Contrat de Modification de Bail - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law
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CONVENTION DE MODIFICATION DE BAIL DE LOGEMENT
La présente convention de modification de bail (ci-après la « Convention de modification ») est conclue et prend effet le ________, à ________, par et entre :
LE LOCATEUR : ________, domicilié au ________ (ci-après le « Locateur ») ;
LE LOCATAIRE : ________, domicilié au ________ (ci-après le « Locataire ») ;
Le Locateur et le Locataire sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Locataire occupe, à titre de logement, un immeuble résidentiel (ci-après le « Logement ») appartenant au Locateur et situé à l'adresse suivante :
________ ;
ATTENDU QUE les Parties sont liées par un bail de logement intervenu le ________ (ci-après le « Bail ») visant le Logement ;
ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier certaines conditions du Bail, conformément aux articles 1851 et suivants, ainsi qu'aux articles 1892 et suivants du Code civil du Québec, et dans le respect des compétences du Tribunal administratif du logement ;
ATTENDU QUE les Parties reconnaissent que toute modification d'une condition du bail, notamment la durée, le loyer ou une autre condition, doit être consentie librement par chacune d'elles, sous réserve des dispositions d'ordre public régissant le bail de logement ;
EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :
Article I – OBJET DE LA MODIFICATION
§ 1.1 Les Parties conviennent de modifier le Bail de la manière suivante :
________.
§ 1.2 Lorsque la modification porte sur le loyer, le nouveau loyer mensuel est fixé à ________, payable le ________ de chaque mois, selon les modalités prévues au Bail.
§ 1.3 Lorsque la modification porte sur la durée, le Bail est prolongé ou reconduit jusqu'au ________.
§ 1.4 La présente modification prend effet le ________.
Article II – PORTÉE DE LA MODIFICATION
§ 2.1 La modification décrite à l'Article I constitue la seule et unique modification apportée au Bail.
§ 2.2 Sauf disposition contraire expresse de la présente Convention de modification, toutes les autres clauses et conditions du Bail demeurent inchangées et conservent leur pleine force et leur plein effet.
Article III – INCORPORATION AU BAIL
§ 3.1 La présente Convention de modification est incorporée au Bail et en fait partie intégrante; elle est assujettie à l'ensemble des conditions du Bail, dans la mesure où elles ne sont pas expressément modifiées par les présentes.
§ 3.2 Aucune modification ultérieure du Bail n'aura d'effet entre les Parties à moins d'être constatée par écrit et signée par chacune d'elles.
Article IV – DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC
§ 4.2 Le Locataire conserve l'ensemble des droits et protections que lui confèrent la loi, y compris son droit au maintien dans les lieux prévu aux articles 1936 et suivants du Code civil du Québec, lesquels ne peuvent faire l'objet d'une renonciation contraire à la loi.
Article V – INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
§ 5.2 En cas de divergence entre les dispositions de la présente Convention de modification et celles du Bail, les dispositions de la présente Convention de modification prévaudront, sous réserve des dispositions d'ordre public.
Article VI – DIVISIBILITÉ
§ 6.1 Si une clause de la présente Convention de modification est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette clause sera réputée retranchée et les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.
Article VII – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
§ 7.1 La présente Convention de modification est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.
§ 7.2 Tout litige relatif à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention de modification ou du Bail relève de la compétence du Tribunal administratif du logement, le cas échéant, ou des tribunaux compétents de la province de Québec, district judiciaire de ________.
SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Convention de modification aux lieu et date indiqués ci-dessus.
LE LOCATEUR
Signature : ________________________________ (________)
Fait à : ________
Date : ________
LE LOCATAIRE
Signature : ________________________________ (________)
Fait à : ________
Date : ________
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