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Mise en Demeure de Cesser une Sous-Location Illégale (Bail d'Habitation) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La mise en demeure de cesser une sous-location illegale permet a un bailleur de demander a son locataire de mettre fin a une sous-location realisee sans son autorisation. Elle rappelle l'interdiction et invite a regulariser la situation.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler votre mise en demeure. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette mise en demeure ?

Elle demande au locataire de cesser une sous-location realisee sans l'accord du bailleur, en rappelant l'interdiction et en l'invitant a regulariser.

Elle constitue une etape formelle, utile avant d'eventuelles suites.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

Que doit contenir la mise en demeure ?

Une mise en demeure claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

La sous-location sans autorisation est-elle interdite ?

La sous-location suppose generalement l'accord du bailleur. A defaut, elle peut etre irreguliere. Les regles dependent de la reglementation applicable.

Que faire si le locataire ne cesse pas ?

En l'absence de regularisation, d'autres demarches sont possibles. La mise en demeure constitue une etape prealable utile. Un professionnel peut vous orienter.

Faut-il conserver une preuve ?

Oui. Il est preferable d'adresser la mise en demeure de maniere a conserver une preuve de son envoi et de sa reception.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR (le bailleur) :

________
________
Tél. : ________
Courriel : ________


DESTINATAIRE (le locataire) :

Madame ________
________


À ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________


Objet : Mise en demeure de cesser une sous-location non autorisée et de respecter vos obligations contractuelles

Références : Contrat de location à usage d'habitation portant sur le logement situé ________, conclu le ________.


Madame,

§ 1 – Rappel du cadre contractuel et légal

Par contrat en date du ________, je vous ai donné en location, à usage exclusif d'habitation principale, le logement désigné en objet, moyennant un loyer mensuel de ________ euros, charges comprises.

Cette obligation est en outre rappelée à l'article ________ du contrat de location vous liant, lequel subordonne expressément toute sous-location à mon accord écrit et préalable.

§ 2 – Manquement constaté

Or, sans que cette autorisation écrite ne vous ait jamais été accordée, vous avez consenti à la sous-location de tout ou partie du logement, ainsi qu'il a pu être constaté à compter du ________.

Ces faits ont été établis par un procès-verbal de constat dressé le ________ par Maître ________, commissaire de justice, dont une copie est tenue à votre disposition.

§ 3 – Caractérisation du manquement et mise en demeure

Ce comportement constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles et légales, de nature à justifier la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1224 du Code civil, ou, le cas échéant, la mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée à l'article ________ du contrat.

En conséquence, par la présente, je vous mets formellement en demeure, dans un délai de ________ à compter de la première présentation du présent courrier :

  1. de cesser immédiatement et définitivement toute sous-location du logement et de procéder au départ effectif de tout sous-locataire ou occupant ;
  2. de reverser les sous-loyers indûment perçus, soit la somme provisoire de ________ euros ;
  3. de réparer ou de prendre en charge les éventuels dommages causés au logement du fait de cette occupation ;
  4. de rétablir une jouissance du logement conforme aux stipulations du bail et aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

§ 4 – Conséquences à défaut de régularisation

À défaut pour vous de vous conformer à la présente dans le délai imparti, je me verrai contraint(e), sans autre avertissement, de saisir la juridiction compétente, à savoir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ________, aux fins de faire prononcer la résiliation du bail, d'obtenir votre expulsion ainsi que celle de tout occupant de votre chef, le paiement de l'ensemble des sommes dues, des sous-loyers perçus et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, le tout assorti d'une indemnité d'occupation et des dépens, sur le fondement notamment des articles 1224 et suivants du Code civil et de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

La présente mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes réclamées, en application de l'article 1344-1 du Code civil, et constitue une mise en demeure préalable à toute action judiciaire.


Dans l'attente de votre prompte régularisation, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.




Fait à ________, le ________

..........................................
________
Le bailleur

Pièce jointe : copie du procès-verbal de constat de commissaire de justice.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.