Demande de Restitution de Dépôt de Garantie - Formulaire Modèle Word & PDF
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Numéro de téléphone: ________
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Objet: Demande de restitution du dépôt de garantie
À qui de droit,
À ce jour, je n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie que je vous ai fait et qui s'élève à ________$.
Je vous ai avisé de mon intention de ne pas renouveler le bail le ________. J'ai quitté les lieux et je vous ai remis les clés le ________.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le montant du dépôt de garantie et déductions faites des sommes retenues. À défaut de recevoir le montant dû dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente, je me verrai dans l'obligation d'entreprendre tous les recours judiciaires nécessaires afin de faire valoir mes droits, et ce, à vos frais.
Veuillez agréer, à qui de droit, l'expression de mes salutations distinguées.
Bien à vous,
______________________________ (signature)
Représenté(e) par: ________
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