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Avis de Violation de Bail - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

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Avis de Violation de Bail - Formulaire à Remplir
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________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________


Fait à ________, le ________

SOUS TOUTES RÉSERVES


DESTINATAIRE :
________
________


Objet : Avis au locataire de remédier à un défaut d'exécution des obligations du bail (art. 1855, 1860, 1863 et suivants du Code civil du Québec)


Madame, Monsieur,

§ 1. Préambule

Nous, soussigné(e), agissant à titre de locateur (ci-après le « Locateur ») du logement ci-après décrit, vous adressons le présent avis conformément aux dispositions du Code civil du Québec et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01).

§ 2. Identification du bail et du logement

Vous êtes lié(e) au Locateur par un bail de logement conclu le ________, pour une durée de ________, visant le logement situé au :

________

Le loyer mensuel convenu est de ________, payable le ________ de chaque mois.

§ 3. Constatation du défaut

________.

Ce ou ces manquements ont été constatés le ________.

§ 4. Dispositions du bail et de la loi enfreintes

Ces faits constituent une contravention directe à vos obligations, notamment :

________,

de même qu'aux articles applicables du Code civil du Québec, dont les articles 1855, 1860 et 1911, le cas échéant.

§ 5. Mise en demeure de remédier au défaut

En conséquence, et conformément à l'article 1595 du Code civil du Québec, la présente vaut mise en demeure. Nous vous sommons de remédier intégralement à la situation décrite ci-dessus et de vous conformer aux obligations découlant de votre bail dans un délai de ________ à compter de la réception du présent avis.

§ 6. Conséquences du défaut de remédier

Le présent avis est donné sans préjudice et sous toutes réserves des droits, recours et privilèges du Locateur, lesquels demeurent expressément réservés.

§ 7. Réponse du locataire

Vous pouvez répondre par écrit au présent avis. Nous vous prions également de bien vouloir signer la section « Accusé de réception » ci-dessous et de nous la retourner.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Le Locateur,

________

Signature du Locateur : ______________________________________


Mode de transmission du présent avis : ________


ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Je reconnais avoir reçu le présent avis à la date indiquée ci-dessous.

Signature du locataire : ______________________________________

Nom du locataire en lettres moulées : ______________________________________

Date : ______________________________________

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