Devis pour Micro-Entrepreneur Non Assujetti à la TVA Basé en France - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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DEVIS
________, Entrepreneur individuel
________
Courriel : ________
Téléphone : ________
SIREN : ________
SIRET : ________
Lieu d'immatriculation (RCS / RM) : ________
Assurance professionnelle (le cas échéant) : ________
Destinataire :
________
________
Courriel : ________
Téléphone : ________
Devis numéro ________ établi le ________
à ________
Le présent devis a pour objet la prestation de services décrite ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants et L. 441-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, des articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce.
§ 1 – Désignation des prestations
| Description | Prix unitaire HT | Quantité | Prix total HT |
|
________ Date ou délai de réalisation prévu : ________ |
________ €/heure | ________ | ________ € |
Frais annexes éventuels (déplacement, fournitures, etc.) : ________
TOTAL NET À PAYER : ________ €
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
§ 2 – Durée de validité du devis
Le présent devis est établi gratuitement et est valable jusqu'au ________. Passé ce délai, les prix et conditions indiqués pourront être révisés.
§ 3 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés : ________.
Il est convenu des conditions de paiement suivantes :
________
Un acompte de ________ sera versé à l'acceptation du présent devis, le solde étant exigible selon les modalités ci-dessus. Le délai de règlement des sommes dues ne peut, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si ce délai est expressément convenu.
§ 4 – Retard de paiement
§ 5 – Droit de rétractation
Lorsque le destinataire a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions légales (notamment exécution d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du même code).
§ 6 – Protection des données personnelles
§ 7 – Litiges et médiation
Le présent devis et la prestation qui en découle sont régis par le droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : ________, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles légales applicables.
§ 8 – Acceptation
Pour accepter ce devis, merci de le retourner daté et signé à l'adresse mentionnée ci-dessus, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
Fait à ________, le ________
_______________________________
Signature du destinataire précédée de la mention « bon pour accord » et de la date d'acceptation du devis
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