Bail Commercial - Formulaire à Remplir Word & PDF Pro · FR-CA-law
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BAIL COMMERCIAL
(Articles 1851 et suivants du Code civil du Québec)
INTERVENU ENTRE :
________, personne morale dûment constituée, ayant son principal établissement au ________, immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________, représentée par ________, ________, dûment autorisé(e) à signer le présent bail aux termes d'une résolution adoptée à cette fin;
ci-après nommée « le locataire »
ET
________, domicilié(e) au ________;
ci-après nommé(e) « le locateur »
(le locateur et le locataire étant ci-après collectivement désignés les « parties »)
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Art. 1 — Généralités et obligations des parties
§ 1.1 — Conformément aux articles 1854 et 1855 C.c.Q., le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.
§ 1.2 — Conformément à l'article 1855 C.c.Q., le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.
§ 1.3 — Conformément à l'article 1856 C.c.Q., ni le locateur ni le locataire ne peuvent, au cours du bail, changer la forme ou la destination du bien loué.
§ 1.4 — Conformément à l'article 1857 C.c.Q., le locateur a le droit de vérifier l'état du bien loué, d'y effectuer des travaux et de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel; il est toutefois tenu d'user de son droit de façon raisonnable et d'aviser le locataire au préalable dans un délai raisonnable.
§ 1.5 — Conformément aux articles 1858 et 1859 C.c.Q., le locateur est tenu de garantir le locataire des troubles de droit apportés à la jouissance du bien loué. Le locataire, avant d'exercer ses recours, doit d'abord dénoncer le trouble au locateur.
Art. 2 — Lieux loués
§ 2.1 — Les lieux loués se situent à l'adresse suivante : ________.
§ 2.2 — Il s'agit d'un local à usage commercial d'une superficie approximative de ________ pieds carrés, ce qui représente ________ % de la superficie totale de l'immeuble.
§ 2.3 — L'immeuble est connu et désigné comme étant le lot numéro ________ du cadastre du Québec, circonscription foncière de ________.
Art. 3 — Durée du bail
§ 3.1 — Le bail a une durée initiale de ________ mois et commence le ________ pour se terminer le ________.
§ 3.2 — Conformément à l'article 1879 C.c.Q., le locataire qui continue d'occuper les lieux pendant plus de dix (10) jours après l'expiration du bail sans opposition du locateur est réputé être lié par une reconduction du bail, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
Art. 4 — Loyer
§ 4.1 — Le loyer mensuel est de ________ dollars canadiens, plus les taxes applicables (TPS et TVQ), payable d'avance, le ________ jour de chaque mois, et ce, pendant toute la durée initiale du bail.
§ 4.2 — Le loyer est payable au locateur à l'adresse indiquée au présent bail ou à tout autre endroit que le locateur pourra désigner par avis écrit.
§ 4.3 — Sous réserve des autres dispositions du présent bail, tous les frais sont compris dans le loyer, dont, notamment, les taxes foncières, le chauffage, les frais d'administration et d'entretien.
§ 4.4 — Après les ________ premiers mois, le montant du loyer sera indexé chaque année selon la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.
§ 4.5 — Le paiement sans retard est l'une des conditions essentielles du bail. Tous les arrérages de loyer et autres montants dus par le locataire au locateur portent intérêt au taux annuel de ________ %, à compter de la date où la somme est due jusqu'à celle où le paiement est effectué.
Art. 5 — Option de renouvellement
§ 5.1 — Le présent bail peut être renouvelé par le locataire pour une période supplémentaire de ________ mois aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne le loyer.
§ 5.2 — À compter du terme du bail initial, le montant du loyer sera indexé chaque année subséquente selon la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.
§ 5.3 — Pour exercer cette option de renouvellement, le locataire doit aviser le locateur de son intention par écrit, au plus tard ________ jours avant l'expiration du bail initial.
Art. 6 — Assurance
§ 6.1 — Le locataire doit souscrire, payer et maintenir en vigueur pendant toute la durée du bail une police d'assurance responsabilité civile générale pour un montant d'au moins ________ dollars canadiens par sinistre, couvrant la responsabilité découlant de tous les lieux loués ou utilisés par le locataire ainsi que de toutes les opérations du locataire, opérations connexes ou incidentes.
§ 6.2 — Le locataire doit également maintenir une assurance couvrant ses biens, améliorations locatives et contenu. Le locateur doit être désigné à titre d'assuré additionnel à la police de responsabilité civile et le locataire doit, sur demande, fournir au locateur une attestation d'assurance.
Art. 7 — Réparations et améliorations
§ 7.1 — Le locateur s'engage à remettre les lieux loués au locataire dans un état physique apte à l'usage pour lequel ils sont loués et convient, pendant toute la durée du bail, de les maintenir dans un tel état. Le locateur a droit d'accès aux lieux loués pour y faire effectuer toutes les réparations, modifications, améliorations ou additions urgentes ou nécessaires.
§ 7.2 — Sous réserve des travaux autorisés au présent bail, le locataire doit obtenir l'autorisation écrite du locateur au préalable pour effectuer des réparations, modifications, améliorations ou additions aux lieux loués. Il doit aussi faire approuver par le locateur tous plans ou devis conçus pour leur réalisation. À la fin du bail, le locataire doit remettre les lieux loués dans leur état original, sous réserve de l'usure normale, et le locateur conserve, sans indemnité, toute amélioration ou addition incorporée aux lieux loués.
Art. 8 — Destructions et dommages
§ 8.1 — Le locateur s'engage à réparer, sans délai et à ses frais, pendant la durée du bail, les lieux loués endommagés ou détruits partiellement ou totalement en raison d'un accident ou d'un sinistre qui n'est pas dû à la faute du locataire, de ses préposés ou invités. Durant ces réparations, le locataire a droit, conformément à l'article 1861 C.c.Q., à une réduction de loyer déterminée en tenant compte de la proportion des lieux loués rendus inutilisables.
§ 8.2 — Si les lieux loués sont endommagés ou détruits par suite d'un accident ou d'un sinistre dû à la faute du locataire, de ses préposés ou invités, il incombe au locataire de procéder, sans délai et à ses frais, aux réparations nécessaires pour remettre les lieux loués dans leur état antérieur. Dans un tel cas, le loyer ne sera pas diminué durant la période où les lieux loués sont rendus inutilisables.
§ 8.3 — Conformément à l'article 1864 C.c.Q., en cas de perte totale du bien loué, le bail est résilié de plein droit.
Art. 9 — Sous-location et cession de bail
§ 9.1 — Conformément à l'article 1870 C.c.Q., le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d'aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d'obtenir le consentement du locateur.
§ 9.2 — Le locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location du bien ou à la cession du bail sans un motif sérieux.
§ 9.3 — Lorsqu'il refuse, le locateur est tenu d'indiquer au locataire, dans les quinze (15) jours de la réception de l'avis, les motifs de son refus; s'il omet de le faire, il est réputé avoir consenti.
Art. 10 — Défaut du locataire
§ 10.1 — Le locataire est considéré en défaut s'il fait faillite, fait une proposition en matière de faillite, se place sous la protection de toute loi favorable aux débiteurs, ou fait défaut de se conformer à l'une ou l'autre des obligations découlant du présent bail.
Art. 11 — Exploitation de l'entreprise
§ 11.1 — Le locataire exploite une entreprise dans le domaine d'activité suivant : ________.
§ 11.2 — L'utilisation des lieux loués est exclusivement réservée à l'exploitation de l'entreprise et des activités susmentionnées. Toute utilisation des lieux loués à d'autres fins que celles déclarées au présent article devra être autorisée par le locateur au préalable, lequel ne pourra refuser sans motif sérieux.
§ 11.3 — Le locataire s'engage à exploiter son entreprise dans le respect de toutes les lois et de tous les règlements applicables, notamment en matière de zonage, de salubrité, de sécurité et d'environnement, et à obtenir et maintenir tous les permis et licences requis.
Art. 12 — Avis et communications
Art. 13 — Dispositions générales
§ 13.1 — Le présent bail constitue l'entente complète entre les parties et remplace toute entente, négociation ou déclaration antérieure, verbale ou écrite, relative à son objet.
§ 13.2 — Aucune modification du présent bail n'est valide à moins d'être constatée par écrit et signée par les deux parties.
§ 13.3 — Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation prévue au présent bail ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation.
§ 13.4 — Si une disposition du présent bail est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.
§ 13.5 — Le présent bail lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs.
§ 13.6 — Les parties déclarent avoir exigé que le présent bail ainsi que tous les documents s'y rattachant soient rédigés en français. The parties have requested that this lease and all related documents be drafted in French.
Art. 14 — Loi applicable et juridiction
§ 14.1 — Le présent bail est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province de Québec, notamment le Code civil du Québec.
§ 14.2 — Les parties conviennent de soumettre tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent bail aux tribunaux compétents du district judiciaire de ________, où sont situés les lieux loués.
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ à ________, le ________.
______________________________
________, ________
________ (le locataire)
contact : ________
______________________________
________ (le locateur)
contact : ________
Devant les deux témoins suivants :
Signature témoin 1 : ______________________________
Nom témoin : ________
Adresse : ________
Courriel : ________
Tél. : ________
Signature témoin 2 : ______________________________
Nom témoin : ________
Adresse : ________
Courriel : ________
Tél. : ________
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