Contrat de Location d'un Espace de Stationnement - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE LOCATION
D'UN ESPACE DE STATIONNEMENT

ENTRE

________
domicilié(e) à l'adresse suivante : ________
joignable par téléphone au : ________ et par courriel à : ________

(ci-après désigné « le locateur »)

ET

________
domicilié(e) à l'adresse suivante : ________
joignable par téléphone au : ________ et par courriel à : ________

(ci-après désigné « le locataire »)

(ci-après désignés collectivement « les parties »)

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Art. 1 — OBJET DU CONTRAT

§ 1.1 Par les présentes, le locateur loue au locataire, qui accepte, un emplacement de stationnement, ci-après désigné le « bien loué », pour en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail, conformément aux articles 1851, 1854 et 1855 du Code civil du Québec.

§ 1.2 Le bien loué est constitué d'un emplacement de stationnement décrit ci-après. Le locateur déclare en avoir la pleine propriété ou être autrement autorisé à le donner à bail.

Art. 2 — DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ

§ 2.1 Le bien loué est situé à l'adresse suivante : ________.

§ 2.2 Numéro d'identification de l'emplacement de stationnement : ________.

§ 2.3 Le bien loué est ainsi décrit par les parties :

________

§ 2.4 Le locataire reconnaît avoir examiné le bien loué et l'accepter dans l'état où il se trouve, lequel état est constaté, le cas échéant, par un état des lieux annexé aux présentes.

Art. 3 — DURÉE DU CONTRAT

§ 3.1 Le présent contrat est conclu pour une durée de ________, à compter du ________ pour se terminer le ________, sous réserve de reconduction.

§ 3.2 Conformément à l'article 1879 du Code civil du Québec, à défaut d'avis de non-renouvellement donné dans le délai prévu au § 3.3, le bail à durée fixe est reconduit aux mêmes conditions pour une durée identique, sans toutefois excéder douze (12) mois.

§ 3.3 La partie qui ne désire pas reconduire le bail doit en aviser l'autre partie par écrit au moins ________ avant l'arrivée du terme ou de chaque période de reconduction.

§ 3.4 À l'expiration du bail, le locataire est tenu de remettre le bien loué dans l'état où il l'a reçu, hormis l'usure normale, et de restituer toutes les clefs, télécommandes et dispositifs d'accès en sa possession.

Art. 4 — LOYER ET MODALITÉS DE PAIEMENT

§ 4.1 Le loyer est fixé à ________ dollars (CAD) par mois, payable d'avance.

§ 4.2 Le loyer est payable le ________ de chaque mois. Le premier versement est exigible à la signature du présent contrat.

§ 4.3 Le loyer est payable selon le mode suivant : ________, au domicile du locateur ou de toute personne qu'il aura mandatée à cette fin.

§ 4.4 Tout loyer non acquitté à son échéance porte intérêt au taux légal, sans préjudice des autres recours du locateur. Conformément à l'article 1565 du Code civil du Québec, le locataire peut exiger une quittance de tout paiement effectué; en cas de paiement partiel, il peut exiger un reçu.

§ 4.5 Le présent loyer ne comprend ni les taxes applicables (TPS et TVQ), le cas échéant, ni les frais accessoires, lesquels sont à la charge du locataire le cas échéant.

Art. 5 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

§ 5.1 Le locataire s'engage à user du bien loué avec prudence et diligence et à n'en faire qu'un usage conforme à sa destination, soit le stationnement d'un ou de plusieurs véhicules, conformément à l'article 1855 du Code civil du Québec.

§ 5.2 Le locataire prend le bien loué dans l'état où il se trouve au jour de la remise des clefs et le restitue en bon état, sous réserve de l'usure normale. Il est responsable des réparations locatives qui lui incombent en vertu de l'article 1864 du Code civil du Québec.

§ 5.3 Le locataire doit laisser le locateur accéder au bien loué pour y effectuer les travaux et réparations nécessaires, conformément à l'article 1857 du Code civil du Québec, sur préavis raisonnable sauf en cas d'urgence, sans pouvoir réclamer d'indemnité de ce seul fait.

§ 5.4 Il est interdit au locataire d'occuper, par son véhicule ou autrement, les voies de circulation, de dégagement ou les passages communs.

§ 5.5 Il est interdit au locataire d'entreposer de l'essence ou des matières inflammables, dangereuses ou polluantes, d'effectuer des travaux de réparation, de lavage, de vidange ou de graissage de son véhicule dans le bien loué, ou de déverser de l'huile, de l'essence ou tout autre liquide dans les égouts ou sur les lieux.

§ 5.6 Le locataire doit obtenir l'accord écrit et préalable du locateur avant d'entreprendre tout aménagement, modification ou démolition dans le bien loué.

§ 5.7 Le locataire répond du préjudice causé au bien loué par le fait des personnes à qui il en permet l'usage ou l'accès, conformément à l'article 1862 du Code civil du Québec.

Art. 6 — CESSION ET SOUS-LOCATION

§ 6.1 Il est expressément interdit au locataire de céder le présent bail ou de sous-louer le bien loué, en tout ou en partie, sans le consentement écrit et préalable du locateur.

§ 6.2 Toute cession ou sous-location consentie en contravention du présent article est inopposable au locateur et constitue un défaut autorisant le locateur à exercer les recours prévus à l'article 8.

Art. 7 — ASSURANCES

§ 7.1 Le locataire s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du bail, une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à des tiers, pour un montant minimal de ________ dollars.

§ 7.2 Le locataire s'engage à assurer son véhicule contre le vol, l'incendie et tout autre risque pouvant résulter de l'occupation du bien loué.

§ 7.3 Les polices doivent être souscrites auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable. Sur demande, le locataire remet au locateur une copie des polices ou une attestation d'assurance valide.

§ 7.4 Le locateur n'assume aucune responsabilité à l'égard des biens, véhicules ou effets laissés dans le bien loué, lesquels y demeurent aux seuls risques du locataire.

Art. 8 — DÉPÔT DE GARANTIE

§ 8.1 À la signature des présentes, le locataire verse au locateur une somme de ________ dollars à titre de dépôt de garantie, destinée à garantir la bonne exécution de ses obligations.

§ 8.2 Ce dépôt ne peut être imputé sur le loyer et ne porte pas intérêt, sauf convention contraire. Il est restitué au locataire dans un délai de ________ suivant la fin du bail et la remise des clefs, déduction faite des sommes dues au locateur au titre des loyers impayés, des réparations locatives ou de tout autre manquement aux obligations du locataire, sur présentation d'un état justificatif.

Art. 9 — DÉFAUT ET RÉSILIATION

§ 9.1 À défaut par le locataire de respecter l'une quelconque de ses obligations, et notamment à défaut de paiement du loyer, le locateur peut, après mise en demeure demeurée sans effet, demander la résiliation du bail conformément aux articles 1604, 1605 et 1863 du Code civil du Québec, sans préjudice de tout autre recours et de tous dommages-intérêts.

§ 9.2 Chacune des parties peut mettre fin au bail à l'échéance du terme, ou avant terme pour un motif sérieux conformément à la loi, par avis écrit transmis à l'autre partie au moins ________ avant la date effective de la résiliation et la remise des clefs.

Art. 10 — AVIS

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Art. 11 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ 11.1 Le présent contrat constitue l'entente complète entre les parties et remplace toute entente antérieure, verbale ou écrite, portant sur le même objet.

§ 11.2 Toute modification au présent contrat doit, pour être valable, faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties.

§ 11.3 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, lesquelles continuent de produire leurs effets.

§ 11.4 Le défaut par une partie d'exiger l'exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

§ 11.5 Les parties déclarent avoir exigé que le présent contrat ainsi que tout document s'y rattachant soient rédigés en français.

Art. 12 — DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.

Art. 13 — ÉLECTION DE DOMICILE ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Les parties conviennent que, pour toute demande, réclamation ou poursuite judiciaire relative au présent contrat, le district judiciaire compétent est celui du lieu où est situé le bien loué, à l'exclusion de tout autre district judiciaire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01).

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ________ (ville), en ________ exemplaires, en date du ________.

LE LOCATEUR

___________________________________ (signature)
________ (nom en lettres moulées)

LE LOCATAIRE

___________________________________ (signature)
________ (nom en lettres moulées)

TÉMOIN

___________________________________ (signature)
________ (nom en lettres moulées)