendre compte de sa gestion à toute personne désignée par le mandant ou, à défaut, à toute personne intéressée, conformément aux articles 1351 et suivants du Code civil du Québec.


Art. 6 — Reddition de compte et surveillance

§ 6.1 Je désigne la personne suivante à qui le mandataire devra rendre compte de son administration et qui pourra surveiller l'exécution du mandat :

Nom : ________
Adresse : ________
Lien avec le mandant : ________

§ 6.2 La reddition de compte aura lieu au moins une fois l'an, ainsi qu'à la fin du mandat.


Art. 7 — Rémunération du mandataire

§ 7.1 Je souhaite que mon mandataire soit rémunéré à même mon patrimoine selon les modalités suivantes :

________ $ par année.

§ 7.2 Le mandataire a en outre droit au remboursement des dépenses raisonnables qu'il engage dans l'exécution de sa charge, sur présentation des pièces justificatives.


Art. 8 — Prise d'effet et homologation

§ 8.1 Le présent mandat ne prend effet qu'à compter de son homologation par le tribunal ou par un notaire, après constatation de mon inaptitude au moyen des évaluations médicale et psychosociale requises par la loi, conformément aux articles 2166.1 et suivants du Code civil du Québec.

§ 8.2 Si mon inaptitude n'est que partielle, le mandat ne sera homologué que dans la mesure correspondant à mon inaptitude réelle, le tribunal ou le notaire déterminant l'étendue des pouvoirs effectivement exercés par le mandataire.


Art. 9 — Fin du mandat

§ 9.1 Le mandat de protection prend fin notamment par le rétablissement constaté du mandant, par son décès, par le décès ou l'incapacité du mandataire, par sa révocation judiciaire ou par le remplacement du mandat par l'ouverture d'une mesure d'assistance ou de représentation, le tout conformément aux articles 2172 et 2175 du Code civil du Québec.


SIGNATURE DU MANDANT

Je soussigné(e), ________, domicilié(e) au ________, déclare que le présent document, composé de ________ pages, constitue mon mandat de protection, l'ayant lu et compris, et le signe librement à ________ (lieu de signature), le ________ (date de signature).


_______________________________
Signature du mandant



DÉCLARATION DES TÉMOINS

En foi de quoi, nous avons signé à ________ (lieu de signature), le ________ (date de signature).


Nom du témoin : ________
Adresse complète : ________
Numéro de téléphone : ________

_______________________________
Signature du premier témoin


Nom du témoin : ________
Adresse complète : ________
Numéro de téléphone : ________

_______________________________
Signature du second témoin

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.