Modèle de Courrier de Rétractation de Vente à Distance à Télécharger Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de retractation a la suite d'un achat a distance permet a un consommateur d'exercer son droit de retractation pour annuler un achat realise a distance, dans le delai prevu. Elle identifie la commande concernee.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a exercer votre droit de retractation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle permet d'exercer le droit de retractation pour un achat a distance et de demander l'annulation de la commande et le remboursement, dans le delai prevu.

Elle identifie la commande et constitue une trace de la retractation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le consommateur :

a effectue un achat a distance,
souhaite se retracter dans le delai prevu,
veut annuler la commande,
entend formaliser sa retractation par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du consommateur et du professionnel,
les references de la commande et la date,
l'exercice du droit de retractation,
la demande de remboursement et les modalites de retour,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le consommateur et le professionnel.
Indiquez les references de la commande.
Exercez votre droit de retractation.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le dans le delai prevu.

Erreurs frequentes a eviter

exercer la retractation hors du delai,
ne pas referencer la commande,
negliger les modalites de retour,
ne pas conserver une trace de la demande.

Questions frequentes

Dans quel delai se retracter ?

Pour les achats a distance aux consommateurs, un delai de retractation est prevu par la reglementation applicable. Il convient de l'exercer dans ce delai.

Toutes les ventes sont-elles concernees ?

Le droit de retractation comporte des exceptions selon la nature du bien ou du service. Il convient de verifier si l'achat y est eligible.

Comment obtenir le remboursement ?

Apres retractation et retour du bien, le remboursement intervient dans les conditions prevues par la reglementation applicable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

________
________
Téléphone : ________
Adresse électronique : ________

________
________

Fait à ________, le ________.

Objet : Exercice du droit de rétractation et demande de remboursement – Commande n° ________

Références : Articles L. 221-18 à L. 221-28 et L. 242-4 du Code de la consommation.

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente afin de vous informer de ma décision d'exercer mon droit de rétractation au titre du contrat de vente conclu à distance par l'intermédiaire de votre site Internet ________, le ________, sous le numéro de commande indiqué ci-dessus.

§ 1 – Identification du contrat et du produit concerné

La commande litigieuse porte sur le produit suivant :

________

Ce produit, d'un montant total de ________ € (________) toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, m'a été délivré le ________.

§ 2 – Exercice du droit de rétractation

Par la présente, qui constitue une déclaration dénuée d'ambiguïté au sens de l'article L. 221-21 du Code de la consommation, je vous notifie ma volonté de me rétracter dudit contrat. Cette notification intervient dans le délai légal précité.

§ 3 – Restitution du produit

En application de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, je procéderai au renvoi du produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la présente décision, selon les modalités suivantes : ________.

§ 4 – Demande de remboursement

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées, soit la somme de ________ € (________), incluant les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous serez informé de ma décision de rétractation.

Ce remboursement devra être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, soit par crédit du compte débité lors du paiement de la commande, dont les références sont les suivantes : titulaire ________, IBAN ________, BIC ________.

§ 5 – Sanctions du retard de remboursement

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§ 6 – Pièces jointes

Vous trouverez jointe à la présente copie des justificatifs suivants : ________.

Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

.......................................................

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.