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DÉCLARATION SOUS SERMENT DE TRANSMISSION SUCCESSORALE
(AFFIDAVIT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES BIENS D'UNE SUCCESSION)
PROVINCE DE QUÉBEC
________ (district judiciaire)
§ 1. Identification du déclarant
Je soussigné(e), ________, majeur(e) et capable de donner mon consentement, domicilié(e) au ________, exerçant la profession de ________, déclare sous serment ce qui suit en qualité de ________ (héritier, légataire, liquidateur de la succession ou autre ayant droit) à l'égard de la succession ci-après décrite.
§ 2. Identification du défunt
Art. 2.1 — Le défunt, ________, titulaire du numéro d'assurance sociale ________, était domicilié au moment de son décès au ________, dans la province de Québec.
Art. 2.2 — Le défunt est décédé le ________, ainsi qu'en fait foi la copie d'acte de décès délivrée par le Directeur de l'état civil du Québec, conformément aux articles 107 et suivants du Code civil du Québec, jointe aux présentes pour en faire partie intégrante.
§ 3. Dévolution successorale
Art. 3.1 — Le défunt est décédé ________ (avec ou sans testament).
Art. 3.2 — La transmission de la succession a été établie conformément aux articles 613 et suivants du Code civil du Québec et, le cas échéant, par testament dûment vérifié ou par déclaration de transmission notariée. Une recherche testamentaire a été effectuée auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, conformément à l'article 803 du Code civil du Québec.
Art. 3.3 — Je déclare être successeur ou ayant droit du défunt à l'égard des sommes détenues par les institutions financières et autres tiers décrites ci-après.
Art. 3.4 — À ma connaissance, aucune autre personne ne possède un droit prioritaire ou supérieur au mien sur les biens décrits aux présentes.
§ 4. Liquidation et état du patrimoine
Art. 4.1 — La valeur nette du patrimoine successoral, où qu'il se trouve, déduction faite des hypothèques, privilèges, sûretés et autres charges, est estimée à ________ $ (________ dollars canadiens).
Art. 4.2 — Le liquidateur de la succession est ________, dont la nomination résulte ________ (du testament, d'une décision des héritiers ou de la loi), conformément aux articles 776 et suivants du Code civil du Québec.
Art. 4.3 — Toutes les dettes connues du défunt, y compris les frais funéraires et d'inhumation, les impôts dus et les dettes non garanties, ont été acquittées ou provisionnées, le tout sous réserve des droits des créanciers prévus aux articles 808 et suivants du Code civil du Québec.
Art. 4.4 — Le délai légal applicable s'est écoulé depuis le décès avant la présentation de la présente réclamation et la délivrance des biens.
§ 5. Réclamation
EN CONSÉQUENCE, je réclame la délivrance de la portion suivante de la succession :
- Sommes et fonds :
- ________.
- Autres biens, le cas échéant :
- ________.
Art. 5.2 — Je m'engage à indemniser et à tenir indemne toute institution financière ou tout tiers qui effectuera la remise des biens réclamés, contre toute réclamation ultérieure d'un tiers à l'égard desdits biens.
§ 6. Serment du déclarant
______________________________
________, déclarant(e)
Signé à ________, le ________.
ASSERMENTATION
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE ________
Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi à ________, le ________, par ________, dont l'identité m'a été établie de façon satisfaisante.
______________________________
________
Commissaire à l'assermentation pour le Québec (ou notaire)
Numéro de commission / d'inscription : ________
Pour le district de : ________
Expiration de la commission : ________
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