Accord de Confidentialité - Formulaire à Remplir Pro · FR-law
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ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
(Non-Disclosure Agreement)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après dénommée la « Première Partie »,
D'une part,
ET
________, entrepreneur individuel, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés / au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN ________, dont l'établissement principal est situé ________, agissant en son nom et pour son propre compte,
Ci-après dénommé(e) la « Seconde Partie »,
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les Parties se sont rapprochées dans le contexte suivant :
________
Dans ce contexte (ci-après le « Projet »), les Parties seront amenées à échanger certaines informations et données sensibles dont il est nécessaire de garantir la non-divulgation auprès de tiers.
En conséquence, les Parties ont décidé de définir, dans le présent accord (ci-après l'« Accord »), les conditions de transmission, d'utilisation et de protection de ces informations et données sensibles.
Le présent Accord s'inscrit notamment dans le cadre des dispositions des articles 1112 et suivants du Code civil relatives aux négociations précontractuelles, ainsi que des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DÉFINITION
1.2. Les éventuelles données à caractère personnel échangées entre les Parties au titre du Projet sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Chaque Partie demeure responsable du traitement des données qu'elle met en œuvre et garantit la licéité de leur transmission.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS
Pendant toute la durée des présentes, chacune des Parties s'engage, en sa qualité de Partie Réceptrice, à :
- ne pas divulguer une Information Confidentielle à un tiers, sans l'autorisation écrite et préalable de la Partie Émettrice ;
- ne pas utiliser une Information Confidentielle en dehors de l'objectif défini en préambule des présentes ;
- prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser et protéger les Informations Confidentielles, avec un même niveau de précaution et d'exigence que pour ses propres informations sensibles, et au minimum avec la diligence d'un professionnel raisonnablement prudent ;
- ne pas copier, reproduire ou dupliquer une Information Confidentielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation du Projet ;
- limiter strictement l'accès aux Informations Confidentielles aux seuls membres de son personnel, préposés, collaborateurs ou conseils dont les fonctions le justifient et qui sont eux-mêmes soumis à un engagement de confidentialité de même nature, dont elle se porte fort du respect.
ARTICLE 3 – EXCEPTIONS
De convention expresse, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :
- les informations et données dont la Partie Réceptrice avait déjà connaissance avant leur transmission, en l'absence de toute faute qui lui soit imputable, ce dont elle apportera la preuve ;
- les informations et données tombées dans le domaine public ou connues du public autrement que par la violation du présent Accord ;
- les informations et données communiquées par un tiers, en l'absence de toute faute ou de toute violation d'un accord, engagement ou devoir de confidentialité ;
- les informations et données développées de manière indépendante par la Partie Réceptrice, sans recours aux Informations Confidentielles transmises ;
- les informations et données dont la divulgation a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de la Partie Émettrice.
Le fait qu'une partie ou un élément seulement d'une Information Confidentielle relève de l'une des exceptions mentionnées ci-avant est sans effet sur l'Information Confidentielle prise dans son entièreté, qui continuera de bénéficier de la protection du présent Accord.
ARTICLE 4 – DURÉE
4.1. Le présent Accord prend effet à la date de sa signature par les deux Parties.
4.2. Il restera en vigueur pour une durée de ________.
4.3. Les obligations de confidentialité souscrites au titre du présent Accord survivront à son expiration ou à sa résiliation pendant une durée de ________ à compter de cette date. Les Informations Confidentielles constituant un secret d'affaires demeureront en tout état de cause protégées tant qu'elles conserveront ce caractère au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS
5.1. Toutes les Informations Confidentielles transmises, ainsi que les supports physiques ou numériques ayant servi à leur transmission, y compris leurs copies, reproductions ou duplications, demeureront la propriété exclusive de la Partie Émettrice.
5.2. La transmission d'une Information Confidentielle ne pourra en aucun cas être interprétée comme une quelconque licence, cession ou transfert d'un droit de propriété de quelque nature que ce soit, ni comme une renonciation à faire protéger ultérieurement l'Information Confidentielle transmise par un droit de propriété intellectuelle.
5.3. À tout moment, pendant la durée de l'Accord ou après son terme, les supports ayant servi à la transmission d'Informations Confidentielles, ainsi que leurs copies, reproductions ou duplications, devront, au choix de la Partie Émettrice et sur simple demande écrite, lui être restitués ou détruits dans un délai d'un (1) mois, la destruction étant attestée par écrit sur demande.
ARTICLE 6 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
6.1. Le présent Accord n'établit aucun lien de dépendance, de subordination ou de représentation entre les Parties. Il n'est en aucun cas constitutif d'un quelconque groupement, entité, société ou contrat de travail, de droit ou de fait.
6.2. L'Accord ne crée aucune obligation entre les Parties de se lier contractuellement ou de mener à son terme le Projet défini en préambule. En cas d'interruption des échanges entre les Parties, l'Accord restera en vigueur pour toute la durée initialement prévue.
6.3. Le présent Accord n'engendre aucune obligation de transmettre des informations ou données. Chaque Partie demeure libre du choix des informations ou données qu'elle transmet.
6.4. La transmission d'une Information Confidentielle ne crée aucune obligation de garantie à la charge de la Partie Émettrice quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de ladite information.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
7.1. En cas de manquement à l'une quelconque des obligations prévues par le présent Accord, la Partie défaillante engagera sa responsabilité contractuelle et sera tenue de réparer l'intégralité du préjudice subi par l'autre Partie du fait de ce manquement, conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil.
7.2. La Partie victime du manquement pourra en outre solliciter de toute juridiction compétente, y compris en référé, le prononcé de toute mesure visant à prévenir ou faire cesser la divulgation ou l'utilisation non autorisée des Informations Confidentielles, notamment sur le fondement des articles L. 152-1 et suivants du Code de commerce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Intégralité. Le présent Accord exprime l'intégralité de l'engagement des Parties relatif à son objet et annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.
8.2. Modification. Toute modification du présent Accord devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.
8.3. Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
8.4. Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du présent Accord venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.
8.5. Cession. Le présent Accord est conclu intuitu personae. Aucune Partie ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
9.1. Le présent Accord est régi par le droit français.
9.2. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent Accord, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de ________.
Fait à ________, le ________.
En deux (2) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :
La Première Partie
________
La Seconde Partie
________
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