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Téléphone : ________
Courriel : ________
Fait à ________, le ________
SOUS TOUTES RÉSERVES
DESTINATAIRE :
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Objet : Avis au locataire de remédier à un défaut d'exécution des obligations du bail (art. 1855, 1860, 1863 et suivants du Code civil du Québec)
Madame, Monsieur,
§ 1. Préambule
Nous, soussigné(e), agissant à titre de locateur (ci-après le « Locateur ») du logement ci-après décrit, vous adressons le présent avis conformément aux dispositions du Code civil du Québec et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01).
§ 2. Identification du bail et du logement
Vous êtes lié(e) au Locateur par un bail de logement conclu le ________, pour une durée de ________, visant le logement situé au :
________
Le loyer mensuel convenu est de ________, payable le ________ de chaque mois.
§ 3. Constatation du défaut
________.
Ce ou ces manquements ont été constatés le ________.
§ 4. Dispositions du bail et de la loi enfreintes
Ces faits constituent une contravention directe à vos obligations, notamment :
________,
de même qu'aux articles applicables du Code civil du Québec, dont les articles 1855, 1860 et 1911, le cas échéant.
§ 5. Mise en demeure de remédier au défaut
En conséquence, et conformément à l'article 1595 du Code civil du Québec, la présente vaut mise en demeure. Nous vous sommons de remédier intégralement à la situation décrite ci-dessus et de vous conformer aux obligations découlant de votre bail dans un délai de ________ à compter de la réception du présent avis.
§ 6. Conséquences du défaut de remédier
Le présent avis est donné sans préjudice et sous toutes réserves des droits, recours et privilèges du Locateur, lesquels demeurent expressément réservés.
§ 7. Réponse du locataire
Vous pouvez répondre par écrit au présent avis. Nous vous prions également de bien vouloir signer la section « Accusé de réception » ci-dessous et de nous la retourner.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Locateur,
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Signature du Locateur : ______________________________________
Mode de transmission du présent avis : ________
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Je reconnais avoir reçu le présent avis à la date indiquée ci-dessous.
Signature du locataire : ______________________________________
Nom du locataire en lettres moulées : ______________________________________
Date : ______________________________________
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