Contrat de Sponsoring - Formulaire à Remplir Pro · FR-law
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CONTRAT DE PARRAINAGE SPORTIF
(Contrat de sponsoring – soutien à un sportif)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée le "Parrain",
D'une part,
ET :
________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, titulaire de la licence sportive n° ________ délivrée par ________,
Ci-après dénommé(e) le "Bénéficiaire",
D'autre part.
Le Parrain et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés ensemble les "Parties" et individuellement la "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Parrain entend associer son image, sa dénomination et/ou ses marques à la pratique sportive du Bénéficiaire et à sa participation à l'événement ci-après défini, à des fins de communication et de promotion. Le Bénéficiaire, sportif autonome, souhaite bénéficier d'un soutien financier et/ou matériel pour la réalisation de son Projet.
Les Parties déclarent que le présent contrat de parrainage, conclu à titre onéreux et comportant des contreparties déterminées, ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat de mandat, ni une opération de mécénat au sens de l'article 238 bis du Code général des impôts, aucun lien de subordination ne pouvant en résulter.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Le "Projet" désigne la préparation et la participation du Bénéficiaire à l'événement sportif suivant :
________
devant se tenir le ________ à ________.
Les "Signes distinctifs" désignent la dénomination sociale, le nom commercial, les marques, logos, emblèmes et toute autre signalétique du Parrain.
Le Projet est décrit dans le dossier de parrainage figurant en Annexe 1. Le Parrain reconnaît en avoir reçu un exemplaire antérieurement à la signature des présentes.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Parrain apporte son soutien au Bénéficiaire pour la réalisation du Projet, en contrepartie des prestations promotionnelles et publicitaires définies ci-après.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PARRAIN
3.1 Contribution financière
Le Parrain s'engage à verser au Bénéficiaire la somme globale de ________ euros toutes taxes comprises.
Ce versement est effectué selon les modalités suivantes : ________, par virement sur le compte bancaire du Bénéficiaire dont les coordonnées sont les suivantes : ________.
L'ensemble des montants visés aux présentes s'entend toutes taxes comprises. Le régime fiscal applicable aux sommes perçues relève de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.
3.2 Contribution en nature
Le Parrain s'engage à fournir au Bénéficiaire les moyens matériels suivants :
________
La remise desdits moyens matériels au Bénéficiaire intervient à la signature des présentes, contre procès-verbal de remise contradictoire.
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat opère transfert de propriété des moyens matériels, qui deviendront la propriété du Bénéficiaire à compter de leur délivrance, le transfert des risques s'opérant concomitamment.
La valeur globale de la contribution en nature du Parrain est estimée d'un commun accord entre les Parties à ________ euros TTC.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
4.1 Réalisation du Projet
Le Bénéficiaire s'engage à participer à l'événement défini dans le Projet et, en conséquence, à suivre un programme d'entraînement et de préparation physique conforme aux exigences de sa discipline.
Il est responsable de son inscription régulière et s'engage à accomplir toutes les formalités, démarches et contrôles nécessaires, ainsi qu'à se conformer à toute réglementation applicable, notamment au Code du sport et aux règlements de la fédération et de l'organisateur de l'événement, en ce compris la réglementation relative à la lutte contre le dopage.
Le Bénéficiaire fournira au Parrain, sur simple demande, un état récapitulatif des dépenses réalisées pour l'avancement du Projet, accompagné des justificatifs afférents.
Les obligations souscrites par le Bénéficiaire au titre du présent article constituent des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse.
4.2 Prestations publicitaires
Dans le cadre du Projet, le Bénéficiaire s'engage à promouvoir et à mettre en valeur l'image et les Signes distinctifs du Parrain.
Le Bénéficiaire s'engage notamment à exhiber les Signes distinctifs du Parrain selon les modalités suivantes :
________
Le Bénéficiaire s'engage également à participer aux opérations promotionnelles suivantes :
________
Le Bénéficiaire s'engage à s'abstenir de tout comportement ou attitude de nature à porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts du Parrain.
4.3 Entretien du matériel
Le Bénéficiaire s'engage à faire un usage soigneux des moyens matériels et à aviser le Parrain sans délai de toute panne ou dysfonctionnement les affectant. Il lui appartient, en sa qualité de propriétaire, d'en assurer l'entretien et de souscrire les assurances nécessaires à leur utilisation.
ARTICLE 5 - AUTORISATION D'EXPLOITATION DE L'IMAGE
Conformément à l'article 9 du Code civil et au droit du Bénéficiaire au respect de sa vie privée et de son image, celui-ci autorise expressément le Parrain à utiliser et exploiter son image, son nom et ses signes distinctifs à des fins de publicité et de promotion dans le cadre de sa communication au public.
Cette autorisation exclut tout usage portant atteinte à la dignité, à l'honneur ou à la réputation du Bénéficiaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de ________ à compter de la signature des présentes, pour le territoire suivant : ________.
Le traitement éventuel de données à caractère personnel lié à cette exploitation est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
ARTICLE 6 - NON-EXCLUSIVITÉ
Le présent parrainage est non exclusif. En conséquence, le Bénéficiaire demeure libre de conclure avec des tiers tout accord de parrainage portant sur des droits et/ou prestations similaires ou identiques à ceux prévus par le présent contrat, à l'exclusion de tout tiers exerçant une activité concurrente de celle du Parrain.
ARTICLE 7 - DURÉE
Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit à l'issue du Projet, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, sous réserve de la complète exécution par les Parties de leurs obligations respectives.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de ________ jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'autre Partie pourra résilier le présent contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil.
La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'autorisation d'exploitation de l'image consentie à l'article 5 et, le cas échéant, la restitution prorata temporis des sommes versées au regard des prestations effectivement réalisées.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées à l'occasion de la négociation et de l'exécution du présent contrat, et à ne pas les divulguer sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, pendant toute la durée du contrat et durant les deux (2) années suivant son terme.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent contrat est conclu intuitu personae à l'égard du Bénéficiaire ; il ne pourra être cédé ou transmis sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas la validité des autres clauses, les Parties s'engageant à lui substituer une stipulation valable d'effet équivalent.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le présent contrat, ensemble ses annexes, exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout engagement antérieur portant sur le même objet.
ARTICLE 12 - ANNEXES
De convention expresse entre les Parties, les annexes font partie intégrante du présent contrat.
ANNEXE 1 : Dossier de parrainage
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
Tout différend relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de ________.
Fait à ________, le ________,
En ________ exemplaires originaux.
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé" :
..............................
Pour le Parrain
La société ________
Représentée par ________, ________
..............................
Le Bénéficiaire
________ ________
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