Accord de Coexistence de Marques - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

ACCORD DE COEXISTENCE DE MARQUES

(Transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant à l'adresse suivante : ________, le cas échéant immatriculé(e) sous le numéro ________,

Ci-après dénommé(e) « le Titulaire »,

D'une part,

ET :

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant à l'adresse suivante : ________, le cas échéant immatriculé(e) sous le numéro ________,

Ci-après dénommé(e) « le Déposant »,

D'autre part,

Le Titulaire et le Déposant étant ci-après collectivement dénommés « les Parties » et individuellement « une Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

(A) Le Titulaire est propriétaire de la marque française ________, déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le ________ sous le numéro ________, pour désigner les produits et/ou services relevant des classes ________ de la classification de Nice, telle que décrite en Annexe 1 du présent accord (ci-après « la Marque Antérieure » ou « la Marque »).

(B) Le Déposant a procédé, le ________, sous le numéro ________, au dépôt auprès de l'INPI d'une demande d'enregistrement de la marque française ________, pour désigner les produits et/ou services relevant des classes ________ de la classification de Nice, telle que décrite en Annexe 2 du présent accord (ci-après « la Marque Contestée »).

(C) Estimant que la Marque Contestée porte atteinte à ses droits antérieurs au sens des articles L. 711-3, L. 712-4 et L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Titulaire a adressé au Déposant une lettre de mise en demeure en date du ________, faisant état de ses droits et lui indiquant que la Marque Contestée vise notamment les produits et/ou services suivants : ________, susceptibles d'être considérés comme identiques ou fortement similaires à ceux visés par la Marque Antérieure, créant ainsi un risque de confusion dans l'esprit du public.

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CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DES DROITS ANTÉRIEURS ET ENGAGEMENTS DU DÉPOSANT

1.1. Le Déposant reconnaît expressément l'antériorité et la validité des droits du Titulaire sur la Marque Antérieure française ________, déposée le ________ sous le numéro ________, en classes ________.

1.2. Le Déposant s'engage à ne pas opposer, ni faire valoir, les droits qu'il détient ou détiendra en vertu de l'enregistrement et/ou de l'usage de la Marque Contestée ________ à l'encontre de la Marque Antérieure ________ dont le Titulaire est propriétaire.

1.3. Le Déposant s'engage à ne jamais déposer de demande de marque et/ou à ne jamais exploiter de signe identique ou similaire à la Marque Antérieure, sur le territoire suivant : ________, en dehors des conditions strictement définies par le présent accord.

ARTICLE 2 – LIMITATION DES PRODUITS ET SERVICES DU DÉPOSANT

2.1. Le Déposant s'engage à ne jamais déposer, enregistrer ni exploiter la Marque Contestée, ni aucun signe similaire, en relation avec les produits et/ou services suivants : ________.

2.2. Le Déposant s'engage à procéder, dans un délai de ________ à compter de la signature des présentes, à toute limitation du libellé de la Marque Contestée auprès de l'INPI rendue nécessaire par l'application du présent article, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU TITULAIRE

3.1. En contrepartie des engagements du Déposant, le Titulaire de la Marque Antérieure ________ s'engage à ne jamais former opposition, ni introduire d'action en nullité, en déchéance ou en contrefaçon, à l'encontre des demandes, enregistrements et/ou de l'exploitation, par le Déposant, de la Marque Contestée ________, sur le territoire suivant : ________, sous réserve que ces marques soient exclusivement déposées, enregistrées et/ou exploitées en relation avec les produits et/ou services suivants : ________.

3.2. En conséquence, le Titulaire renonce, dans les limites définies au présent accord, à se prévaloir de ses droits antérieurs à l'encontre du Déposant et déclare ne formuler aucune réserve relative à la coexistence ainsi organisée.

ARTICLE 4 – DURÉE

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature par la dernière des Parties et est conclu pour une durée correspondant à celle de la protection conférée à la Marque Antérieure et à la Marque Contestée, incluant tout renouvellement. Les engagements souscrits demeurent en vigueur tant que l'une et/ou l'autre des marques reste(nt) en vigueur.

ARTICLE 5 – CESSION ET TRANSMISSION

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ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de conserver confidentiels les termes du présent accord, sous réserve des communications imposées par la loi, par une autorité judiciaire ou administrative, ou des formalités nécessaires auprès de l'INPI ou de tout autre office ou registre compétent, ainsi que des communications à leurs conseils respectifs tenus au secret professionnel.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. Le présent accord est limité au territoire suivant : ________ et engage les successeurs, héritiers, licenciés et ayants droit de chacune des Parties.

7.2. Le présent accord exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il annule et remplace tous accords, engagements ou échanges antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs au même objet. Toute modification du présent accord devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties.

7.3. Si l'une quelconque des stipulations du présent accord venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet. Les Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une stipulation de substitution conforme à leur commune intention.

7.4. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour procéder à toutes formalités de publicité, d'inscription, de dépôt ou d'enregistrement nécessaires auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et de tout autre office ou registre compétent.

7.5. Le présent accord constitue une transaction définitive et irrévocable, conclue conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, et notamment l'article 2052 du Code civil. À ce titre, il fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite, entre les Parties, de toute action en justice ayant le même objet et a, entre les Parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

7.6. Toute difficulté relative à la validité, à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent accord sera, à défaut de résolution amiable préalable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

7.7. Le présent accord est régi par la loi française, seule applicable. La version française du présent accord est la seule faisant foi et la seule à prendre en compte.

Fait en ________ exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.

Fait à ________, le ________.

Pour le Titulaire,

(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)

________

Fait à ________, le ________.

Pour le Déposant,

(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)

________

Annexe 1 : La Marque Antérieure (reproduction du signe, libellé des produits et services et certificat d'enregistrement).

Annexe 2 : La Marque Contestée (reproduction du signe, libellé des produits et services et accusé de dépôt).