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Modèle de Courrier de Rétractation de Vente à Distance à Télécharger Pro · FR-law

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Modèle de Courrier de Rétractation de Vente à Distance à Télécharger
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

________
________
Téléphone : ________
Adresse électronique : ________


________
________

Fait à ________, le ________.


Objet : Exercice du droit de rétractation et demande de remboursement – Commande n° ________

Références : Articles L. 221-18 à L. 221-28 et L. 242-4 du Code de la consommation.


Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente afin de vous informer de ma décision d'exercer mon droit de rétractation au titre du contrat de vente conclu à distance par l'intermédiaire de votre site Internet ________, le ________, sous le numéro de commande indiqué ci-dessus.

§ 1 – Identification du contrat et du produit concerné

La commande litigieuse porte sur le produit suivant :

________

Ce produit, d'un montant total de ________ € (________) toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, m'a été délivré le ________.

§ 2 – Exercice du droit de rétractation

Par la présente, qui constitue une déclaration dénuée d'ambiguïté au sens de l'article L. 221-21 du Code de la consommation, je vous notifie ma volonté de me rétracter dudit contrat. Cette notification intervient dans le délai légal précité.

§ 3 – Restitution du produit

En application de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, je procéderai au renvoi du produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la présente décision, selon les modalités suivantes : ________.

§ 4 – Demande de remboursement

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées, soit la somme de ________ € (________), incluant les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous serez informé de ma décision de rétractation.

Ce remboursement devra être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, soit par crédit du compte débité lors du paiement de la commande, dont les références sont les suivantes : titulaire ________, IBAN ________, BIC ________.

§ 5 – Sanctions du retard de remboursement

§ 6 – Pièces jointes

Vous trouverez jointe à la présente copie des justificatifs suivants : ________.

Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente.


Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




.......................................................

________

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