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CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE MEUBLÉE

(Bail de droit commun régi par les articles 1708 et suivants du Code civil et les articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme — non soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné(e) le « Bailleur »,

D'une part,

ET :

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné(e) le « Locataire »,

D'autre part,

Ci-après ensemble désigné(e)s les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent contrat constitue un louage de chose meublée à caractère saisonnier au sens des articles 1708 et suivants du Code civil et des articles L. 324-1 et suivants et D. 324-1 et suivants du Code du tourisme. Le logement loué ne constituant pas la résidence principale du Locataire, le présent bail échappe au régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

1.1 Le Bailleur donne à bail au Locataire, qui accepte, les locaux et équipements ci-après désignés (ci-après le « Bien Immobilier Loué »), aux conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après le « Bail »).

1.2 Le Locataire déclare accepter le Bien Immobilier Loué dans l'état où il se trouve, tel que constaté à l'état des lieux et à l'inventaire annexés aux présentes.

ARTICLE 2. DESTINATION DU LOGEMENT LOUÉ

2.1 Le Bien Immobilier Loué est donné à bail à titre de location meublée saisonnière, à usage exclusif d'habitation et de villégiature, à l'exclusion de tout usage commercial, artisanal ou professionnel.

2.2 Le Bien Immobilier Loué ne constitue pas, et ne pourra en aucun cas constituer, la résidence principale du Locataire.

2.3 La location est prévue pour un nombre maximal de ________ adulte(s) et ________ enfant(s).

2.4 Le Bail est établi pour le nombre précis de personnes ci-dessus. S'il s'avérait que le nombre d'occupants dépassait le nombre de personnes prévu au Bail, le Locataire devra solliciter l'autorisation préalable du Bailleur. À défaut, le Bailleur pourra refuser les occupants supplémentaires ou surtaxer leur présence au prix de ________ € (________) par jour et par personne supplémentaire.

2.5 Ce refus ne peut en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Bailleur. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

ARTICLE 3. SITUATION ET DÉSIGNATION DU LOGEMENT

3.1 Le Bien Immobilier Loué est de type : ________.

3.2 Il est situé à l'adresse suivante :

________

3.3 Son identifiant fiscal (numéro d'enregistrement du meublé de tourisme le cas échéant) est le suivant : ________.

strong>3.4 Conformément à l'article L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au Bien Immobilier Loué la classe énergétique suivante : ________.

3.5 Le Bailleur et le Locataire reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction à la location des logements en fonction de leur performance énergétique, prévu par l'article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation :

• Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction des logements consommant plus de 450 kWh/m²/an ;
• Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction des logements classés G ;
• À compter du 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F ;
• À compter du 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E.

3.6 Le Bailleur garantit que la performance énergétique du Bien Immobilier Loué correspond à la classe indiquée dans le DPE au moment de la conclusion du Bail.

3.7 Le Bien Immobilier Loué fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le Locataire s'oblige à respecter le règlement de copropriété, annexé aux présentes, pour tout ce qui concerne la jouissance des lieux.

3.8 Le Bien Immobilier Loué présente une surface habitable de ________ (________) m².

3.9 Le Bien Immobilier Loué peut être décrit comme suit :

________

ARTICLE 4. DURÉE DU BAIL

4.1 Le Bail est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période suivante : du ________ à compter de ________ au ________ au plus tard à ________.

4.2 Le Bail prend fin de plein droit à son terme, sans tacite reconduction. À l'expiration de ce terme, le Locataire a l'obligation de quitter les lieux et ne dispose plus d'aucun droit sur le Bien Immobilier Loué.

4.3 Toute cession du présent Bail ainsi que toute sous-location, à titre gratuit ou onéreux, sont prohibées sauf accord préalable, exprès et écrit du Bailleur.

4.4 L'accord du Bailleur visé au présent article devra être sollicité et donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 5. PRIX DE LA LOCATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Le Bail est consenti et accepté moyennant un loyer total et forfaitaire de ________ € (________), ci-après le « Loyer », fixé forfaitairement pour toute la durée de la location, charges comprises.

5.2 Le Loyer est payable selon les modalités suivantes : un acompte de ________ € (________) versé à la signature des présentes, le solde étant exigible au plus tard lors de l'entrée dans le Bien Immobilier Loué.

5.3 Le cas échéant, la taxe de séjour instituée en application des articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales sera due par le Locataire et collectée par le Bailleur en sus du Loyer, au tarif en vigueur dans la commune.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Bailleur. Le Bailleur s'engage, conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, à :

• délivrer au Locataire le Bien Immobilier Loué ainsi que les meubles meublants décrits à l'inventaire, en bon état d'usage et de réparation ;
• entretenir le Bien Immobilier Loué et les meubles le garnissant en état de servir à l'usage prévu et y effectuer les réparations nécessaires autres que locatives ;
• assurer au Locataire la jouissance paisible du Bien Immobilier Loué et le garantir des vices ou défauts y faisant obstacle, conformément à l'article 1721 du Code civil ;
• délivrer gratuitement au Locataire, sur demande, une quittance ou un reçu pour chaque paiement effectué.

6.2 Obligations du Locataire. Le Locataire s'engage, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil, à :

• payer le Loyer et, le cas échéant, la taxe de séjour, aux échéances convenues ;
• user paisiblement du Bien Immobilier Loué en bon père de famille, suivant la destination prévue au Bail, et veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur ou activité de nature à troubler la tranquillité du voisinage, que ce soit de son fait ou de celui des occupants qu'il a autorisés ;
• s'interdire toute sous-location ou cession sauf accord préalable et écrit du Bailleur ;
• s'interdire d'exercer toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle au sein du Bien Immobilier Loué ;
• prendre le Bien Immobilier Loué en l'état décrit à l'état des lieux ainsi que les éléments mobiliers décrits à l'inventaire, sans pouvoir élever de réclamation du fait de leur vétusté ou de leur fonctionnement ;
• assurer l'entretien courant des murs, sols et meubles meublants ainsi que les menues réparations et réparations locatives ;
• restituer le Bien Immobilier Loué dans le même état de propreté que lors de son entrée dans les lieux, à défaut de quoi il indemnisera le Bailleur des frais de remise en état et de nettoyage ;
• ne procéder à aucune transformation ni altération du Bien Immobilier Loué, de sa structure ou de ses équipements ; à défaut, le Bailleur pourra exiger la remise en l'état aux frais du Locataire ou conserver les modifications sans indemnité, conformément à l'article 1730 du Code civil ;
• informer sans délai le Bailleur de tout sinistre ou de toute dégradation affectant le Bien Immobilier Loué, qu'il lui soit imputable ou non ;
• répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du Bail, à moins qu'il ne prouve qu'elles résultent d'un cas de force majeure, d'un vice de construction ou de la faute du Bailleur, conformément aux articles 1732 et 1733 du Code civil ;
• souscrire une assurance couvrant sa responsabilité au titre des risques locatifs et en justifier sur demande du Bailleur.

ARTICLE 7. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

7.1 Un état des lieux, annexé aux présentes, est établi contradictoirement entre les Parties lors de la remise des clefs. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du Bien Immobilier Loué, ainsi que du relevé des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.

7.2 Le Locataire pourra demander que l'état des lieux d'entrée soit complété dans un délai de deux jours à compter de son établissement.

7.3 L'état des lieux est accompagné d'un inventaire détaillé de l'ensemble des meubles meublants garnissant le Bien Immobilier Loué, précisant leur état de fonctionnement et de conservation.

7.4 Le Bailleur garantit que le Bien Immobilier Loué satisfait aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et présente les caractéristiques d'un logement décent.

7.5 À défaut d'établissement de l'état des lieux d'entrée, le Bien Immobilier Loué et les meubles le garnissant seront réputés avoir été livrés en bon état.

7.6 Le Locataire est responsable de toute détérioration ou perte des biens figurant à l'inventaire.

7.7 Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement à la fin du Bail et comparé à l'état des lieux d'entrée.

ARTICLE 8. SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ

8.1 Pour l'exécution des obligations résultant des présentes, il y aura solidarité et indivisibilité, conformément aux articles 1310 et 1320 du Code civil, entre :

• le Locataire ;
• les héritiers ou représentants du Locataire et toute personne pouvant se prévaloir de la transmission du présent Bail.

8.2 En cas de pluralité de locataires, ces derniers sont tenus solidairement et indivisiblement de l'ensemble des obligations nées du présent Bail.

ARTICLE 9. DÉPÔT DE GARANTIE

9.1 Lors de la remise des clefs, le Locataire verse au Bailleur une somme de ________ € (________) à titre de dépôt de garantie, destinée à couvrir les éventuelles sommes dont le Locataire serait redevable au titre du présent Bail, notamment au regard des dégradations qui lui seraient imputables.

9.2 Le dépôt de garantie ne produit aucun intérêt au bénéfice du Locataire et ne peut en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé du Loyer.

9.3 Le dépôt de garantie est restitué au Locataire, déduction faite le cas échéant des sommes dues au Bailleur et des frais de remise en état, dans un délai maximal de ________ à compter de la restitution des clefs et de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

9.4 En cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, le Bailleur est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes nécessaires à la réparation des dommages causés au Bien Immobilier Loué ou aux meubles le garnissant, sur justificatifs.

9.5 Si le montant du dépôt de garantie s'avère insuffisant pour couvrir l'ensemble des sommes dues par le Locataire, ce dernier reste tenu de régler au Bailleur le solde restant dû.

ARTICLE 10. CONDITIONS D'ANNULATION

10.1 En cas d'annulation du fait du Locataire avant la date d'entrée dans les lieux, les sommes versées resteront acquises au Bailleur dans les conditions suivantes : ________.

10.2 En cas d'annulation du fait du Bailleur, ce dernier restituera au Locataire l'intégralité des sommes versées, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 11. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

11.1 À défaut du respect par le Locataire de l'une quelconque des clauses du présent Bail, ce dernier sera résilié de plein droit, six (6) semaines après une sommation d'exécuter restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

11.2 En cas de refus du Locataire de quitter le Bien Immobilier Loué à l'expiration du Bail ou en cas de résiliation, celui-ci s'engage à prendre en charge tous les frais de procédure engagés par le Bailleur pour obtenir la libération des lieux.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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ARTICLE 13. ÉLECTION DE DOMICILE

13.1 Pour l'exécution des présentes, le Bailleur élit domicile à l'adresse ci-après :

________

13.2 Pour l'exécution des présentes, le Locataire élit domicile à l'adresse ci-après :

________

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

14.1 Le présent Bail est régi par le droit français.

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ANNEXES :

Sont annexés aux présentes les documents suivants :

• l'état des lieux d'entrée et l'inventaire des meubles ;
• le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
• le règlement de copropriété ;
• le descriptif du logement.

Fait à ________, le ________, en ________ originaux, dont un remis à chacune des Parties.

SIGNATURES

(précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

LE BAILLEUR

........................................................
________

LE LOCATAIRE

........................................................
________