LegalDocs

Avis de Violation de Bail - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

✓ Valable pour : Canada · rédigé conformément au droit local

Créez votre Avis de Violation de Bail pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 18 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Avis de Violation de Bail, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Avis de Violation de Bail

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Avis de Violation de Bail ?

Un Avis de Violation de Bail est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Avis de Violation de Bail ?

Le Avis de Violation de Bail est organisé en sections couvrant DESTINATAIRE, § 1. Préambule, § 2. Identification du bail et du logement, § 3. Constatation du défaut, § 4. Dispositions du bail et de la loi enfreintes, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Avis de Violation de Bail complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________


Fait à ________, le ________

SOUS TOUTES RÉSERVES


DESTINATAIRE :
________
________


Objet : Avis au locataire de remédier à un défaut d'exécution des obligations du bail (art. 1855, 1860, 1863 et suivants du Code civil du Québec)


Madame, Monsieur,

§ 1. Préambule

Nous, soussigné(e), agissant à titre de locateur (ci-après le « Locateur ») du logement ci-après décrit, vous adressons le présent avis conformément aux dispositions du Code civil du Québec et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01).

§ 2. Identification du bail et du logement

Vous êtes lié(e) au Locateur par un bail de logement conclu le ________, pour une durée de ________, visant le logement situé au :

________

Le loyer mensuel convenu est de ________, payable le ________ de chaque mois.

§ 3. Constatation du défaut

________.

Ce ou ces manquements ont été constatés le ________.

§ 4. Dispositions du bail et de la loi enfreintes

Ces faits constituent une contravention directe à vos obligations, notamment :

________,

de même qu'aux articles applicables du Code civil du Québec, dont les articles 1855, 1860 et 1911, le cas échéant.

§ 5. Mise en demeure de remédier au défaut

En conséquence, et conformément à l'article 1595 du Code civil du Québec, la présente vaut mise en demeure. Nous vous sommons de remédier intégralement à la situation décrite ci-dessus et de vous conformer aux obligations découlant de votre bail dans un délai de ________ à compter de la réception du présent avis.

§ 6. Conséquences du défaut de remédier

Le présent avis est donné sans préjudice et sous toutes réserves des droits, recours et privilèges du Locateur, lesquels demeurent expressément réservés.

§ 7. Réponse du locataire

Vous pouvez répondre par écrit au présent avis. Nous vous prions également de bien vouloir signer la section « Accusé de réception » ci-dessous et de nous la retourner.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Le Locateur,

________

Signature du Locateur : ______________________________________


Mode de transmission du présent avis : ________


ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Je reconnais avoir reçu le présent avis à la date indiquée ci-dessous.

Signature du locataire : ______________________________________

Nom du locataire en lettres moulées : ______________________________________

Date : ______________________________________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.