Acte de Cautionnement Solidaire (Bail Professionnel) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Acte de Cautionnement Solidaire (Bail Professionnel) - Formulaire Modèle Word & PDF

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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE BAIL PROFESSIONNEL

(Articles 2288 et suivants du Code civil ; loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A et suivants)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D'UNE PART, LA CAUTION :

Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) la « Caution » ;

D'AUTRE PART, LE BAILLEUR :

Madame ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) le « Bailleur » ;

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Bailleur a donné à bail professionnel, par contrat soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à Madame ________, immatriculé(e) en qualité d'entrepreneur individuel sous le numéro SIREN ________ (ci-après le « Preneur »), un local à usage professionnel situé ________ (ci-après les « Locaux »).

Le contrat de bail professionnel (ci-après le « Bail ») a été conclu le ________ pour une durée de six (6) années à compter du ________, moyennant un loyer annuel de ________ € (________) hors charges et hors taxes, révisable chaque année selon l'Indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.

C'est dans ces conditions que la Caution a accepté de se porter caution solidaire du Preneur au profit du Bailleur, dans les termes et conditions ci-après définis.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Connaissance du Bail et étendue de l'engagement

1.1. La Caution déclare avoir une parfaite connaissance des termes et conditions du Bail, dont elle reconnaît avoir reçu un exemplaire, ainsi que de l'étendue des obligations qui en résultent pour le Preneur et qu'elle s'engage à garantir.

1.2. La Caution déclare disposer de la capacité juridique et financière nécessaire pour souscrire le présent engagement, lequel elle reconnaît proportionné à ses biens et revenus.

Article 2 – Cautionnement solidaire

2.1. La Caution se constitue caution solidaire du Preneur, pendant toute la durée initiale du Bail ainsi que pendant ses renouvellements éventuels, avec renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division prévus aux articles 2305 et 2306 du Code civil, pour l'ensemble des obligations résultant du Bail.

2.2. En conséquence, le Bailleur pourra exercer contre la Caution toutes les poursuites nécessaires au recouvrement des sommes dues, sans avoir à mettre préalablement en cause le Preneur.

2.4. Tout paiement effectué par la Caution s'opérera contre remise d'une quittance subrogative, conformément à l'article 1346 du Code civil.

Article 3 – Montant garanti

3.1. La Caution garantit le paiement de toutes les sommes dues par le Preneur en vertu du Bail, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, dans la limite d'un montant maximum global de ________ € (________).

Article 4 – Durée et caractère déterminé de l'engagement

4.1. Le présent cautionnement est consenti pour une durée déterminée correspondant à la durée du Bail et de ses renouvellements éventuels, soit jusqu'au ________.

4.2. L'engagement de la Caution prend fin à l'expiration du Bail ou de son renouvellement non reconduit, sans préjudice du recouvrement des sommes échues et impayées antérieurement.

Article 5 – Information annuelle de la Caution

5.1. Conformément à l'article 2302 du Code civil, le Bailleur fera connaître à la Caution, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.

5.2. À défaut de communication de cette information, la Caution ne sera pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la date de la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Article 6 – Mention manuscrite (article 2297 du Code civil)

6.1. En application de l'article 2297 du Code civil, la Caution, personne physique, confirme son engagement en apposant elle-même, de sa main, la mention suivante (texte à recopier intégralement et lisiblement par la Caution) :

« En me portant caution de Madame ________, dans la limite de la somme de ________ € (________) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée du Bail et de ses renouvellements, je m'engage à rembourser au Bailleur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si le Preneur n'y satisfait pas lui-même. En renonçant aux bénéfices de discussion et de division, je m'engage à rembourser le Bailleur sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le Preneur. »

.......................................................................................................................................

Article 7 – Données à caractère personnel

Article 8 – Droit applicable et attribution de juridiction

8.1. Le présent acte est régi par le droit français.

8.2. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes du ressort de ________.

Fait à ________, le ________,

En deux (2) exemplaires originaux.

Signature de la Caution (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire ») :

....................

Signature du Bailleur :

....................

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