Invitation du Propriétaire à Concourir à l'Acte (Sous-Location, Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
✓ Valid in France · drafted to comply with local law
Create your Invitation du Propriétaire à Concourir à l'Acte (Sous-Location, Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.
- Answer 21 simple questions — the document fills in as you go
- Live preview: watch your document update in real time
- Download as Word (.docx) and PDF
- Edit your answers and re-download anytime
Fill in the details
0/21Type below — the document on the right updates as you go.
________
________
SIRET : ________
________
________
À ________, le ________
Lettre adressée par lettre recommandée avec avis de réception
Avis de réception n° ________
Objet : Invitation à concourir à l'acte de sous-location (article L. 145-31 du Code de commerce)
Madame, Monsieur,
§ 1 – Rappel du bail principal
Nous sommes titulaires d'un bail commercial conclu le ________ pour une durée de ________, portant sur des locaux à usage ________ situés à l'adresse suivante :
________
§ 2 – Accord préalable du bailleur à la sous-location
Conformément à l'article L. 145-31 du Code de commerce, lequel pose le principe de l'interdiction de la sous-location totale ou partielle sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, vous nous avez donné votre accord exprès à la sous-location desdits locaux par courrier en date du ________.
La sous-location envisagée porte sur ________ au profit de ________, demeurant ________, moyennant un loyer annuel de ________ euros.
§ 3 – Invitation à concourir à l'acte
La signature du contrat de sous-location interviendra le ________ à ________, à l'adresse suivante :
________
§ 4 – Délai de réponse et conséquences
Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre intention de concourir ou non à cet acte dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente lettre, par tout moyen permettant d'en justifier la date.
Nous vous rappelons en outre que, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix du bail principal, le bailleur dispose, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 145-31 du Code de commerce, de la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer du bail principal.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
SIGNATURE :
.........................................
________
Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.