LETTRE D'ACCEPTATION D'UN DON BANCAIRE
(Pacte adjoint à un don manuel — articles 4.149 et suivants du Code civil belge)
________
Domicilié(e) : ________
Registre national n° : ________
________
Domicilié(e) : ________
Registre national n° : ________
________, le ________
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Chère/Cher ________,
Objet : Acceptation d'un don bancaire (don indirect par virement)
§ 1er — Constatation du virement
Par la présente, je confirme avoir reçu, le ________, un virement bancaire d'un montant de ________ EUR (en toutes lettres : ________) sur mon compte bancaire ouvert auprès de l'établissement ________, portant le numéro IBAN ________.
Ce montant a été transféré depuis le compte bancaire ouvert à votre nom auprès de l'établissement ________, portant le numéro IBAN ________.
§ 2 — Qualification de l'opération
Sur la base de votre lettre recommandée du ________ qui m'a été adressée préalablement, je comprends et reconnais que ce virement ne constitue pas le remboursement d'une dette, un prêt ou une rémunération quelconque, mais procède de votre seule intention libérale (animus donandi) et constitue un don bancaire, qualifié juridiquement de don indirect.
§ 3 — Acceptation du don
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§ 4 — Conditions et charges
§ 4.1. Le présent don est consenti sous réserve, le cas échéant, des conditions et charges suivantes : ________.
§ 4.2. À défaut de stipulation expresse d'un droit de retour conventionnel au profit du donateur, je reconnais qu'aucune clause de retour en cas de prédécès du donataire n'est convenue, sous réserve du retour légal prévu par l'article 4.156 du Code civil belge.
§ 5 — Rapport successoral et imputation
§ 5.1. Je reconnais expressément que, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement par le donateur, le présent don est réputé fait en avancement d'hoirie et sera, à ce titre, rapportable à la succession du donateur conformément aux articles 4.215 et suivants du Code civil belge.
§ 5.2. Ce don sera, le cas échéant, soumis aux règles de réduction afin de préserver la réserve héréditaire des héritiers réservataires, conformément aux articles 4.146 et suivants du Code civil belge.
§ 5.3. Le donateur déclare opter pour le caractère suivant du don : ________ (rapportable en avancement d'hoirie ou, le cas échéant, fait par préciput et hors part avec dispense de rapport).
§ 6 — Régime fiscal
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§ 6.2. Les parties pourront procéder à l'enregistrement volontaire du présent pacte adjoint auprès du bureau Sécurité juridique compétent afin de conférer date certaine à l'opération et, le cas échéant, d'acquitter les droits de donation aux taux applicables.
§ 7 — Pluralité d'exemplaires et preuve
Le présent écrit a pour seul objet de constater l'existence, la date et les modalités du don ainsi que son acceptation. Il est dressé conformément à l'article 8.4 du Code civil belge.
§ 8 — Protection des données
Les données à caractère personnel figurant dans la présente lettre sont traitées aux seules fins de l'établissement de la preuve du don et de son traitement successoral et fiscal, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 9 — Droit applicable et juridiction compétente
La présente lettre est régie par le droit belge. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________.
Je vous prie d'agréer, Chère/Cher ________, l'expression de mes sentiments les plus respectueux et dévoués.
Fait à ________, le ________, en deux exemplaires originaux, dont chacune des parties reconnaît avoir reçu le sien.
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(le donataire)
Signature pour accord, précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé — Pour accord » et indiquant la date et le lieu de la signature :
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________
(le donateur)
Date : ________
Lieu : ________