Contrat de Services de Consultant - Formulaire en Ligne Pro · FR-law

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE CONSEIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège est situé ________, numéro de TVA intracommunautaire ________, représentée par Madame ________,

Ci-après dénommée « le Consultant »,

D'une part,

ET

Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,

Ci-après dénommée « le Client »,

D'autre part.

Le Consultant et le Client étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

Le Consultant a développé des compétences et une expertise dans le domaine suivant : ________.

Le Client a sollicité le Consultant afin de bénéficier de cette expertise.

Le Consultant, ayant pris pleinement connaissance des besoins du Client, déclare disposer des compétences, des moyens humains et matériels nécessaires pour y répondre, et a remis au Client, préalablement à la conclusion des présentes, l'ensemble des informations précontractuelles visées à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les Parties se sont rapprochées et ont arrêté et convenu ce qui suit, dans le respect notamment des articles 1101 et suivants du Code civil.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le Consultant s'engage à assurer auprès du Client, qui l'accepte, une mission de conseil et d'assistance dans son domaine d'expertise.

1.2. La mission du Consultant comprend les prestations suivantes (ci-après les « Prestations ») :

________

1.3. Le Consultant est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations.

ARTICLE 2. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Consultant a communiqué au Client, avant la signature du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu'il ne peut être raisonnablement calculé à l'avance ;
• la date ou le délai auquel le Consultant s'engage à exécuter le service ;
• les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales et aux autres conditions contractuelles.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CONSULTANT

3.1. Le Consultant s'engage à réaliser les Prestations attendues avec diligence, suivant les règles de l'art et dans le respect des normes de sa profession.

3.2. Le Consultant est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

3.3. Le Consultant est seul responsable de la réalisation des Prestations à l'égard du Client. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai des intervenants affectés à leur réalisation. Il garantit les compétences et la qualité du service de tout intervenant.

3.4. Pendant toute la durée des Prestations, le Consultant désigne en qualité d'interlocuteur principal du Client : ________.

3.5. Le Consultant sera, le cas échéant, appelé à intervenir au sein des locaux situés à l'adresse suivante :

________

3.6. Au sein des locaux du Client, le Consultant et son personnel devront se conformer aux règlements, directives et/ou recommandations du Client relatifs aux règles d'hygiène et de sécurité, qui leur auront été communiqués au préalable.

3.7. Le Consultant déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des présentes, auprès de ________, sous le numéro de police ________.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Le Client s'engage à collaborer avec le Consultant, et à assurer la collaboration des tiers impliqués dans le projet. Il lui communique tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations, et l'informe en amont de toutes les difficultés dont il a connaissance et qui peuvent en impacter la bonne exécution.

4.2. Le Client devra permettre l'accès du Consultant et de son personnel aux locaux affectés à la réalisation des Prestations. Il s'engage à les recevoir dans les meilleures conditions possible, en garantissant des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.

4.3. Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.

ARTICLE 5. SUIVI DES PRESTATIONS

5.1. Le Consultant s'engage à mettre en place un suivi des Prestations avec le Client, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités suivantes :

________

5.2. Chaque réunion donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu adressé par le Consultant au Client pour approbation. Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception du compte rendu pour l'approuver ou communiquer ses remarques ou réserves au Consultant.

5.3. Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit et signé par chacune des Parties.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Les conditions financières des Prestations sont détaillées dans le devis numéro ________ figurant en Annexe, lequel a été accepté et signé par le Client avant tout commencement d'exécution.

6.2. Le prix total des Prestations s'élève à ________ euros hors taxes, soit ________ euros toutes taxes comprises.

6.3. Le Client s'engage à procéder au paiement par chèque ou virement bancaire dans un délai de ________ à compter de la réception de la facture.

6.4. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

6.5. Toute facture émise par le Consultant devra comporter les mentions suivantes :

- la date et le lieu d'exécution de la prestation ;

- la dénomination et les coordonnées du Consultant ;

- le décompte détaillé de la prestation fournie ;

- la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;

- le nom et l'adresse du Client.

ARTICLE 7. FRAIS D'EXÉCUTION

Le prix susvisé comprend tous les frais et débours que le Consultant pourra être conduit à engager pour la réalisation des Prestations. Aucun frais complémentaire ne sera payé par le Client, sauf accord préalable et écrit, sur présentation d'un devis.

ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT

8.1. Le contrat prend effet à compter du ________ et expire le ________.

8.2. À l'issue de cette durée, le contrat prendra fin sans possibilité de reconduction tacite, sauf renouvellement décidé par les Parties d'un commun accord et formalisé dans un avenant écrit.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Le Consultant cède au Client ses droits patrimoniaux exclusifs sur les résultats des Prestations, au fur et à mesure de leur réalisation, incluant tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, de toute nature, forme et support.

9.2. Conformément aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Consultant cède au Client le droit de reproduire et de représenter les créations issues des Prestations, sur tout support existant ou à venir, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.

9.3. La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle. La rémunération de cette cession est incluse dans le prix visé à l'article 6.

9.4. Le Consultant reste cependant propriétaire de son savoir-faire et de l'expérience mis en œuvre pour la réalisation des Prestations, qu'il est libre d'utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.

ARTICLE 10. GARANTIES

10.1. Le Consultant garantit le Client contre toute éviction ou revendication de tiers sur les Prestations.

10.2. Le Consultant garantit la conformité des Prestations avec les spécifications stipulées dans le présent contrat et ses éventuelles Annexes.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

11.1. Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre Partie, directement identifiées comme « confidentielles » ou pouvant raisonnablement être considérées comme telles, quelle que soit leur nature (commerciale, financière, juridique...) ou leur mode de communication (support papier, électronique, oral...).

11.2. La Partie réceptrice d'informations confidentielles s'interdit de les divulguer aux tiers. Elle s'engage en outre à en limiter la communication en interne au strict nécessaire pour l'exécution du présent contrat. Elle garantit le respect de cette obligation par son personnel.

11.3. Chaque Partie devra consacrer à la protection des informations confidentielles de l'autre Partie des moyens identiques à ceux mobilisés pour la protection de ses propres informations.

11.4. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

- connues de la Partie réceptrice avant la conclusion du présent contrat, ou qu'elle a obtenues auprès d'un tiers de manière légitime indépendamment du contrat ; ou

- tombées dans le domaine public, sans violation du présent engagement de confidentialité.

11.5. Cet engagement de confidentialité restera valable entre les Parties pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

12.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

12.2. La Partie faisant face à un tel événement devra en informer l'autre Partie sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra contenir un descriptif de l'événement, et si possible une estimation de sa durée.

12.3. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment par l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 13. RÉSILIATION

En cas de manquement d'une Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre Partie. La résiliation prendra effet au terme d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

14.1. La responsabilité du Consultant est limitée aux dommages matériels directs causés au Client et résultant d'une faute ou d'une négligence qui lui serait directement imputable.

14.2. En tout état de cause, le Consultant ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Client en raison d'une inexécution de ses propres obligations, ou d'une utilisation des résultats du service non conforme aux préconisations du Consultant.

ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le présent contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 16. CARACTÈRE INTUITU PERSONAE

16.1. Le Consultant s'engage à réaliser personnellement les Prestations attendues.

16.2. Il s'interdit de transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

17.1. Le Consultant déclare satisfaire à toutes les obligations légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé prévues aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail.

17.2. Lorsque le contrat porte sur une prestation ou un ensemble de prestations d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le Consultant fournit au Client lors de la conclusion du contrat, puis tous les six (6) mois jusqu'à la fin de son exécution, les documents requis par les articles D. 8222-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 18. CESSION DU CONTRAT

18.1. Le présent contrat est conclu en considération de la personne des Parties.

18.2. Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

18.3. Toute cession intervenant en violation des présentes dispositions sera réputée nulle et de nul effet.

ARTICLE 19. INVALIDITÉ DES CLAUSES

19.1. Toute clause du présent contrat qui viendrait à être reconnue comme nulle ou non valable au regard du droit applicable sera réputée non écrite, sans que les autres clauses du contrat soient affectées.

19.2. Les Parties devront se rapprocher afin de remplacer la clause invalidée en conservant autant que possible leur intention originale.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 21. DONNÉES PERSONNELLES

21.1. Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par Madame ________, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, pour les besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement.

21.2. La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales du responsable de traitement.

21.3. Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation comptable.

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21.5. Pour l'exercice de ces droits, le Client peut contacter Monsieur ________, aux coordonnées suivantes :

________

ARTICLE 22. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

a. Réclamation

Les Parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.

b. Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Coordonnées du médiateur compétent :

________

c. Tribunal compétent

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Fait à ________, le ________.

En deux (2) exemplaires originaux.

Signatures

Le Consultant

......................

________ — EI

Le Client

....................

Madame ________

Annexes

1. devis n° ________