Contrat de Travail - Formulaire en Ligne Word & PDF Pro · FR-CA-law
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CONTRAT DE TRAVAIL
ENTRE :
________, personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), ayant son siège au : ________, représentée par ________, dûment autorisé(e) aux fins des présentes, et inscrite sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : ________
(ci-après désignée « l'Employeur »)
ET :
________,
né(e) le ________,
résidant à l'adresse suivante : ________
(ci-après désigné(e) « le Salarié »)
(ci-après désignés collectivement les « Parties »)
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Art. 1 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
1.1 Le Salarié entrera en fonction le ________. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
1.2 Les Parties conviennent d'une période d'essai de ________, au cours de laquelle chacune des Parties pourra mettre fin au contrat conformément aux dispositions de l'article 10 et aux normes d'ordre public applicables.
Art. 2 — TITRE ET DESCRIPTION DU POSTE
2.1 Poste. Le Salarié est engagé au poste de ________. Dans l'exécution des présentes, les fonctions suivantes lui sont confiées :
________
2.2 Le Salarié pourra se voir confier d'autres fonctions raisonnablement compatibles avec son poste, selon les besoins de l'Employeur.
2.3 Lien de subordination. Le Salarié exécute son travail sous la direction et le contrôle de l'Employeur et relève de ________.
2.4 Règlements et directives. Le Salarié s'engage à se conformer aux politiques, règlements et directives de l'Employeur et à exécuter ses obligations avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté, conformément aux articles 2088 et 2089 du Code civil du Québec.
Art. 3 — RÉMUNÉRATION
3.1 Salaire. En contrepartie des services rendus, l'Employeur verse au Salarié la rémunération suivante :
________ $ (________) par heure.
3.2 La rémunération est sujette aux retenues à la source provinciales et fédérales ainsi qu'à toute autre déduction autorisée par la loi ou consentie par écrit par le Salarié, conformément aux articles 49 et 50 de la Loi sur les normes du travail.
3.3 Modalités de paiement. La rémunération est versée à intervalles réguliers ne pouvant excéder seize (16) jours, soit selon la fréquence de ________, par dépôt direct au compte désigné par le Salarié.
3.4 Un bulletin de paie est remis au Salarié à chaque versement, conformément aux articles 46 et 47 de la Loi sur les normes du travail. Son acceptation ne constitue pas une renonciation au paiement des sommes dues qui n'y figurent pas. Les bulletins sont transmis par voie électronique, à moins que le Salarié ne s'y oppose par écrit.
Art. 4 — HORAIRE ET LIEU DE TRAVAIL
4.1 Heures de travail. Les heures normales de travail du Salarié, incluant les pauses, sont les suivantes :
________
4.2 Périodes de repos. Le Salarié bénéficie des périodes de repas, de repos hebdomadaire et des jours fériés, chômés et payés prévus par la Loi sur les normes du travail.
4.3 Heures additionnelles. En cas d'accroissement exceptionnel d'activité ou de circonstances exceptionnelles, l'Employeur peut exiger l'exécution d'heures additionnelles, le Salarié étant alors avisé au moins sept (7) jours à l'avance, sous réserve des limites prévues par la loi.
4.4 Lieu de travail. Le lieu habituel de travail est fixé à :
________
Toute modification du lieu habituel de travail requiert l'accord exprès du Salarié et fera, le cas échéant, l'objet d'un avenant aux présentes.
Art. 5 — CONGÉS ANNUELS ET ABSENCES
5.1 Durée du congé. Le congé annuel et l'indemnité y afférente sont déterminés selon le service continu du Salarié, conformément aux articles 66 et suivants de la Loi sur les normes du travail.
5.2 Année de référence. L'année de référence s'étend du ________ au ________. Le congé doit être pris dans les douze (12) mois suivant la fin de l'année de référence.
5.3 Fixation des dates. Les dates du congé sont fixées par l'Employeur, qui en avise le Salarié au moins quatre (4) semaines à l'avance.
5.4 Cessation d'emploi. À la cessation d'emploi, l'Employeur verse au Salarié l'indemnité afférente aux congés non utilisés.
5.5 Autres congés. Le Salarié bénéficie des congés pour raisons familiales ou parentales, des absences pour maladie ou pour autre motif et de tout autre congé prévus par la Loi sur les normes du travail.
Art. 6 — REMBOURSEMENT DES FRAIS
L'Employeur rembourse au Salarié les frais raisonnables engagés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs et conformément à la politique de remboursement de l'Employeur.
Art. 7 — CONFLIT D'INTÉRÊTS ET LOYAUTÉ
Pendant la durée du contrat, le Salarié s'engage à n'accepter aucun emploi, fonction ou obligation incompatible avec ses devoirs envers l'Employeur. Le Salarié déclare n'être lié par aucun engagement contraire aux présentes. Cette obligation de loyauté subsiste, conformément à l'article 2088 du Code civil du Québec, pendant un délai raisonnable après la fin du contrat.
Art. 8 — NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du présent contrat et pour une période d'un (1) an suivant sa cessation, le Salarié s'engage à ne pas solliciter ni embaucher, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, les employés, cadres ou collaborateurs de l'Employeur, ni à les inciter à quitter leur emploi.
Art. 9 — CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIVULGATION
9.1 Le Salarié s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et tout document appartenant à l'Employeur dont il prend connaissance au cours de son emploi, à ne pas les divulguer ni les utiliser au profit de tiers. Cet engagement subsiste deux (2) ans après la cessation du contrat, sous réserve de toute obligation de loyauté de durée plus longue.
9.2 À la cessation du contrat, le Salarié remet à l'Employeur l'ensemble des documents, biens et matériels mis à sa disposition pour l'exécution de ses fonctions.
9.3 Les renseignements personnels recueillis sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
Art. 10 — FIN DU CONTRAT ET RÉSILIATION
10.1 Le contrat demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une des Parties conformément aux présentes et à la loi.
10.2 L'Employeur peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité pour un motif sérieux, conformément à l'article 2094 du Code civil du Québec.
10.3 À défaut de motif sérieux, chacune des Parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis raisonnable, conformément aux articles 2091 et 2092 du Code civil du Québec et à l'avis de cessation d'emploi prévu aux articles 82 et suivants de la Loi sur les normes du travail.
10.4 Le Salarié justifiant de deux (2) ans de service continu ne peut être congédié sans une cause juste et suffisante, conformément à l'article 124 de la Loi sur les normes du travail.
Art. 11 — INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties et remplace tout document, promesse ou entente antérieurs relatifs à son objet.
Art. 12 — PORTÉE DE L'ACCORD
Le présent contrat lie les Parties ainsi que leurs représentants légaux, successeurs et ayants cause.
Art. 13 — DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province de Québec. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec.
Art. 14 — MODIFICATION
Aucune modification du présent contrat n'est valable à moins de figurer dans un écrit dûment paraphé et signé par chacune des Parties.
Art. 15 — DIVISIBILITÉ
La nullité ou l'illégalité éventuelle d'une stipulation des présentes n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement en vigueur, à moins d'intention contraire manifeste.
Art. 16 — EXEMPLAIRES
Le présent contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé un original, l'ensemble ne constituant qu'un seul et même contrat. La signature transmise par télécopie ou par voie électronique en format PDF lie les Parties. Le contrat est établi en deux (2) exemplaires, dont un est remis à chaque Partie.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé à ________ (lieu de signature), province de Québec, Canada, en ________ exemplaires, ce ________ (date de signature).
SIGNATURES
L'EMPLOYEUR
____________________
Par : ________, représentant dûment autorisé de l'Employeur
Date : ________
LE SALARIÉ
____________________
________
Date : ________
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