Contrat de Services à la Personne - Formulaire en Ligne Pro · FR-law

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES À LA PERSONNE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, joignable au ________ et à l'adresse électronique ________,

Ci-après dénommé(e) « le Client »,

D'une part,

ET :

La société ________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

D'autre part.

Le Client et le Prestataire sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le présent contrat est conclu dans le cadre des activités de services à la personne régies par les articles L. 7231-1 et suivants et D. 7231-1 et suivants du Code du travail. Il constitue un contrat de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉCLARATIONS DU PRESTATAIRE

1.1. Le Prestataire intervient pour l'exécution du présent contrat en mode « prestataire » au sens de l'article L. 7232-6 du Code du travail. Il est seul responsable de son organisation juridique et administrative. Il n'existe aucun lien de subordination entre le Prestataire et le Client.

1.2. Le Prestataire demeure seul employeur des intervenants qu'il affecte à la réalisation des prestations, dont il assume seul le recrutement, l'encadrement, la rémunération et la direction. Il garantit le respect de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales.

1.3. Pour l'exercice de ses activités soumises à agrément au titre de l'article L. 7232-1 du Code du travail, le Prestataire est titulaire d'un agrément délivré par l'autorité administrative compétente le ________ sous le numéro ________.

1.4. Le Prestataire a déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente le ________, conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail. La déclaration a été enregistrée sous le numéro ________.

1.5. Conformément à l'article D. 7233-4 du Code du travail, le Prestataire s'engage à délivrer au Client, avant le 31 mars de chaque année, l'attestation fiscale annuelle lui permettant de bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

ARTICLE 2. OBJET

2.1. Le Prestataire s'engage à fournir au Client, qui les accepte, les prestations de services à la personne définies dans le devis numéro ________ en date du ________, annexé aux présentes et en faisant partie intégrante. La nature des prestations objet du contrat est la suivante : ________.

2.2. La signature du présent contrat vaut acceptation sans réserve du devis par le Client.

2.3. Les conditions stipulées au présent contrat pourront être modifiées par les Parties d'un commun accord, par la conclusion d'un avenant écrit et signé des deux Parties.

2.4. Conformément à l'article L. 7233-1 du Code du travail et à l'arrêté du 17 mars 2015, le Prestataire remet gratuitement au Client un devis personnalisé pour toute prestation ou ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois, ou lorsque le Client lui en fait la demande.

ARTICLE 3. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

3.1. Lieu d'intervention

Les prestations seront réalisées au domicile du Client, à l'adresse indiquée en tête des présentes. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un défaut d'exécution de la prestation dans le cas où l'accès au lieu d'intervention lui aurait été rendu impossible par la faute du Client ou du fait d'un tiers.

3.2. Calendrier

Les prestations seront réalisées conformément au calendrier suivant :

________

Ce calendrier est établi d'un commun accord entre les Parties. Elles pourront convenir à tout moment et par écrit de l'ajout ou de la suppression de prestations.

En cas d'empêchement nécessitant l'annulation d'une intervention, la Partie empêchée devra informer l'autre Partie au moins sept (7) jours avant la date prévue, sauf motif d'urgence indépendant de sa volonté. Une nouvelle date d'intervention est alors fixée d'un commun accord.

En cas d'empêchement du Client, toute prestation non annulée dans les conditions susvisées sera considérée comme due et facturée au tarif habituel.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

4.1. Le Prestataire est débiteur d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du Client, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation. Il s'engage à proposer et fournir un service en adéquation avec les besoins identifiés du Client.

4.2. Il s'engage à intervenir avec diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à une exécution des prestations conforme aux règles de l'art et aux usages de sa profession. Il est seul responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.

4.3. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du Client durant toute la durée d'exécution des prestations. Il garantit la continuité du service et le remplacement de tout intervenant en cas d'empêchement, de faute, d'insuffisance, ou sur demande du Client justifiée par un motif légitime.

4.4. Le Prestataire est responsable du matériel et des produits qu'il utilise à l'occasion des prestations, dont le coût est compris dans le prix indiqué ci-après, sauf stipulation contraire au devis.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Le Client doit permettre au Prestataire d'exécuter les prestations dans des conditions acceptables, en assurant notamment des conditions d'hygiène et de sécurité suffisantes, et garantir l'accès à son domicile.

5.2. Il s'engage à régler le prix des prestations dans les conditions de l'article 6 et à signaler sans délai au Prestataire tout fait susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations.

5.3. Il s'engage à maintenir un comportement respectueux, non discriminant et conforme aux bonnes mœurs à l'égard du Prestataire et de tout intervenant affecté à son service.

ARTICLE 6. PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

6.1. Les conditions financières sont définies dans le devis numéro ________ annexé aux présentes. Le prix des prestations est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

6.2. Le Prestataire pourra réviser ses conditions tarifaires chaque année à la date anniversaire du contrat. En cas de modification, le Prestataire devra en informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trente (30) jours. Le Client disposera alors d'un droit de résiliation qu'il pourra exercer dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette information.

6.3. Les prestations feront l'objet d'une facturation après chaque intervention. Conformément à l'arrêté du 17 mars 2015, chaque facture doit faire apparaître :

- Le nom et l'adresse du Prestataire ;

- Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration, lorsqu'elle a été demandée ;

- Le cas échéant, le numéro et la date de délivrance de l'agrément ou de l'autorisation ;

- Le nom et l'adresse du Client ;

- La nature exacte des services fournis ;

- Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;

- Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;

- Les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;

- Le décompte du temps passé ;

- Le prix des différentes prestations et, lorsque les prestations font l'objet d'une prise en charge financière directement versée par son financeur au service, le prix restant à la charge du Client ;

- Le cas échéant, les frais de déplacement ;

- Le cas échéant, le nom et le numéro d'agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.

6.4. Le paiement sera effectué par le Client, à réception de la facture, dans un délai de ________ jours, par prélèvement automatique.

6.5. En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et après mise en demeure restée infructueuse, l'application d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal majoré, sans préjudice de tout autre recours.

ARTICLE 7. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour la durée suivante : ________.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Le présent contrat ayant été conclu hors établissement ou à distance, le Client, en sa qualité de consommateur, dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

8.2. Le Client exerce ce droit par l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire de rétractation annexé aux présentes ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

8.3. Le Prestataire remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client.

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ARTICLE 9. NON-SOLLICITATION

Le Client s'interdit d'embaucher ou de solliciter, directement ou indirectement et sans accord préalable écrit du Prestataire, les services de tout intervenant que le Prestataire aurait affecté à son service. Cette interdiction est valable pendant toute la durée du contrat et pour une durée de douze (12) mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

ARTICLE 10. RÉSILIATION

10.1. Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours.

10.2. En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

10.3. La résiliation du contrat ne dispense pas le Client du paiement des prestations effectivement réalisées avant la date de prise d'effet de la résiliation.

ARTICLE 11. ASSURANCE

11.1. Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à des tiers à l'occasion de l'exécution des prestations, souscrite sous le numéro de police ________ auprès de ________.

11.2. Le Prestataire s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et à en justifier à première demande du Client.

11.3. Le Prestataire fera son affaire personnelle du paiement des primes et cotisations correspondantes.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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12.2. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant au Prestataire à l'adresse indiquée en tête des présentes ou à l'adresse électronique ________. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – MÉDIATION

13.1. Les Parties s'engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend pouvant naître dans le cadre de leur relation contractuelle.

13.2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue de la résolution amiable du litige :

________

13.3. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 14. JURIDICTION COMPÉTENTE

À défaut de résolution amiable, et conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation, le litige pourra être porté devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou, au choix du Client demandeur, du lieu de l'exécution effective de la prestation.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux.

SIGNATURES

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour accord. »)

Le Prestataire :

.....................
________
________, ________

Le Client :

.....................
________

Annexes :

- Devis n° ________ ;

- Formulaire type de rétractation.