Acte de Fiducie - Formulaire à Remplir Word & PDF Pro · FR-CA-law

ACTE D'HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE

(garantissant un prêt aux termes du Code civil du Québec)

Province de Québec

LE PRÉSENT ACTE D'HYPOTHÈQUE (l'« Acte » ou l'« Hypothèque ») reçu le ________ à ________, par devant ________, notaire à ________ (le « Notaire instrumentant »), sous le numéro ________ de ses minutes, est intervenu entre :

LE CONSTITUANT / DÉBITEUR

________ (le « Constituant » ou le « Débiteur »), portant le numéro d'assurance sociale ________, domicilié au :

________

- ET -

LE CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE

________ (le « Créancier » ou le « Prêteur »), domicilié au :

________

LESQUELLES PARTIES déclarent et conviennent de ce qui suit :

Art. 1 — PRÉAMBULE ET RECONNAISSANCE DE DETTE

1.1. Le Créancier a consenti au Débiteur un prêt d'un capital de ________ dollars (________ $) (le « Capital »), constaté par billet à ordre du ________ (le « Billet »), dont le Débiteur se reconnaît débiteur envers le Créancier.

1.2. Aux fins de garantir le remboursement du Capital, des intérêts, des accessoires et de toute autre obligation prévue aux présentes, le Débiteur affecte, conformément aux articles 2660 et suivants et 2796 et suivants du Code civil du Québec, l'immeuble ci-après décrit.

Art. 2 — CONSTITUTION DE L'HYPOTHÈQUE ET DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE

2.1. Le Débiteur, par les présentes, HYPOTHÈQUE en faveur du Créancier, qui accepte, l'immeuble suivant (l'« Immeuble »), situé au :

________

2.2. L'Immeuble est plus amplement décrit comme étant le lot ci-après et porte la désignation cadastrale suivante :

Lot numéro ________ du cadastre du Québec, circonscription foncière de ________, dont la description légale est : ________.

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Art. 3 — MONTANT DE L'HYPOTHÈQUE

3.1. La présente hypothèque est consentie pour une somme en capital de ________ $, avec intérêts au taux ci-après stipulé, ainsi que pour garantir une somme additionnelle représentant vingt pour cent (20 %) du Capital, destinée à couvrir les intérêts, frais et accessoires, conformément à l'article 2667 du Code civil du Québec.

Art. 4 — DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU DÉBITEUR

4.1. Le Débiteur déclare et garantit qu'il est le seul propriétaire de l'Immeuble, qu'il a la pleine capacité et le pouvoir de l'hypothéquer, et que l'Immeuble est libre de toute charge ou hypothèque, sauf celles dûment publiées au registre foncier.

4.2. Le Débiteur s'oblige à garantir le titre de propriété de l'Immeuble et à le défendre contre toute réclamation ou trouble de droit, sous réserve des charges publiées.

Art. 5 — OBLIGATION DE PAIEMENT

5.1. Le Débiteur s'engage à rembourser au Créancier le Capital, les intérêts courus et tous les frais applicables, conformément aux modalités du Billet et du présent Acte.

5.2. Le Capital porte intérêt, avant comme après échéance et avant comme après défaut ou jugement, au taux annuel de ________ % (le « Taux d'intérêt »), calculé à compter du ________ (la « date d'ajustement ») jusqu'au remboursement intégral du Capital.

5.3. Le Capital est remboursable selon les modalités suivantes :

5.3.1. Un versement de ________ dollars (________ $) sera remis au Créancier annuellement, le ________ de chaque année.

5.3.2. Le Débiteur poursuivra ces versements ainsi que le paiement des intérêts courus sur le Capital.

5.3.3. Les versements seront effectués jusqu'au remboursement intégral du Capital et des intérêts, soit au plus tard le ________ (la « Date d'échéance »).

5.3.4. Tout Capital impayé après la Date d'échéance porte intérêt au taux annuel de ________ % jusqu'à son paiement intégral.

5.3.5. Tout paiement reçu est imputé d'abord aux intérêts courus, puis au Capital, conformément à l'article 1570 du Code civil du Québec.

Art. 6 — REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

6.1. Lorsqu'il n'est pas en défaut, le Débiteur peut rembourser par anticipation, sans pénalité, la totalité ou une partie du Capital et des intérêts courus.

6.2. Le remboursement anticipé partiel ne reporte pas l'échéance d'un versement ultérieur et n'en modifie pas le montant, sauf entente écrite contraire.

6.3. Les sommes versées par anticipation sont imputées d'abord aux intérêts courus, puis au Capital.

Art. 7 — TAXES, CHARGES ET FRAIS

7.1. Le Débiteur s'oblige à acquitter, à leur échéance, toutes les taxes foncières et municipales, cotisations, charges et impositions afférentes à l'Immeuble, ainsi qu'à libérer tout privilège ou hypothèque légale susceptible d'affecter l'Immeuble.

7.2. À défaut par le Débiteur d'acquitter ces sommes, le Créancier pourra le faire à sa place; les montants ainsi déboursés deviendront immédiatement exigibles, porteront intérêt au Taux d'intérêt et seront garantis par la présente hypothèque.

Art. 8 — ASSURANCE DE L'IMMEUBLE

8.1. Le Débiteur s'oblige à maintenir l'Immeuble assuré contre l'incendie et les risques usuels d'une couverture étendue, pour leur pleine valeur de remplacement, auprès d'un assureur autorisé à exercer au Québec.

8.2. Les polices d'assurance désigneront le Créancier à titre de créancier hypothécaire et stipuleront que toute indemnité lui est payable jusqu'à concurrence du solde dû. Le Débiteur remettra au Créancier, sur demande, copie des polices et preuves de paiement des primes.

8.3. À défaut par le Débiteur de maintenir l'assurance requise, le Créancier pourra y pourvoir aux frais du Débiteur; les sommes déboursées porteront intérêt au Taux d'intérêt et seront garanties par la présente hypothèque.

8.4. En cas de sinistre, l'indemnité d'assurance sera affectée, au choix du Créancier, soit à la réparation ou réfection de l'Immeuble, soit au remboursement des sommes garanties par la présente hypothèque, conformément à l'article 2497 du Code civil du Québec.

Art. 9 — ENTRETIEN ET CONSERVATION DE L'IMMEUBLE

9.1. Le Débiteur s'oblige à conserver l'Immeuble en bon état, à effectuer les réparations nécessaires et à ne commettre aucun acte susceptible d'en diminuer la valeur.

9.2. Le Débiteur ne laissera pas l'Immeuble inoccupé sans le consentement écrit du Créancier.

9.3. Le Créancier ou son représentant pourra, à des heures raisonnables et sur avis préalable, inspecter l'Immeuble afin d'en vérifier l'état et la conservation.

Art. 10 — CAS DE DÉFAUT

10.1. Constituent un cas de défaut :

10.1.1. le défaut de payer le Capital ou les intérêts à échéance;

10.1.2. l'inexécution de toute autre obligation prévue au présent Acte;

10.1.3. toute déclaration fausse ou trompeuse faite par le Débiteur en lien avec le prêt;

10.1.4. l'introduction de toute procédure pouvant entraîner la perte de l'Immeuble ou une atteinte sérieuse aux droits du Créancier;

10.1.5. l'inscription d'une hypothèque légale ou d'un autre droit prioritaire contre l'Immeuble;

10.1.6. l'abandon ou l'inoccupation de l'Immeuble sans consentement;

10.1.7. l'expropriation totale ou partielle de l'Immeuble.

Art. 11 — DÉCHÉANCE DU TERME

11.1. En cas de défaut, le Créancier transmettra au Débiteur un préavis écrit indiquant la nature du défaut, la mesure requise pour y remédier et un délai d'au moins soixante (60) jours pour ce faire, conformément à l'article 2758 du Code civil du Québec.

11.2. À défaut par le Débiteur de remédier au défaut dans le délai imparti, le Créancier pourra exiger le paiement immédiat et intégral de toutes les sommes garanties et exercer ses recours hypothécaires.

11.3. La tolérance du Créancier, notamment l'acceptation de paiements tardifs ou partiels, ne constitue pas une renonciation à son droit d'exiger la déchéance du terme.

Art. 12 — RECOURS HYPOTHÉCAIRES

12.1. En cas de défaut, le Créancier pourra exercer l'un quelconque des recours hypothécaires prévus aux articles 2748 et suivants du Code civil du Québec, à savoir : la prise de possession à des fins d'administration, la prise en paiement, la vente par le créancier ou la vente sous contrôle de justice.

12.2. L'exercice de l'un de ces recours est subordonné à l'inscription et à la signification d'un préavis d'exercice, au registre foncier, conformément aux articles 2757 et suivants du Code civil du Québec, et au respect du délai de délaissement applicable.

12.3. Aucun retard du Créancier à exercer un recours ne constitue une renonciation à l'exercer ultérieurement.

Art. 13 — PROTECTION DES DROITS DU CRÉANCIER

13.1. Si le Débiteur manque à ses obligations ou si les droits du Créancier sur l'Immeuble sont compromis, le Créancier pourra prendre toute mesure raisonnable pour protéger ses droits, notamment :

13.1.1. acquitter toute somme garantie par un droit prioritaire;

13.1.2. comparaître et se faire représenter en justice;

13.1.3. payer des honoraires extrajudiciaires raisonnables;

13.1.4. acquitter les coûts raisonnables de réparation et de conservation de l'Immeuble.

13.2. Le Créancier n'est pas tenu d'agir aux termes du présent article et n'encourt aucune responsabilité de ce fait. Toute somme ainsi déboursée devient une dette additionnelle du Débiteur, garantie par la présente hypothèque et portant intérêt au Taux d'intérêt.

Art. 14 — RADIATION ET MAINLEVÉE

14.1. Au paiement intégral de toutes les sommes garanties, le Créancier consentira, à la demande et aux frais du Débiteur, une quittance et mainlevée permettant la radiation de l'inscription de la présente hypothèque au registre foncier.

Art. 15 — DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Aucune modification du présent Acte n'est valable à moins d'être constatée par écrit et acceptée par les parties.

15.2. Le présent Acte est régi par les lois applicables dans la province de Québec, notamment le Code civil du Québec, et par les lois fédérales du Canada applicables. Les parties élisent domicile et reconnaissent la compétence des tribunaux du district judiciaire de ________.

15.3. Lorsque le Débiteur est constitué de plus d'une personne, chaque Débiteur est tenu solidairement de toutes les obligations découlant du présent Acte.

15.4. Les titres des articles ne servent qu'à la commodité de lecture et n'affectent pas l'interprétation des présentes.

15.5. Si une disposition du présent Acte est jugée invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

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15.7. Le présent Acte lie les parties ainsi que leurs héritiers, ayants droit et représentants légaux respectifs.

DONT ACTE, fait et passé à ________, sous le numéro ________ des minutes du Notaire instrumentant, le ________.

Et lecture faite, les parties ont signé en présence du Notaire instrumentant.

_________________________
________, Constituant / Débiteur

_________________________
________, Créancier hypothécaire

_________________________
________, Notaire