Invitation du Propriétaire à Concourir à l'Acte (Sous-Location, Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

L'invitation du proprietaire a concourir a l'acte permet, dans le cadre d'une sous-location de bail commercial, d'inviter le bailleur a participer a l'acte de sous-location lorsque sa presence est requise. Elle informe le bailleur du projet et de la date de l'acte.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formuler cette invitation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette invitation ?

Dans certaines sous-locations de bail commercial, le bailleur doit etre appele a concourir a l'acte. Cette invitation l'informe du projet et l'invite a y participer.

Elle permet de respecter les formalites requises et d'associer le bailleur a l'operation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

une sous-location de bail commercial est envisagee,
le bailleur doit etre appele a concourir a l'acte,
il faut informer le bailleur du projet,
les formalites requises doivent etre respectees.

Que doit contenir l'invitation ?

Une invitation claire precise notamment :

l'identite du locataire et du bailleur,
la reference au bail commercial concerne,
le projet de sous-location,
l'invitation a concourir a l'acte et la date envisagee,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le locataire et le bailleur.
Decrivez le projet de sous-location.
Invitez le bailleur a concourir a l'acte.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter les formalites requises,
rester imprecis sur le projet de sous-location,
oublier d'indiquer la date de l'acte,
ne pas conserver une trace de l'invitation.

Questions frequentes

Pourquoi inviter le bailleur a concourir a l'acte ?

Dans certaines sous-locations de bail commercial, la participation du bailleur a l'acte est requise. Les conditions dependent de la reglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Que se passe-t-il si le bailleur ne repond pas ?

Les consequences dependent de la situation et des regles applicables. Conserver une trace de l'invitation est utile.

Cette invitation vaut-elle autorisation de sous-louer ?

Non. L'autorisation de sous-louer et l'invitation a concourir a l'acte sont distinctes. Il convient de verifier les deux.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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SIRET : ________

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À ________, le ________

Lettre adressée par lettre recommandée avec avis de réception
Avis de réception n° ________

Objet : Invitation à concourir à l'acte de sous-location (article L. 145-31 du Code de commerce)

Madame, Monsieur,

§ 1 – Rappel du bail principal

Nous sommes titulaires d'un bail commercial conclu le ________ pour une durée de ________, portant sur des locaux à usage ________ situés à l'adresse suivante :

________

§ 2 – Accord préalable du bailleur à la sous-location

Conformément à l'article L. 145-31 du Code de commerce, lequel pose le principe de l'interdiction de la sous-location totale ou partielle sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, vous nous avez donné votre accord exprès à la sous-location desdits locaux par courrier en date du ________.

La sous-location envisagée porte sur ________ au profit de ________, demeurant ________, moyennant un loyer annuel de ________ euros.

§ 3 – Invitation à concourir à l'acte

La signature du contrat de sous-location interviendra le ________ à ________, à l'adresse suivante :

________

§ 4 – Délai de réponse et conséquences

Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre intention de concourir ou non à cet acte dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente lettre, par tout moyen permettant d'en justifier la date.

Nous vous rappelons en outre que, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix du bail principal, le bailleur dispose, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 145-31 du Code de commerce, de la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer du bail principal.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

SIGNATURE :

.........................................

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