Contrat de Location Saisonnière - Modèle, Formulaire Pro · BE-FR-law

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ________, dont le siège social est établi à ________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, représentée par ________, agissant en qualité de ________,

ci-après dénommée le « Bailleur »,

ET

________ ________, domicilié(e) à ________, né(e) le ________ à ________, titulaire du registre national/document d'identité n° ________,

ci-après dénommé(e) le « Locataire »,

Le Bailleur et le Locataire étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

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IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Art. 1 — Objet du contrat

§ 1. Le Bailleur donne en location au Locataire, qui accepte, un bien immobilier à usage exclusif de villégiature saisonnière situé à : ________.

§ 2. Le bien loué est un ________, d'une superficie de ________ m², loué meublé et équipé.

§ 3. Le logement est destiné à être occupé par ________ adulte(s) et ________ enfant(s) durant la période de location.

§ 4. Le Locataire s'engage à informer le Bailleur de toute modification du nombre d'occupants initialement prévu. En cas d'ajout d'occupants non mentionnés au contrat, un supplément de ________ EUR par personne supplémentaire et par nuitée sera dû, afin de garantir le respect des conditions d'utilisation, de confort et de sécurité du bien.

§ 5. Le bien est prévu pour accueillir un maximum de ________ personne(s). Ce seuil est fixé pour assurer la sécurité et le bien-être des occupants. Tout dépassement de cette capacité est strictement interdit et constitue un manquement contractuel pouvant justifier, dans le respect des dispositions légales applicables, la résiliation du contrat aux torts du Locataire, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

§ 6. Le logement présente les caractéristiques suivantes :

• Nombre de chambres : ________
• Nombre de salles de bains : ________
• WIFI : une connexion WIFI est mise à disposition des occupants.
• Parking : un emplacement de stationnement est mis à disposition du Locataire.

§ 7. Un inventaire détaillé des meubles et équipements présents dans le logement est annexé au présent contrat et en fait partie intégrante.

Art. 2 — Durée de la location

§ 1. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, ne pouvant être ni prolongée ni renouvelée sans l'accord écrit préalable des deux Parties.

§ 2. La période de location est fixée comme suit :

• Début de la location : ________ à ________
• Fin de la location : ________ à ________

§ 3. Le Locataire s'engage à libérer le bien au plus tard à l'heure de départ convenue. Tout dépassement, sans autorisation écrite préalable du Bailleur, entraînera l'obligation pour le Locataire de régler une indemnité correspondant à une journée de location supplémentaire, calculée au prorata du tarif convenu, afin d'assurer la disponibilité du bien et les opérations d'entretien nécessaires.

§ 4. Toute modification de la durée de la location fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties, précisant les nouvelles dates ainsi que toute adaptation du loyer.

Art. 3 — Loyer et modalités de paiement

§ 1. Le montant total convenu pour la période de location du ________ au ________ s'élève à ________ EUR (________).

§ 2. La taxe de séjour éventuellement applicable est incluse dans le montant total du loyer. Aucun frais additionnel à ce titre ne sera réclamé au Locataire.

§ 3. Le loyer est payable selon les modalités suivantes : un acompte de ________ EUR à la signature du présent contrat, le solde de ________ EUR étant payable au plus tard le ________.

§ 4. Les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte n° ________ ouvert au nom du Bailleur. Le Bailleur délivrera une quittance pour chaque paiement reçu.

Art. 4 — Garantie locative

§ 1. En garantie de l'exécution de ses obligations, le Locataire constitue une garantie locative d'un montant de ________ EUR (________), destinée à couvrir les dégradations, pertes ou impayés éventuels liés à l'utilisation du bien.

§ 2. La garantie est payable par virement bancaire, au plus tard le ________, avant l'entrée en possession du bien. Le Bailleur délivrera une quittance attestant sa réception.

§ 3. La garantie pourra être retenue, en tout ou en partie, pour compenser les dégradations du bien, les pertes d'objets ou d'équipements ou les loyers impayés, après établissement de l'état des lieux de sortie. Toute retenue fera l'objet d'une justification détaillée et chiffrée par le Bailleur.

§ 4. Sauf retenue justifiée, la garantie sera intégralement restituée au Locataire dans un délai maximum de quinze (15) jours après la fin de la location et l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Art. 5 — Réception et restitution des clés

5.a. Réception des clés :

Le Locataire recevra avant son arrivée un code d'accès personnel lui permettant d'accéder à une boîte sécurisée située à proximité de l'entrée du bien pour récupérer les clés. Ce code est temporaire et modifié régulièrement afin d'assurer la sécurité.

5.b. Restitution des clés :

À la fin de la location, le Locataire s'engage à remettre les clés dans la boîte sécurisée d'où elles ont été récupérées et à réinitialiser le système de verrouillage afin de garantir leur sécurité jusqu'à leur récupération par le Bailleur ou son représentant.

Art. 6 — État des lieux et inventaire

§ 1. Conformément aux articles 1730 et 1731 de l'ancien Code civil, un état des lieux détaillé et contradictoire est établi à l'entrée. À cet effet :

6.a. À l'arrivée :

Le Bailleur fournira au Locataire un rapport d'état des lieux et un inventaire préremplis. Le Locataire est tenu de vérifier l'état du bien et le contenu de l'inventaire à son arrivée et de signaler immédiatement au Bailleur, par les moyens convenus (courriel, application mobile, etc.), toute discordance ou tout dommage. Des photographies ou vidéos datées pourront être demandées.

6.b. Au départ :

Le Locataire effectuera un état des lieux de sortie selon les instructions fournies, incluant la prise de photographies ou de vidéos datées à transmettre au Bailleur. Il s'assurera que le bien est propre, rangé et que les clés sont restituées conformément aux instructions.

§ 2. L'inventaire détaillé des meubles, équipements et accessoires, annexé au présent contrat, sert de référence pour vérifier leur présence et leur état à l'arrivée et au départ.

Art. 7 — Assurance

§ 1. Le Locataire est invité à souscrire, pour la durée de son séjour, une assurance couvrant les dommages matériels, les pertes et sa responsabilité civile. Cette assurance vise à couvrir notamment :

• les dommages causés au bien ou à son contenu, autres que l'usure normale ;
• les pertes de biens personnels du Locataire en cas de vol, d'incendie ou d'autres sinistres ;
• la responsabilité civile du Locataire en cas de dommages causés à des tiers.

§ 2. Le Locataire répond des dégradations survenant pendant la durée de la location, conformément aux articles 1732 et 1733 de l'ancien Code civil, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute. À défaut d'assurance, il demeure pleinement responsable de tous les frais découlant de dommages, pertes ou responsabilités survenus pendant la location.

Art. 8 — Conditions générales d'occupation

§ 1. Le Locataire s'engage à user des lieux en bon père de famille et exclusivement à des fins d'habitation dans le cadre d'un séjour saisonnier, sans causer de troubles de voisinage (bruits excessifs, odeurs, fumées, etc.).

§ 2. Les fêtes, rassemblements bruyants ou tout autre événement de nature à causer des nuisances sont strictement interdits.

§ 3. La présente location ne peut être cédée ni sous-louée, en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord écrit préalable du Bailleur, conformément à l'article 1717 de l'ancien Code civil. Les modalités suivantes s'appliquent :

• Cession du contrat : le Locataire peut céder l'intégralité de ses droits et obligations à un tiers, avec l'accord écrit du Bailleur. Les sommes déjà versées sont transférées au nouveau locataire, qui assume l'entière responsabilité du contrat.
• Substitution temporaire : le Locataire peut proposer un remplaçant pour la durée restante, sous réserve de l'approbation écrite du Bailleur. Le Locataire initial reste responsable du respect de toutes les obligations contractuelles jusqu'au terme de la location ou jusqu'à validation par le Bailleur d'une nouvelle modification.

§ 4. Le Locataire s'engage à ne pas modifier les lieux loués ni la disposition des meubles et équipements, sauf autorisation écrite du Bailleur.

§ 5. Le Locataire autorise le Bailleur à réaliser, sans indemnité ni réduction de loyer, toutes les réparations urgentes et nécessaires au maintien en état et à la sécurité des lieux pendant la durée de la location, conformément à l'article 1724 de l'ancien Code civil.

§ 6. Le Locataire s'engage à notifier immédiatement au Bailleur toute réparation urgente nécessaire. À défaut de notification, sa responsabilité pourra être engagée pour les dommages résultant de cette omission.

§ 7. Les animaux de compagnie sont autorisés. Le Locataire veille à ce qu'ils ne causent aucun dégât ni ne dérangent le voisinage.

§ 8. Il est permis de fumer à l'extérieur du bien, dans les zones désignées à cet effet.

Art. 9 — Annulation et modification de la réservation

9.a. Notification :

Tout souhait d'annulation ou de modification doit être communiqué par écrit (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception).

9.b. Indemnités en cas d'annulation par le Locataire :

• Plus de 30 jours avant l'arrivée : l'acompte reste acquis au Bailleur à titre d'indemnité.
• Entre 30 et 14 jours avant l'arrivée : 50 % du coût total du séjour est dû.
• Entre 14 et 2 jours avant l'arrivée : 75 % du coût total du séjour est dû.
• Moins de 2 jours avant l'arrivée ou non-présentation : la totalité du coût du séjour est due.

9.c. Annulation par le Bailleur :

Si le Bailleur se trouve dans l'obligation d'annuler la réservation, pour quelque raison que ce soit, il en informe le Locataire dans les meilleurs délais par écrit (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception).

En cas d'annulation du fait du Bailleur, l'intégralité des sommes versées par le Locataire lui sera restituée dans un délai maximum de quinze (15) jours, sans préjudice du droit du Locataire de réclamer la réparation du dommage effectivement subi conformément au droit commun.

9.d. Départ anticipé :

En cas de départ anticipé du Locataire, aucune réduction du montant total ne sera accordée, celui-ci ayant été calculé sur la base d'une occupation complète pour la durée convenue. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues, le Locataire est invité à en discuter avec le Bailleur, qui pourra, à sa seule discrétion et sans obligation, examiner la situation et décider d'une éventuelle compensation ou d'un ajustement.

9.e. Renouvellement :

Toute demande de prolongation doit être adressée par écrit au Bailleur avant la date de fin de location. Le renouvellement est subordonné à la disponibilité du logement et à l'accord du Bailleur, et fera l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.

Art. 10 — Protection des données à caractère personnel

§ 1. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Bailleur, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données du Locataire aux seules fins de la conclusion, de l'exécution et du suivi du présent contrat.

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Art. 11 — Droit applicable et juridiction

11.a. Droit applicable :

Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Toutes les questions relatives à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation seront tranchées en application de la législation belge en vigueur.

11.b. Résolution amiable et juridiction :

Les Parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout différend par voie de négociation préalable. À défaut d'accord, tout litige relatif au présent contrat relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________, sans préjudice des compétences d'ordre public, notamment celles du juge de paix du lieu de situation de l'immeuble.

Art. 12 — Dispositions diverses

§ 1. Le présent contrat, ainsi que ses annexes (état des lieux et inventaire), exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

§ 2. La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle de l'une des clauses des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, les Parties s'engageant à remplacer toute clause invalide par une clause valide d'effet économique équivalent.

§ 3. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Art. 13 — Entrée en vigueur

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties. Dès l'apposition des signatures, ses dispositions sont immédiatement opérationnelles.

Fait à ________, le ________, en deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures :

La société ________, représentée par ________.

Le Bailleur (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

________ ________

Le Locataire (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)