Acte de Cautionnement Solidaire (Bail Professionnel) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

L'acte de cautionnement solidaire pour un bail professionnel permet a une caution de garantir au bailleur le paiement des sommes dues par le locataire qui exerce une profession liberale ou non commerciale. Il securise la location d'un local affecte a une activite professionnelle independante.

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Avec ce modele, vous identifiez la caution, le bail professionnel concerne et l'etendue de la garantie. Nous detaillons ensuite la nature de cet engagement, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce que le cautionnement d'un bail professionnel ?

C'est l'engagement d'une personne a payer le bailleur si le locataire d'un local professionnel ne s'acquitte pas de ses obligations. Le caractere solidaire permet au bailleur de solliciter directement la caution.

Le bail professionnel concerne les locaux loues pour une activite liberale ou independante, par opposition au bail commercial reserve aux commercants et aux activites commerciales.

Quand le demander ?

Le bailleur sollicite une caution notamment lorsque :

le locataire debute son activite liberale,
une garantie supplementaire est souhaitee au-dela du depot de garantie,
le local represente un loyer important pour le bailleur,
un tiers accepte de soutenir le professionnel locataire.

Que doit contenir l'acte ?

Un acte clair mentionne en particulier :

l'identite de la caution, du bailleur et du locataire,
la designation du bail professionnel garanti,
le montant et la nature des sommes couvertes,
la duree et le caractere solidaire de l'engagement,
les mentions exigees par la reglementation applicable.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez les parties et la reference du bail professionnel.
Definissez l'etendue et la duree de la garantie.
Controlez la presence des mentions obligatoires.
Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer par la caution.

Erreurs frequentes a eviter

confondre bail professionnel et bail commercial,
omettre les mentions necessaires a la validite,
laisser le montant garanti indetermine,
ne pas preciser la duree de l'engagement.

Questions frequentes

Quelle difference avec le cautionnement d'un bail commercial ?

L'engagement est de meme nature, mais il garantit un local affecte a une activite liberale ou independante et non a un commerce. Le perimetre du bail garanti doit etre identifie precisement.

Le cautionnement doit-il etre limite dans le temps ?

Il est recommande de fixer une duree. L'acte peut aussi plafonner le montant garanti pour proteger la caution.

Des mentions particulieres sont-elles requises ?

Oui. La reglementation applicable impose certaines mentions pour la validite du cautionnement. En cas de doute, l'avis d'un professionnel est conseille.

Puis-je personnaliser le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable et peut etre adapte a votre bail, puis regenere en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE BAIL PROFESSIONNEL

(Articles 2288 et suivants du Code civil ; loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A et suivants)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D'UNE PART, LA CAUTION :

Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) la « Caution » ;

D'AUTRE PART, LE BAILLEUR :

Madame ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) le « Bailleur » ;

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Bailleur a donné à bail professionnel, par contrat soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à Madame ________, immatriculé(e) en qualité d'entrepreneur individuel sous le numéro SIREN ________ (ci-après le « Preneur »), un local à usage professionnel situé ________ (ci-après les « Locaux »).

Le contrat de bail professionnel (ci-après le « Bail ») a été conclu le ________ pour une durée de six (6) années à compter du ________, moyennant un loyer annuel de ________ € (________) hors charges et hors taxes, révisable chaque année selon l'Indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.

C'est dans ces conditions que la Caution a accepté de se porter caution solidaire du Preneur au profit du Bailleur, dans les termes et conditions ci-après définis.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Connaissance du Bail et étendue de l'engagement

1.1. La Caution déclare avoir une parfaite connaissance des termes et conditions du Bail, dont elle reconnaît avoir reçu un exemplaire, ainsi que de l'étendue des obligations qui en résultent pour le Preneur et qu'elle s'engage à garantir.

1.2. La Caution déclare disposer de la capacité juridique et financière nécessaire pour souscrire le présent engagement, lequel elle reconnaît proportionné à ses biens et revenus.

Article 2 – Cautionnement solidaire

2.1. La Caution se constitue caution solidaire du Preneur, pendant toute la durée initiale du Bail ainsi que pendant ses renouvellements éventuels, avec renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division prévus aux articles 2305 et 2306 du Code civil, pour l'ensemble des obligations résultant du Bail.

2.2. En conséquence, le Bailleur pourra exercer contre la Caution toutes les poursuites nécessaires au recouvrement des sommes dues, sans avoir à mettre préalablement en cause le Preneur.

2.4. Tout paiement effectué par la Caution s'opérera contre remise d'une quittance subrogative, conformément à l'article 1346 du Code civil.

Article 3 – Montant garanti

3.1. La Caution garantit le paiement de toutes les sommes dues par le Preneur en vertu du Bail, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, dans la limite d'un montant maximum global de ________ € (________).

Article 4 – Durée et caractère déterminé de l'engagement

4.1. Le présent cautionnement est consenti pour une durée déterminée correspondant à la durée du Bail et de ses renouvellements éventuels, soit jusqu'au ________.

4.2. L'engagement de la Caution prend fin à l'expiration du Bail ou de son renouvellement non reconduit, sans préjudice du recouvrement des sommes échues et impayées antérieurement.

Article 5 – Information annuelle de la Caution

5.1. Conformément à l'article 2302 du Code civil, le Bailleur fera connaître à la Caution, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.

5.2. À défaut de communication de cette information, la Caution ne sera pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la date de la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Article 6 – Mention manuscrite (article 2297 du Code civil)

6.1. En application de l'article 2297 du Code civil, la Caution, personne physique, confirme son engagement en apposant elle-même, de sa main, la mention suivante (texte à recopier intégralement et lisiblement par la Caution) :

« En me portant caution de Madame ________, dans la limite de la somme de ________ € (________) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée du Bail et de ses renouvellements, je m'engage à rembourser au Bailleur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si le Preneur n'y satisfait pas lui-même. En renonçant aux bénéfices de discussion et de division, je m'engage à rembourser le Bailleur sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le Preneur. »

.......................................................................................................................................

Article 7 – Données à caractère personnel

Article 8 – Droit applicable et attribution de juridiction

8.1. Le présent acte est régi par le droit français.

8.2. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes du ressort de ________.

Fait à ________, le ________,

En deux (2) exemplaires originaux.

Signature de la Caution (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire ») :

....................

Signature du Bailleur :

....................

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