Renseignez les informations
0/170 sur 17 complétés
Saisissez ci-dessous - le document à droite se met à jour au fur et à mesure.
Les clauses ci-dessous sont floutées dans l'aperçu. Renseignez vos informations, puis payez une fois pour débloquer le document complet et le télécharger en Word et PDF.
Passer au paiement →🔒 Sécurisé et confidentiel · ⚡ Téléchargement immédiat après paiement · Paiement unique · sans abonnement
À l'attention du fonctionnaire sanctionnateur
________
________
Le contestataire :
________
________
Registre national n° : ________
________
Fait à ________, le ________
Envoi recommandé avec accusé de réception
Concerne : Contestation d'une sanction administrative communale (S.A.C.) — Article 4, § 1er, et articles 25 et suivants de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Référence du dossier : ________
Procès-verbal / constat n° : ________ — Date des faits reprochés : ________
Madame, Monsieur le Fonctionnaire sanctionnateur,
§ 1er. Par la présente, agissant dans le délai légal et conformément à l'article 25, § 2, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, je conteste formellement l'avis portant la référence susmentionnée, expédié par vos soins le ________ et que j'ai reçu le ________, lequel m'informe de l'intention d'infliger une amende administrative d'un montant de ________ EUR, et qui concerne :
________
§ 2. La présente contestation est introduite dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis précité, conformément à l'article 25, § 2, de la loi du 24 juin 2013, de sorte qu'elle est recevable.
§ 3. Sur le fond, la contestation est fondée sur les motifs suivants :
________
§ 4. À l'appui de mes moyens, je joins à la présente les pièces suivantes :
________
§ 5. Conformément à l'article 25, § 2, alinéa 2, de la loi du 24 juin 2013, je sollicite, dans l'hypothèse où le montant de l'amende envisagée serait supérieur à 70 euros, la faculté d'être entendu, le cas échéant assisté ou représenté par le conseil de mon choix, afin d'exposer oralement mes moyens de défense.
§ 7. Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir revoir votre position et de classer sans suite la procédure diligentée à mon encontre, ou, à défaut, de réduire le montant de l'amende envisagée.
§ 9. Je vous prie de bien vouloir m'informer de la suite réservée à la présente contestation et demeure à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Fonctionnaire sanctionnateur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature,
________
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.