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POLITIQUE RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AVIS DE PRÉTENDUE VIOLATION
En vigueur le ________
§ 1. Préambule et champ d'application
1.1 La présente politique (la « Politique ») régit le traitement des avis de prétendue violation du droit d'auteur relatifs au site internet exploité à l'adresse ________ (le « Site »), exploité par ________, personne ________ ayant son siège ou son établissement au ________ (l'« Exploitant », « nous » ou « notre »), portant le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________.
1.2 L'Exploitant respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'attend à ce que les utilisateurs du Site (les « Utilisateurs ») en fassent autant. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas porter atteinte aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers.
1.3 La Politique est interprétée et appliquée conformément à la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (la « LDA »), notamment au régime d'avis et avis prévu aux articles 41.25 à 41.27 de la LDA, ainsi qu'aux dispositions impératives applicables du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
§ 2. Régime d'avis et avis (articles 41.25 et 41.26 LDA)
2.1 Le Canada applique un régime dit d'« avis et avis » : sur réception d'un avis conforme à l'article 41.25 LDA, l'Exploitant, à titre de fournisseur de service visé par la loi, transmet dès que possible l'avis par voie électronique à l'Utilisateur dont l'adresse électronique est associée à l'emplacement visé et en informe l'expéditeur, et conserve les registres requis conformément à l'article 41.26 LDA.
2.2 Aucune disposition de la Politique ne saurait être interprétée comme imposant à l'Exploitant une obligation de retrait automatique fondée sur le seul envoi d'un avis, étant entendu que l'Exploitant peut néanmoins prendre toute mesure permise par la loi et par les conditions d'utilisation du Site.
§ 3. Avis de prétendue violation
3.1 Le titulaire d'un droit d'auteur, ou la personne autorisée à agir en son nom, peut signaler une prétendue violation en transmettant à l'agent désigné au § 6 un avis écrit, rédigé en français ou en anglais, contenant les renseignements prévus à l'article 41.25(2) LDA, soit :
a) les nom et adresse de l'expéditeur ainsi que tout autre renseignement permettant de communiquer avec lui ;
b) l'identification précise de l'œuvre ou de l'autre objet du droit d'auteur visé par la prétendue violation, ainsi que des droits sur celui-ci ; en cas de pluralité d'œuvres, une liste représentative peut être fournie ;
c) la déclaration des intérêts ou droits de l'expéditeur à l'égard de l'œuvre ou de l'objet visé ;
d) les données de localisation, notamment l'adresse URL ou tout autre identifiant, permettant de repérer l'emplacement électronique du matériel prétendument en cause ;
e) la prétendue violation reprochée ;
f) la date et l'heure de la commission de la prétendue violation ;
g) une déclaration portant que l'expéditeur croit de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par le titulaire du droit, son représentant ou la loi ;
h) le nom légal complet et la signature, manuscrite ou électronique, de l'expéditeur.
3.2 Un avis incomplet ou non conforme à l'article 41.25 LDA peut ne pas produire les effets prévus par la loi et peut être traité comme insuffisant par l'Exploitant.
3.3 Quiconque transmet sciemment un avis contenant une déclaration importante et fausse dans le but d'obtenir des renseignements engage sa responsabilité, notamment aux termes des articles 41.25 et suivants de la LDA et des articles 1457 et 1607 du Code civil du Québec.
§ 4. Traitement de l'avis par l'Exploitant
4.1 Sur réception d'un avis conforme, l'Exploitant pourra, selon ce qu'il estime approprié et conformément à la loi : (i) transmettre l'avis à l'Utilisateur concerné ; (ii) restreindre, retirer ou désactiver l'accès au matériel visé ; et (iii) conserver les registres requis par l'article 41.26 LDA pour la période y prévue.
4.2 L'Exploitant peut exiger le paiement de tout droit autorisé par règlement pris en vertu de l'article 41.26(2) LDA, le cas échéant.
§ 5. Contre-avis
5.1 L'Utilisateur qui estime que du matériel a été retiré ou rendu inaccessible par erreur, ou qu'il dispose de l'autorisation ou d'un autre droit d'utiliser ce matériel, peut transmettre à l'agent désigné un contre-avis écrit comprenant :
a) l'identification du matériel retiré ou désactivé et son emplacement antérieur sur le Site ;
b) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l'Utilisateur, ainsi que sa signature manuscrite ou électronique ;
c) une déclaration selon laquelle l'Utilisateur a pris connaissance de la présente Politique ;
d) une déclaration selon laquelle l'Utilisateur croit de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé par suite d'une erreur ou d'une identification erronée, accompagnée, le cas échéant, des motifs au soutien ;
e) une déclaration selon laquelle l'Utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux du Québec, siégeant dans le district judiciaire de ________, et consent à la signification des actes de procédure à l'adresse qu'il a indiquée.
5.2 Sur réception d'un contre-avis, l'Exploitant peut en transmettre copie au plaignant initial et l'informer que le matériel pourra être rétabli dans un délai de ________ jours, à moins que le plaignant n'introduise une instance devant le tribunal compétent et n'en avise l'Exploitant.
§ 6. Agent désigné
6.1 Tout avis ou contre-avis prévu par la présente Politique doit être transmis à l'agent désigné suivant :
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§ 7. Politique en matière de récidive
7.1 L'Exploitant se réserve le droit, à son entière discrétion et conformément à la LDA, de restreindre, suspendre ou résilier l'accès au Site de tout Utilisateur qui porte atteinte de manière répétée aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'autrui. De telles mesures peuvent être prises sans préavis et en tout temps lorsque les circonstances le justifient.
§ 8. Renseignements personnels
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§ 9. Réserve de droits et limitation
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9.2 L'Exploitant peut modifier la présente Politique en tout temps ; la version applicable est celle affichée sur le Site à la date du fait pertinent.
§ 10. Droit applicable et compétence
10.1 La présente Politique est régie par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Sous réserve des dispositions impératives, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, au Québec.