Contrat de Garde d'Animaux - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

CONTRAT DE GARDE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE

(Contrat de dépôt à titre gratuit – Articles 1915 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________

Né(e) le ________ à ________,

De nationalité ________,

Demeurant ________

Téléphone : ________ – Courriel : ________

Ci-après dénommé(e) « le Propriétaire » ou « le Déposant »,

D'une part,

ET

________

Né(e) le ________ à ________,

De nationalité ________,

Demeurant ________

Téléphone : ________ – Courriel : ________

Ci-après dénommé(e) « le Gardien » ou « le Dépositaire »,

D'autre part,

Ci-après ensemble désignés « les Parties » et individuellement « la Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Conformément à l'article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Le Propriétaire souhaite confier la garde de son animal de compagnie au Gardien, qui accepte d'en assurer la garde à titre gratuit dans les conditions ci-après définies. Le présent contrat constitue un contrat de dépôt régi par les articles 1915 et suivants du Code civil.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet d'organiser la garde, par le Gardien, de l'animal de compagnie du Propriétaire identifié à l'article 2, au domicile du Gardien, pendant la durée convenue à l'article 4.

Par la signature du présent contrat, le Gardien reconnaît recevoir l'animal en dépôt et s'engage à le garder, à en prendre soin et à le restituer en nature au terme convenu, conformément aux dispositions des articles 1915 et 1932 du Code civil.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'ANIMAL

§2.1. Conformément aux articles L.212-10 et L.214-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l'animal confié est identifié comme suit :

a. Nom de l'animal : ________

b. Espèce / type d'animal : ________

c. Race : ________

d. Sexe de l'animal : ________

e. Âge de l'animal : ________

f. Méthode d'identification : ________, numéro d'identification (puce ou tatouage) : ________, emplacement : ________

g. État vaccinal : ________

h. Traitements antiparasitaire et vermifuge : ________

i. Particularités, régime alimentaire, traitements en cours et consignes de soins : ________

§2.2. Le Propriétaire remet au Gardien le carnet de santé ou le passeport de l'animal ainsi que tout document attestant de son identification et de ses vaccinations.

ARTICLE 3 : CHIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DANGEREUX

Conformément aux articles L.211-12 à L.211-18 du Code rural et de la pêche maritime, la détention des chiens de première (chiens d'attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune de résidence, lequel suppose la justification d'une attestation d'aptitude et d'une évaluation comportementale de l'animal.

Le Propriétaire déclare que l'animal confié relève de la catégorie suivante : ________.

Lorsque l'animal relève de la première ou de la deuxième catégorie, le Gardien déclare être titulaire du permis de détention et de l'attestation d'aptitude correspondants, dont copie est annexée au présent contrat, et être en mesure d'en assurer la garde dans le respect de la réglementation applicable.

Le Propriétaire garantit avoir informé le Gardien de toute particularité comportementale de l'animal et de tout antécédent de morsure ou d'agression.

ARTICLE 4 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le ________ et prend fin le ________.

Toute prolongation de la durée de garde devra faire l'objet d'un accord écrit préalable des Parties, conformément à l'article 13.

ARTICLE 5 : LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La garde est exécutée au domicile du Gardien, situé à l'adresse suivante :

________

Le Gardien s'engage à conserver l'animal en ce lieu, sauf nécessité justifiée par les soins, la sécurité ou le bien-être de l'animal.

ARTICLE 6 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION

Le Gardien s'engage à prendre soin de l'animal confié comme d'un bon père de famille, conformément à l'article 1927 du Code civil, à le nourrir, à assurer sa propreté et son hygiène, à lui apporter tous les soins nécessaires à son bien-être et à son intégrité, à respecter les consignes du Propriétaire visées à l'article 2, et, en cas de besoin, à le conduire auprès du vétérinaire dont les coordonnées figurent à l'article 8.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

§7.1. OBLIGATIONS DU GARDIEN

Le Gardien s'engage à :

• prendre soin de l'animal confié, le nourrir, assurer son hygiène et sa propreté, lui apporter tous les soins nécessaires à son bien-être et, le cas échéant, le conduire chez le vétérinaire visé à l'article 8 ;
• apporter à la garde de l'animal les mêmes soins qu'à ses propres biens, conformément à l'article 1927 du Code civil ;
• ne pas se servir de l'animal confié à des fins autres que sa garde, ni le confier à un tiers sans l'accord écrit du Propriétaire ;
• restituer l'animal en nature au terme convenu, ainsi que les objets et accessoires remis lors du dépôt, conformément aux articles 1932 et suivants du Code civil ;
• informer le Propriétaire dans les meilleurs délais de tout incident, problème de santé ou comportement anormal survenant pendant la garde.

§7.2. OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire s'engage à :

• fournir au Gardien toutes les informations utiles relatives à la santé, au régime alimentaire et au comportement de l'animal, ainsi que les denrées, accessoires et documents nécessaires à sa garde ;
• garantir que l'animal est en bonne santé, identifié et à jour de ses vaccinations au jour du dépôt, et déclarer toute pathologie ou contre-indication connue ;
• récupérer l'animal à la date prévue à l'article 4. À défaut de reprise de l'animal dans un délai de ________ suivant le terme convenu et après mise en demeure restée infructueuse, l'animal pourra être considéré comme abandonné au sens de l'article 521-1 du Code pénal, sans préjudice des recours du Gardien ;
• rembourser au Gardien, sur justificatifs, l'ensemble des frais engagés pendant la garde pour assurer le bien-être, la santé et la survie de l'animal, conformément à l'article 1947 du Code civil.

ARTICLE 8 : PERSONNES À CONTACTER EN CAS D'URGENCE

Si, durant la garde, l'animal présente un problème de santé ou un comportement anormal, le Gardien s'engage à contacter sans délai le Propriétaire. En cas de besoin et avec l'accord du Propriétaire, l'animal sera conduit auprès du vétérinaire dont les coordonnées figurent ci-après.

Si le Propriétaire ne peut être joint, le Gardien contactera le tiers désigné ci-après. À défaut de pouvoir joindre le Propriétaire et le tiers désigné, le Propriétaire autorise le Gardien à contacter directement le vétérinaire et à faire procéder aux soins urgents nécessaires à la préservation de la vie et du bien-être de l'animal, sans accord préalable.

§8.1. COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE

________

§8.2. COORDONNÉES DU VÉTÉRINAIRE

D^r ________

________

________

§8.3. PERSONNE À CONTACTER (AUTRE QUE LE PROPRIÉTAIRE)

________

________

________

ARTICLE 9 : CARACTÈRE GRATUIT ET FRAIS

La garde de l'animal est assurée à titre gratuit. Le présent contrat constitue un dépôt à titre gratuit au sens des articles 1915 et 1917 du Code civil. Aucune rémunération n'est due au Gardien à raison de la garde.

Le Propriétaire demeure toutefois redevable, sur présentation de justificatifs, des frais d'alimentation, de litière et de soins vétérinaires engagés par le Gardien et nécessaires à la santé et au bien-être de l'animal, conformément à l'article 1947 du Code civil.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

§10.1. Pendant toute la durée de la garde, le Gardien est, en sa qualité de gardien de l'animal au sens de l'article 1243 du Code civil, responsable des dommages causés par l'animal aux tiers.

§10.2. S'agissant d'un dépôt à titre gratuit, la responsabilité du Gardien envers le Propriétaire au titre des soins apportés à l'animal est appréciée moins rigoureusement, conformément à l'article 1928 du Code civil. Le Gardien ne saurait être tenu responsable de la maladie, de la blessure, de la fuite ou du décès de l'animal survenu de manière accidentelle et en dehors de toute faute, négligence ou manquement de sa part aux obligations du présent contrat.

§10.3. Chacune des Parties déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile couvrant les risques liés à l'exécution du présent contrat. Police d'assurance du Propriétaire : ________. Police d'assurance du Gardien : ________.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

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La Partie affectée informera l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel événement.

L'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Si l'empêchement est définitif, ou s'il perdure au-delà de trente (30) jours, le contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. En toute hypothèse, le Gardien veillera à la sécurité et au bien-être de l'animal et en informera le Propriétaire afin d'en organiser la reprise.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit français.

ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ ET MODIFICATIONS

Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties.

ARTICLE 14 : INVALIDITÉ PARTIELLE

Si l'une des clauses du présent contrat venait à être déclarée nulle ou non valable au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement en vigueur.

ARTICLE 15 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la première notification du différend, et conformément aux dispositions des articles 750-1 et suivants du Code de procédure civile, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire territorialement compétent en application des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

ARTICLE 17 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.

ANNEXES

• Copie du carnet de santé ou du passeport de l'animal ;
• Copie du permis de détention et de l'attestation d'aptitude du Propriétaire, le cas échéant (chiens de première et deuxième catégorie) ;
• Copie du permis de détention et de l'attestation d'aptitude du Gardien, le cas échéant (chiens de première et deuxième catégorie).

Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.

SIGNATURES
Précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »

....................................................................
Le Propriétaire
________

....................................................................
Le Gardien
________