Conditions Générales (d'Utilisation et de Vente) d'un Site Internet ou d'une Application Mobile - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Mises à jour le ________

Le site internet

________

(ci-après la "Plateforme")

est une initiative de :

________
________
Numéro d'entreprise (BCE/TVA) : ________
Forme juridique : ________
E-mail : ________
Téléphone : ________

(ci-après "________" ou encore le "Vendeur")

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Art. 1. Champ d'application

§ 1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après l'"Utilisateur").

§ 2. En visitant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

§ 3. Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.

§ 4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

Art. 2. Plateforme

a. Accès et navigation

§ 1. Le Vendeur prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de la Plateforme. Toutefois, il ne peut offrir de garantie d'opérabilité absolue et ses obligations à cet égard constituent des obligations de moyen.

§ 2. Toute utilisation de la Plateforme se fait aux propres risques de l'Utilisateur. Le Vendeur n'est dès lors pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou éléments nuisibles présents sur la Plateforme.

§ 3. Le Vendeur se réserve le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'en interrompre le fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

b. Contenu

§ 1. ________ détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Le Vendeur prend toutes les mesures possibles pour maintenir la Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations sont fournies par des tiers. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

§ 2. ________ ne peut offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est dès lors possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la Plateforme.

§ 3. Si certains contenus de la Plateforme sont en violation de la loi ou des droits des tiers, ou sont contraires aux bonnes mœurs, l'Utilisateur est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais par e-mail afin que des mesures appropriées puissent être prises.

§ 4. Tout téléchargement à partir de la Plateforme a lieu aux risques de l'Utilisateur. ________ ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits

1) Inscription

§ 1. L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.

§ 2. L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques juridiquement capables ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne ainsi que les présentes CGU.

§ 3. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour le concernant. L'Utilisateur procède à une vérification régulière de ses données afin d'en conserver l'exactitude.

§ 4. L'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

§ 5. Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à y répondre dans un délai raisonnable.

§ 6. Une seule inscription est admise par personne physique. L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après l'"Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

§ 7. L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel; l'Utilisateur s'engage à ne pas le communiquer à des tiers.

§ 8. ________ se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU.

2) Désinscription

L'Utilisateur régulièrement inscrit peut à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription sera effective dans les plus brefs délais après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

Art. 3. Liens vers d'autres sites internet

§ 1. La Plateforme peut contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens n'impliquent pas automatiquement l'existence d'une relation entre ________ et le site internet externe, ni un accord avec le contenu de ces sites.

§ 2. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes et n'est pas responsable du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Le Vendeur ne peut dès lors être tenu responsable d'un quelconque dommage ultérieur.

Art. 4. Propriété intellectuelle

§ 1. La structuration de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques et autres éléments qui la composent ou qui sont accessibles via celle-ci sont la propriété de l'éditeur et sont protégés à ce titre par les dispositions du Livre XI du Code de droit économique relatives à la propriété intellectuelle ainsi que par toute autre disposition légale applicable.

§ 2. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits.

§ 3. L'Utilisateur se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu, à titre non exclusif et non transférable, pour un usage strictement personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, l'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre ou communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

§ 4. Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire sur la Plateforme des données qui modifieraient ou seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Art. 5. Protection des données à caractère personnel

§ 1. Les données à caractère personnel fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par ________ en qualité de responsable du traitement. Le Vendeur attache la plus grande importance à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses Utilisateurs et s'engage à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

§ 2. Le Vendeur s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

§ 3. Les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (Charte de Vie Privée) disponible sur la Plateforme. Le délégué à la protection des données (le cas échéant) peut être contacté à l'adresse suivante : ________. L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).

Art. 6. Droit applicable et juridiction compétente

§ 1. Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

§ 2. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU qui ne pourrait être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.

Art. 7. Dispositions générales

§ 1. ________ se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable et sans engager sa responsabilité.

§ 2. En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, ________ se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées, en ce compris le refus, temporaire ou définitif, de tout accès à la Plateforme ou aux services. Ces mesures peuvent être prises sans préavis et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

§ 3. La nullité, totale ou partielle, d'une disposition des présentes CGU n'affecte pas la validité et l'application des autres dispositions. Le Vendeur dispose, le cas échéant, du droit de remplacer la disposition concernée par une disposition valable et de portée similaire.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art. 1. Champ d'application

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§ 2. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

§ 3. Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV moyennant un accord écrit. Ces dérogations n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGV.

§ 4. ________ se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.

Art. 2. Boutique en ligne

§ 1. Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

§ 2. Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

§ 3. Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

§ 4. Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.

Art. 3. Prix

§ 1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliquent les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

§ 2. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client.

§ 3. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Art. 4. Commande en ligne

§ 1. Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant ce formulaire, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.

§ 2. Pour que sa commande soit validée, le Client doit accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué. Conformément à l'article VI.46 du Code de droit économique, le Client reconnaît avoir été informé, avant la validation de sa commande, du caractère payant de celle-ci, l'option de validation portant clairement la mention "commande avec obligation de paiement".

§ 3. Le Client fournit une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.

§ 4. Le Client choisit le mode de livraison et valide le mode de paiement.

§ 5. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client, et ce jusqu'à résolution du problème.

Art. 5. Confirmation et paiement de la commande

Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à la réception du paiement intégral de la commande.

a. Paiement

§ 1. Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

§ 2. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

§ 3. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.

§ 4. En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

§ 5. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

b. Confirmation

§ 1. Dès réception de la validation de l'achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet confirmation au Client, ainsi qu'une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.

§ 2. Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessus) avant la livraison.

§ 3. En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et, éventuellement, de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Art. 6. Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur peuvent être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré comme un moyen de preuve, conformément aux articles 8.1 et suivants du Code civil.

Art. 7. Livraison

§ 1. La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

§ 2. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client lui sont facturés. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut faire l'objet de plusieurs livraisons successives au Client.

§ 3. La livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :

________

§ 4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. À défaut de livraison dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, le Client consommateur peut, conformément à l'article VI.43 du Code de droit économique, enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

a. Vérification de la commande

§ 1. À la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.

§ 2. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou abîmés, le Client ou le destinataire formule les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison et en fait immédiatement part au Vendeur.

§ 3. La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.

b. Erreur de livraison

§ 1. En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client en informe le Vendeur dans les meilleurs délais.

§ 2. Sans préjudice de la garantie légale visée à l'article 8, toute réclamation manifestement tardive ne pourra être prise en compte.

c. Retours et échanges

Le produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :

________

Art. 8. Garantie légale de conformité

§ 1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des biens conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil ainsi qu'aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique.

§ 2. Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer un défaut de conformité. Pour les biens d'occasion, ce délai peut être réduit par convention sans pouvoir être inférieur à un an.

§ 3. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, sans frais, à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, à défaut, à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions légales.

§ 4. Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après sa constatation par le consommateur.

§ 5. La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Vendeur reste par ailleurs tenu de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Art. 9. Droit de rétractation

§ 1. Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

§ 2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire-type figurant ci-après.

§ 3. Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze jours pour renvoyer ou restituer les biens.

§ 4. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien retourné ou de la transmission d'une preuve de son expédition. Les frais directs de renvoi sont pris en charge par ________.

§ 5. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

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Modèle de formulaire de rétractation À l'attention de : ________ ________ Numéro d'entreprise (BCE/TVA) : ________ E-mail : ________ Téléphone : ________ Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous : ________________________________ ________________________________ ________________________________ Commandé le (*)/reçu le (*) : __________ Nom du (des) consommateur(s) : __________ Adresse du (des) consommateur(s) : __________ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________ Date : __________ (*) Biffez la mention inutile

Art. 10. Responsabilité

§ 1. Le Vendeur n'est tenu, dans le cadre de l'exécution de ses obligations, que d'une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel qu'une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture de service ou tout autre problème involontaire.

§ 2. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de revenus, de bénéfices, de clientèle ou de données subie par le Client à l'occasion de l'achat ou de l'utilisation des produits ou services. En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, celle-ci sera limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.

§ 3. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle du Vendeur ou de ses préposés, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni lorsque la loi y fait obstacle, notamment au profit du consommateur.

Art. 11. Force majeure

§ 1. Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il y a force majeure.

§ 2. En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.

§ 3. Si la force majeure perdure plus de quatre-vingt-dix jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.

Art. 12. Indépendance des clauses

La nullité, totale ou partielle, d'une disposition des présentes CGV n'affecte pas la validité et l'application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une disposition valable et de portée similaire.

Art. 13. Règlement extrajudiciaire des litiges

§ 1. Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, le Client consommateur peut, en cas de litige, recourir à la médiation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles - www.mediationconsommateur.be).

§ 2. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Art. 14. Loi applicable et juridiction compétente

§ 1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

§ 2. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________. Lorsque le Client est un consommateur, sont compétents, au choix du demandeur, les tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou ceux désignés par les dispositions impératives applicables.

Fait à ________, le ________.