LegalDocs

Devis pour Micro-Entrepreneur Non Assujetti à la TVA Basé en France - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

Le devis pour micro-entrepreneur non assujetti a la TVA permet de presenter a un client une offre chiffree de prestation ou de vente, adaptee a la situation d'un micro-entrepreneur qui ne facture pas la TVA. Il detaille les prestations, les prix et les conditions.

  • Répondez à 29 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a etablir un devis clair et conforme aux attentes. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce devis ?

Il presente au client une offre detaillee avant la commande : prestations, prix et conditions. Il engage le professionnel sur les termes proposes une fois accepte.

Adapte au micro-entrepreneur non assujetti a la TVA, il comporte la mention indiquant que la TVA n'est pas appliquee.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir le devis ?

Un devis clair precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Pourquoi mentionner l'absence de TVA ?

Lorsque le micro-entrepreneur n'est pas assujetti a la TVA, une mention indiquant que la TVA n'est pas applicable est attendue sur ses documents, selon la reglementation applicable.

Le devis engage-t-il le professionnel ?

Une fois accepte, le devis engage le professionnel sur les termes proposes pendant sa duree de validite.

Un devis est-il obligatoire ?

Selon la nature et le montant de la prestation, un devis peut etre attendu. Il clarifie l'offre et securise la relation.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre activite, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

DEVIS


________, Entrepreneur individuel
________
Courriel : ________
Téléphone : ________
SIREN : ________
SIRET : ________
Lieu d'immatriculation (RCS / RM) : ________
Assurance professionnelle (le cas échéant) : ________

Destinataire :
________
________
Courriel : ________
Téléphone : ________

Devis numéro ________ établi le ________
à ________

Le présent devis a pour objet la prestation de services décrite ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants et L. 441-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, des articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce.

§ 1 – Désignation des prestations

Description Prix unitaire HT Quantité Prix total HT

________

Date ou délai de réalisation prévu : ________

 ________ €/heure ________ ________ €

Frais annexes éventuels (déplacement, fournitures, etc.) : ________

TOTAL NET À PAYER : ________ €

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

§ 2 – Durée de validité du devis

Le présent devis est établi gratuitement et est valable jusqu'au ________. Passé ce délai, les prix et conditions indiqués pourront être révisés.

§ 3 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés : ________.

Il est convenu des conditions de paiement suivantes :

________

Un acompte de ________ sera versé à l'acceptation du présent devis, le solde étant exigible selon les modalités ci-dessus. Le délai de règlement des sommes dues ne peut, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si ce délai est expressément convenu.

§ 4 – Retard de paiement

§ 5 – Droit de rétractation

Lorsque le destinataire a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions légales (notamment exécution d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du même code).

§ 6 – Protection des données personnelles

§ 7 – Litiges et médiation

Le présent devis et la prestation qui en découle sont régis par le droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : ________, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles légales applicables.

§ 8 – Acceptation

Pour accepter ce devis, merci de le retourner daté et signé à l'adresse mentionnée ci-dessus, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».




Fait à ________, le ________

_______________________________

Signature du destinataire précédée de la mention « bon pour accord » et de la date d'acceptation du devis

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.