Mentions Légales pour un Site Internet - Formulaire Pro · FR-law

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

Préambule

Les présentes mentions légales ont pour objet d'informer les utilisateurs du site ________, accessible à l'adresse ________ (ci-après le « Site »), de l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Art. 1 — ÉDITEUR DU SITE

Le Site est édité par :

Dénomination sociale : ________

Forme juridique : ________ au capital social de ________ euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro SIREN ________

Numéro SIRET : ________

Code APE / NAF : ________

Siège social : ________

Numéro de TVA intracommunautaire : ________

Téléphone : ________

Adresse électronique : ________

Le cas échéant, pour une activité réglementée : ordre professionnel ou autorité de tutelle compétente : ________ ; numéro d'inscription / autorisation : ________.

Art. 2 — DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication, au sens de l'article 6-III de la loi du 21 juin 2004, est : ________, en sa qualité de ________.

Le responsable de la rédaction est : ________.

Art. 3 — HÉBERGEUR DU SITE

L'hébergement du Site est assuré par :

Dénomination : ________

Forme juridique : ________

Siège social : ________

Téléphone : ________

Adresse électronique : ________

Art. 4 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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4.3. Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées au titre des articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Art. 5 — RESPONSABILITÉ

5.1. L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, il ne saurait garantir l'exhaustivité, la précision ou l'absence d'erreurs de ces informations, qui sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.

5.2. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site, de son utilisation, de l'impossibilité d'y accéder, ou de l'usage des informations qui y figurent, dans les limites prévues par les articles 1240 et suivants du Code civil.

5.3. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour y accéder.

Art. 6 — LIENS HYPERTEXTES

6.1. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet édités et gérés par des tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur fonctionnement ou l'usage qui pourrait en être fait.

6.2. La création de tout lien hypertexte vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur, laquelle pourra être révoquée à tout moment. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des sites établissant un lien vers le Site.

Art. 7 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

7.1. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site sont conformes au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

7.2. Le responsable du traitement est : ________. Le cas échéant, le délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l'adresse suivante : ________.

7.3. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : ________.

7.4. L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07.

7.5. Des informations complémentaires sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante : ________.

Art. 8 — COOKIES ET TRACEURS

8.1. Conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux recommandations de la CNIL, le Site est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs destinés à améliorer l'expérience de navigation, à réaliser des mesures d'audience et, le cas échéant, à des fins publicitaires.

8.2. À l'exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, le dépôt et la lecture des cookies sont subordonnés au consentement préalable de l'utilisateur, recueilli au moyen du bandeau d'information prévu à cet effet.

8.3. L'utilisateur peut à tout moment retirer son consentement, refuser ou paramétrer les cookies via les réglages de son navigateur ou en recourant à la navigation privée.

8.4. Des informations détaillées sur les cookies et leur fonctionnement sont disponibles à l'adresse suivante : ________.

Art. 9 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

9.1. Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

9.2. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de ________, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de consommation.

Art. 10 — MISE À JOUR

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et de la réglementation applicable.

Dernière mise à jour le : ________.