CONTRAT DE VENTE DE BIEN MOBILIER
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après le "Vendeur",
D'une part,
ET :
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après l'"Acquéreur",
D'autre part.
Le Vendeur et l'Acquéreur étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉALABLE : Les Parties rappellent que le présent contrat constitue une vente au sens des articles 1582 et suivants du Code civil, par laquelle l'une s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer, et qu'elle est parfaite entre les Parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix conformément à l'article 1583 du Code civil.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de formaliser les conditions et modalités de la vente, par le Vendeur à l'Acquéreur qui l'accepte, du bien mobilier désigné comme suit (ci-après le "Bien") :
________
Le cas échéant, le Bien est identifié par le numéro de série ou d'immatriculation suivant : ________.
La présente vente est consentie contre paiement intégral du prix défini à l'article 3 ci-après.
ARTICLE 2 - DÉCLARATIONS DES PARTIES
2.1. Déclarations du Vendeur
Le Vendeur déclare et garantit :
a) être seul et légitime propriétaire du Bien et en avoir la libre disposition ;
b) que le Bien est libre de tout gage, nantissement, privilège, sûreté ou droit quelconque au profit d'un tiers et qu'il n'est grevé d'aucune clause de réserve de propriété ;
c) que la conclusion et l'exécution de la vente ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits d'un tiers ;
d) disposer de la pleine capacité juridique pour conclure la présente vente.
2.2. Déclarations de l'Acquéreur
L'Acquéreur déclare et reconnaît :
a) avoir examiné le Bien préalablement à la conclusion de la vente et l'avoir trouvé conforme à ce qu'il en attendait ;
b) avoir reçu du Vendeur l'ensemble des informations nécessaires à son consentement éclairé, conformément au devoir d'information précontractuelle de l'article 1112-1 du Code civil ;
c) disposer de la pleine capacité juridique pour conclure la présente vente.
Les Parties déclarent que leur consentement est exempt de tout vice au sens des articles 1130 et suivants du Code civil.
ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La vente est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ euros toutes taxes comprises (soit ________ euros en toutes lettres).
Le prix est payable selon les modalités suivantes : ________, par ________.
Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l'Acquéreur la somme correspondant au prix intégralement payé comptant, dont quittance pleine et entière, sous réserve d'encaissement effectif.
En application de l'article 1344 du Code civil, tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, la production d'intérêts au taux légal à compter de ladite mise en demeure.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES – LIVRAISON
Conformément aux articles 1583 et 1196 du Code civil, le transfert de propriété du Bien s'opère au profit de l'Acquéreur à compter de ________.
Le transfert des risques affectant le Bien intervient concomitamment au transfert de propriété, conformément à l'article 1196, alinéa 3, du Code civil.
La livraison et la prise de possession du Bien interviennent à ________, le ________, dans les conditions prévues aux articles 1604 et suivants du Code civil.
ARTICLE 5 - GARANTIES
5.1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale d'éviction dans les conditions des articles 1626 et suivants du Code civil, à laquelle il ne peut être dérogé s'agissant de son fait personnel.
5.2. S'agissant de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, les Parties conviennent que : ________. Il est rappelé qu'entre particuliers une clause d'exclusion ou de limitation de la garantie des vices cachés est valable, sauf en cas de mauvaise foi du Vendeur, lequel déclare ne pas avoir connaissance de vices affectant le Bien.
5.3. Lorsque l'Acquéreur agit en qualité de consommateur et le Vendeur en qualité de professionnel, les garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent de plein droit et ne peuvent être écartées.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
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ARTICLE 7 - NULLITÉ PARTIELLE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat serait reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, à moins que la stipulation invalidée ne présente un caractère déterminant ayant conduit les Parties à contracter.
Les Parties devront se rapprocher afin de procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première et à l'économie générale du contrat.
ARTICLE 8 - TOLÉRANCES ET RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations résultant du présent contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
De même, le fait pour l'une des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des obligations de l'autre Partie ne saurait conférer un quelconque droit à la Partie défaillante.
Aucune tolérance, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, ne pourra être considérée comme créant un droit acquis ou modifiant les termes du présent contrat.
ARTICLE 9 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Chacune des Parties pourra résoudre le présent contrat en cas de manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles. La résolution interviendra de plein droit, conformément à l'article 1225 du Code civil, un (1) mois après une mise en demeure notifiée à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet.
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la présente clause résolutoire et le délai imparti pour remédier au manquement.
La résolution est sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie lésée pourrait réclamer.
ARTICLE 10 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat. Lorsque l'Acquéreur est un consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.
Fait à ________, le ________,
En deux (2) exemplaires originaux, un pour chaque Partie.
Le Vendeur :
(faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »)
..............................
L'Acquéreur :
(faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »)
..............................