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REQUÊTE EN EXONÉRATION
(Article 529-2 et articles 529-10 et suivants du Code de procédure pénale ; articles R. 49-1 et suivants du Code de procédure pénale)
EXPÉDITEUR :
________
Demeurant : ________
Né(e) le ________ à ________
Permis de conduire n° ________
Titulaire du véhicule immatriculé : ________
DESTINATAIRE :
Monsieur l'Officier du Ministère Public
près le Tribunal de police de ________
________
Fait à ________, le ________.
Lettre recommandée avec avis de réception
N° de l'envoi recommandé : ________
Objet : Requête en exonération relative à l'avis de contravention n° ________
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
§ 1 — Objet de la requête
En application des dispositions des articles 529-2, 529-10 et R. 49-18 du Code de procédure pénale, je forme par la présente une requête tendant à l'exonération du paiement de l'amende forfaitaire et à la contestation de la réalité de l'infraction visée par l'avis de contravention n° ________ en date du ________.
L'infraction qui m'est reprochée est la suivante : ________, prétendument commise le ________ à ________.
§ 2 — Recevabilité de la requête
La présente requête est formée dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention, conformément aux articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale. Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et accompagnée des pièces requises, dont, le cas échéant, le justificatif de consignation prévu à l'article 529-10 du même code.
Montant de la consignation versée (si applicable) : ________.
§ 3 — Exposé des moyens
La présente contestation est formée pour les motifs suivants :
________
Ces éléments établissent que les conditions de l'infraction ne sont pas réunies à mon encontre et justifient l'abandon des poursuites.
§ 4 — Demande
En conséquence de ce qui précède, je sollicite respectueusement de votre bienveillance qu'il vous plaise :
- de constater le bien-fondé de la présente requête en exonération ;
- de décider le classement sans suite et l'abandon des poursuites engagées à mon encontre ;
§ 5 — Pièces communiquées
§ 6 — Conclusion
Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toute information ou pièce complémentaire utile au traitement de ma requête.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de ma haute considération.
Signature :
........................................................
________
Pièces jointes :
- copie de la pièce d'identité du requérant ;
- original (ou copie) de l'avis de contravention contesté ;
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
- justificatif de consignation, le cas échéant ;
- toute pièce justificative au soutien des moyens exposés : ________.
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