Contrat de Dépôt-Vente - Formulaire à Remplir Pro · FR-law
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CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé le « Déposant »,
D'UNE PART,
ET :
________, entreprise individuelle (E.I.), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro SIREN ________, numéro de TVA intracommunautaire ________, dont le siège est situé ________, représentée par ________, dûment habilité(e),
Ci-après dénommé le « Dépositaire »,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Déposant souhaite confier au Dépositaire, exploitant un point de vente, un ou plusieurs articles dont il est propriétaire, aux fins de leur mise en vente auprès de la clientèle de ce dernier, dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente, lequel emprunte à la fois au contrat de dépôt régi par les articles 1915 et suivants du Code civil et au mandat d'entremise.
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Déposant confie en dépôt-vente au Dépositaire, qui l'accepte, en contrepartie de la commission définie ci-après, le ou les articles suivants (ci-après le ou les « Articles ») :
________
1.2. Les Articles confiés, leur description détaillée, leur état et leur prix de vente sont précisément énumérés sur la fiche de dépôt établie contradictoirement et signée des deux Parties, laquelle demeure annexée aux présentes dont elle fait partie intégrante.
1.3. Le dépôt-vente n'emporte aucun transfert de propriété au profit du Dépositaire, lequel agit en qualité de simple dépositaire et intermédiaire en vue de la revente des Articles pour le compte du Déposant.
ARTICLE 2. PRIX DE VENTE
2.1. Le prix de vente de chaque Article est librement fixé par le Déposant et figure sur la fiche de dépôt annexée au présent contrat.
2.2. Le prix de vente pourra être modifié à tout moment sur simple demande écrite du Déposant, sans effet sur les ventes déjà conclues.
2.3. Le Dépositaire s'engage à reverser au Déposant le solde du prix de vente effectivement encaissé, après déduction de sa commission visée à l'article 3, au plus tard dans le délai de ________ suivant la date de la vente. Le règlement s'effectuera par ________, selon les coordonnées communiquées par le Déposant.
ARTICLE 3. COMMISSION DU DÉPOSITAIRE
3.1. En rémunération de ses services, le Dépositaire percevra, pour chaque vente effectivement réalisée et encaissée, une commission égale à ________ % du prix de vente hors taxes payé par l'acheteur.
3.2. Cette commission est exclusive de tout autre frais ou rémunération, sauf accord écrit contraire des Parties. Le Dépositaire fait son affaire personnelle de l'ensemble des obligations fiscales et sociales lui incombant au titre de cette rémunération.
ARTICLE 4. DURÉE ET RÉSILIATION
4.1. Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
4.2. Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif, en notifiant sa décision à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis de ________.
4.3. En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie victime du manquement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU DÉPOSANT
5.1. Le Déposant conserve l'entière qualité de propriétaire des Articles proposés à la vente jusqu'à leur vente effective à l'acheteur final.
5.2. Le Déposant garantit être le légitime propriétaire des Articles confiés et que ceux-ci sont libres de tout gage, nantissement ou droit de tiers.
5.3. Le Déposant demeure seul tenu, à l'égard de l'acheteur final, des garanties légales et contractuelles afférentes aux Articles vendus, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas des obligations du Dépositaire en sa qualité de vendeur professionnel au sens du Code de la consommation.
5.4. Le Déposant garantit le Dépositaire contre tout recours ou réclamation d'un tiers ou de l'acheteur final relatif à la propriété, l'origine, l'authenticité ou la conformité des Articles vendus.
5.5. Le Déposant s'engage à communiquer au Dépositaire toutes informations utiles à la vente et garantit l'exactitude des informations fournies. Il concède au Dépositaire un droit non exclusif d'utilisation des images des Articles qu'il lui fournit, aux seules fins de promotion et de mise en vente, et garantit que ces images sont sa propriété ou sont libres de droits.
5.6. Le Déposant s'engage à se tenir régulièrement informé de l'état de son dépôt.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE
6.1. Le Dépositaire s'engage à proposer à sa clientèle les Articles du Déposant et à les mettre en valeur au sein de son point de vente. En cas de vente, il s'engage à en informer le Déposant par écrit dans les meilleurs délais.
6.2. Le Dépositaire est tenu d'une obligation de moyens et n'est en aucun cas tenu à une obligation de résultat quant à la vente des Articles qui lui sont confiés.
6.3. Conformément aux articles 1915 et suivants du Code civil, le Dépositaire a la garde des Articles qui lui sont confiés et apporte, dans leur conservation, les mêmes soins qu'il apporte à la garde des choses qui lui appartiennent. Il est responsable des vols, pertes ou dégradations survenus pendant la durée du dépôt, sauf cas de force majeure.
6.4. Pendant toute la durée du contrat, le Dépositaire s'engage à maintenir en vigueur une police d'assurance couvrant son point de vente ainsi que les Articles du Déposant, souscrite auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, et à en justifier sur simple demande du Déposant.
6.5. Le Dépositaire émettra au profit de l'acheteur final la facture ou le ticket de caisse correspondant à chaque vente, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
7.1. Chaque Partie est responsable des dommages qu'elle pourrait causer à l'autre Partie en raison d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.
7.2. La responsabilité d'une Partie ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 11, ou d'une faute imputable à l'autre Partie ou à un tiers.
7.3. En toute hypothèse, la responsabilité de chaque Partie est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations, à l'exclusion de tout dommage indirect.
ARTICLE 8. RESTITUTION DES ARTICLES INVENDUS
Au terme du contrat, pour quelque motif que ce soit, tout Article invendu devra être retiré sans délai par le Déposant, à ses frais, dans les locaux du Dépositaire, sans indemnité de part et d'autre. À défaut de retrait dans un délai de ________ à compter d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Dépositaire ne pourra plus être tenu responsable de la conservation des Articles.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
9.1. Les Parties s'engagent à traiter les données à caractère personnel échangées dans le cadre du présent contrat conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 10. INDÉPENDANCE DES STIPULATIONS
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement en vigueur.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
11.1. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
11.2. La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dès la survenance de l'événement susceptible de compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 12. RENONCIATION
Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu du présent contrat, ou tout atermoiement de sa part dans l'exercice de ce droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation tacite, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.
ARTICLE 13. NOTIFICATIONS
Les notifications entre les Parties seront effectuées aux adresses indiquées en tête du présent contrat. Tout changement d'adresse devra être préalablement notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1. Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
14.2. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
14.3. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort de ________, conformément aux règles de compétence applicables.
Fait à ________, le ________.
En deux (2) exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Le Déposant :
(signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
....................
Le Dépositaire :
(signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
....................
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