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Contestation d'une Amende Administrative - Formulaire Pro · BE-FR-law

✓ Valable pour : Belgique · rédigé conformément au droit local

Créez votre Contestation d'une Amende Administrative pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 17 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Contestation d'une Amende Administrative, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Contestation d'une Amende Administrative

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Contestation d'une Amende Administrative ?

Un Contestation d'une Amende Administrative est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Contestation d'une Amende Administrative ?

Le Contestation d'une Amende Administrative est organisé en sections couvrant À l'attention du fonctionnaire sanctionnateur, Le contestataire, Envoi recommandé avec accusé de réception, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Contestation d'une Amende Administrative complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

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Aperçu du document

À l'attention du fonctionnaire sanctionnateur
________
________

Le contestataire :
________
________
Registre national n° : ________

________

Fait à ________, le ________

Envoi recommandé avec accusé de réception

Concerne : Contestation d'une sanction administrative communale (S.A.C.) — Article 4, § 1er, et articles 25 et suivants de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Référence du dossier : ________

Procès-verbal / constat n° : ________ — Date des faits reprochés : ________


Madame, Monsieur le Fonctionnaire sanctionnateur,


§ 1er. Par la présente, agissant dans le délai légal et conformément à l'article 25, § 2, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, je conteste formellement l'avis portant la référence susmentionnée, expédié par vos soins le ________ et que j'ai reçu le ________, lequel m'informe de l'intention d'infliger une amende administrative d'un montant de ________ EUR, et qui concerne :

________

§ 2. La présente contestation est introduite dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis précité, conformément à l'article 25, § 2, de la loi du 24 juin 2013, de sorte qu'elle est recevable.

§ 3. Sur le fond, la contestation est fondée sur les motifs suivants :

________

§ 4. À l'appui de mes moyens, je joins à la présente les pièces suivantes :

________

§ 5. Conformément à l'article 25, § 2, alinéa 2, de la loi du 24 juin 2013, je sollicite, dans l'hypothèse où le montant de l'amende envisagée serait supérieur à 70 euros, la faculté d'être entendu, le cas échéant assisté ou représenté par le conseil de mon choix, afin d'exposer oralement mes moyens de défense.

§ 7. Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir revoir votre position et de classer sans suite la procédure diligentée à mon encontre, ou, à défaut, de réduire le montant de l'amende envisagée.

§ 9. Je vous prie de bien vouloir m'informer de la suite réservée à la présente contestation et demeure à votre entière disposition pour toute information complémentaire.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Fonctionnaire sanctionnateur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature,

________

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