Pacte de Colocation - Formulaire en Ligne - Word et PDF Pro · FR-law
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PACTE DE COLOCATION
(Convention d'organisation de la vie commune entre colocataires, conclue en application des articles 1101 et suivants du Code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, né(e) le ________, demeurant ________ ;
et
________, né(e) le ________, demeurant ________ ;
Ci-après désignés ensemble « les colocataires » et individuellement « un colocataire ».
PRÉAMBULE
Les colocataires s'engagent à vivre dans un respect mutuel et en bonne intelligence. À cette fin, ils conviennent des règles énoncées dans le présent pacte de colocation (ci-après « le Pacte »).
Un contrat de bail a été conclu le ________ portant sur un logement situé à l'adresse suivante :
________.
Ce contrat de bail est conclu entre le bailleur, ________, et les colocataires dont les noms figurent au bail. Conformément à l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, le présent Pacte ne régit que les rapports entre colocataires et ne saurait être opposable au bailleur. Dans les rapports entre les colocataires et le bailleur, les stipulations du bail prévalent sur celles du Pacte. Chaque colocataire détient un exemplaire du bail et s'engage à respecter les obligations qui en découlent. Dans les rapports entre colocataires, les stipulations du Pacte s'appliquent et l'emportent sur celles du bail.
Les colocataires sont informés qu'aux termes de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité d'un colocataire et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin selon les modalités prévues par cet article, indépendamment des stipulations du présent Pacte qui n'organisent que la répartition interne des charges et obligations.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Partage du loyer
Le montant du loyer est partagé entre les colocataires. Chaque colocataire verse un loyer mensuel de ________ €.
Le loyer est versé au bailleur en une seule fois, depuis le compte joint visé à l'Article 12, avant le ________ de chaque mois, conformément au contrat de bail. Les colocataires s'engagent à alimenter le compte joint avant cette date.
En cas de révision du loyer dans les conditions prévues par le bail et la loi du 6 juillet 1989, celle-ci est répercutée sur chaque colocataire dans les mêmes proportions.
Il est rappelé que les colocataires demeurent, le cas échéant, tenus solidairement envers le bailleur en application des stipulations du bail ; la répartition prévue au présent article n'a d'effet qu'entre les colocataires.
Article 2 — Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie a été versé en intégralité au bailleur par ________, pour un montant total de ________ €.
Chaque colocataire a contribué à la constitution du dépôt de garantie à hauteur des sommes suivantes :
________ : ________ €
________ : ________ €
En cas de départ d'un colocataire alors que la colocation se poursuit, le colocataire sortant ne pourra pas récupérer sa part du dépôt de garantie auprès du bailleur, ce dernier ne le restituant qu'en fin de bail dans les conditions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Le colocataire sortant a la charge de récupérer sa part du dépôt de garantie auprès de son remplaçant. À défaut de remplacement par un nouveau colocataire, les colocataires demeurant dans le logement versent au colocataire sortant sa part du dépôt de garantie, à charge pour ce dernier de remettre son espace privatif en état conforme à l'état des lieux d'entrée et de restituer les clés.
Si la colocation est dissoute et le bail résilié, le bailleur restitue le dépôt de garantie à ________ ou à un autre colocataire désigné d'un commun accord, à charge pour ce dernier de répartir immédiatement la somme entre les autres colocataires, déduction faite des sommes éventuellement retenues par le bailleur.
Article 3 — Départ d'un colocataire en cours de bail
Le colocataire souhaitant quitter la colocation en cours de bail informe les autres colocataires de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen conférant date certaine, en respectant un délai de préavis de ________, pendant lequel il reste tenu du paiement de sa part de loyer et de charges.
Article 4 — Arrivée d'un colocataire en cours de bail
L'admission d'un nouveau colocataire est subordonnée à l'accord unanime de l'ensemble des colocataires en place et, le cas échéant, à l'accord du bailleur lorsque le bail l'exige.
Chaque nouveau colocataire s'engage à respecter l'intégralité du présent Pacte. Cet engagement est matérialisé par la signature d'un avenant au Pacte ainsi que, le cas échéant, d'un avenant au contrat de bail.
Article 5 — Répartition des charges et régularisation annuelle
La provision pour charges ainsi que les éventuelles régularisations sont réparties et payées dans les mêmes proportions que le loyer.
Lorsque la régularisation annuelle des charges donne lieu à un remboursement de la part du bailleur, celui-ci est réparti entre les colocataires dans les mêmes proportions.
Article 6 — Assurance
Les colocataires ont souscrit, conformément à l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, une assurance commune couvrant les risques locatifs auprès de ________ (police n° ________). La prime d'assurance est répartie de manière égale entre les colocataires. Chaque colocataire s'engage à justifier annuellement du paiement de sa quote-part.
Article 7 — Espaces privatifs
Les espaces privatifs attribués à chaque colocataire sont réservés à son usage personnel et exclusif. Les autres colocataires s'interdisent d'y pénétrer sans l'autorisation du colocataire attributaire. Les espaces privatifs sont répartis comme suit :
________ : ________
________ : ________
Article 8 — Hébergement de tiers
Tout hébergement d'un tiers d'une durée supérieure à ________ est soumis à l'accord préalable des autres colocataires. L'hébergement de tiers ne doit pas porter atteinte à la tranquillité des autres colocataires ni entraîner de troubles dans la jouissance des pièces communes. Le colocataire hébergeant un tiers demeure responsable du comportement de ce dernier et veille au respect des règles du présent Pacte. Les frais supplémentaires éventuellement engendrés par cet hébergement (charges, consommations diverses) sont supportés par le colocataire concerné. Cet hébergement ne saurait conférer au tiers aucun droit au maintien dans les lieux ni la qualité de colocataire.
Article 9 — Utilisation et entretien des pièces communes
Sont considérées comme pièces communes les pièces suivantes :
________.
Les pièces communes peuvent être utilisées par tous les colocataires, dans le respect des droits de chacun et de la tranquillité d'autrui, et notamment le respect du calme entre 22 heures et 8 heures.
Elles sont nettoyées par les colocataires à tour de rôle suivant le planning de ménage, lequel prévoit les dispositions suivantes :
________.
Article 10 — Utilisation et entretien des équipements communs
Les équipements communs sont soit acquis par les colocataires en partageant les frais, soit mis à disposition par l'un d'eux. Chaque colocataire reste propriétaire du mobilier qu'il met à la disposition de tous dans les pièces communes.
Sont communs aux colocataires les équipements suivants :
________.
Ils sont entretenus par les colocataires à tour de rôle selon les règles définies pour le ménage des pièces communes.
En cas de panne d'un équipement nécessitant réparation ou remplacement, les frais correspondants sont répartis à parts égales entre les colocataires.
Lorsque la panne ou le dysfonctionnement est imputable à la faute d'un colocataire (dégradation volontaire, usage inapproprié, négligence), celui-ci assume seul le coût du remplacement ou de la réparation, conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil.
Article 11 — Dépenses communes
Les dépenses suivantes sont réparties entre les colocataires :
________.
La répartition est réalisée ________.
Article 12 — Compte joint
Un compte joint ouvert auprès de ________ (n° ________) est mis en place pour gérer les dépenses communes de la colocation. Chaque colocataire co-titulaire peut, seul, effectuer des opérations de retrait ou de paiement à partir du compte joint, les co-titulaires en étant solidairement responsables. Le compte est alimenté chaque mois par les colocataires à hauteur des sommes suivantes, loyer inclus :
________ : ________ €
________ : ________ €
Article 13 — Prise de décisions communes
Les décisions concernant la vie commune de la colocation sont prises collectivement par l'ensemble des colocataires. Chaque colocataire dispose d'une voix.
Chaque colocataire peut soumettre un point au vote à tout moment et en informe ses colocataires par tout moyen. Lorsqu'un colocataire ne prend pas part au vote après trois sollicitations infructueuses, la décision est prise sans tenir compte de sa voix.
Les décisions sont adoptées à la majorité des colocataires.
En cas d'égalité des voix, il est tranché de la manière suivante :
________.
Les décisions prises ainsi que les résultats des votes sont consignés par écrit dans un fichier informatique partagé ou un registre accessible à tous les colocataires dans l'une des pièces communes.
Article 14 — Durée et révision du Pacte
Le présent Pacte prend effet à compter de sa signature et demeure en vigueur pour toute la durée de la colocation. Il peut être modifié par avenant signé de l'ensemble des colocataires.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles figurant au présent Pacte ne sont collectées et conservées qu'aux fins de l'exécution de la colocation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Chaque colocataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données le concernant.
Article 16 — Règlement des litiges
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de colocataires.
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
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