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Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Conjoint - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

✓ Valable pour : Canada · rédigé conformément au droit local

Créez votre Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Conjoint pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 18 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Conjoint, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Conjoint

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Conjoint ?

Un Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Conjoint est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Conjoint ?

Le Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Conjoint est organisé en sections couvrant PAR COURRIER RECOMMAND\u00c9 ET PAR COURRIEL, Sans pr\u00e9judice, 1. Source de l'obligation alimentaire, 2. Montant de la pension alimentaire, 3. Constat de d\u00e9faut, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Conjoint complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

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PAR COURRIER RECOMMAND\u00c9 ET PAR COURRIEL

\u00c0 ________, le ________

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OBJET : Mise en demeure — Arr\u00e9rages de pension alimentaire pour ex-conjoint

Sans pr\u00e9judice

Madame, Monsieur ________,

Nous occupons pour les int\u00e9r\u00eats de ________ (ci-apr\u00e8s le « cr\u00e9ancier alimentaire ») relativement \u00e0 l'ex\u00e9cution des obligations alimentaires dont vous \u00eates redevable \u00e0 son \u00e9gard.

§ 1. Source de l'obligation alimentaire

La pr\u00e9sente fait suite aux dispositions relatives \u00e0 la pension alimentaire pr\u00e9vues au ________, rendu ou conclu en date du ________ (ci-apr\u00e8s le « Jugement »), conform\u00e9ment aux articles 585 et suivants du Code civil du Qu\u00e9bec et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.)).

§ 2. Montant de la pension alimentaire

Aux termes du Jugement, vous \u00eates tenu de verser au cr\u00e9ancier alimentaire une pension alimentaire \u00e9tablie comme suit :

La somme de ________ $, payable selon la fr\u00e9quence suivante : ________.

§ 3. Constat de d\u00e9faut

\u00c0 la date des pr\u00e9sentes, vous \u00eates en d\u00e9faut de respecter vos obligations alimentaires. Selon les renseignements en notre possession, des arr\u00e9rages d'un montant total de ________ $ demeurent impay\u00e9s, le tout calcul\u00e9 en date du ________, sous r\u00e9serve des sommes additionnelles \u00e0 \u00e9choir et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ainsi que de l'indemnit\u00e9 additionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1619 du Code civil du Qu\u00e9bec.

§ 4. Mise en demeure

En cons\u00e9quence, LA PR\u00c9SENTE CONSTITUE UNE MISE EN DEMEURE de payer, au sens des articles 1594 et suivants du Code civil du Qu\u00e9bec, vous enjoignant d'acquitter la totalit\u00e9 des arr\u00e9rages dus, soit la somme de ________ $, et ce, au plus tard le ________.

Le paiement devra \u00eatre effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes : ________.

§ 5. Cons\u00e9quences \u00e0 d\u00e9faut

GOUVERNEZ-VOUS EN CONS\u00c9QUENCE.

Veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distingu\u00e9es.


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