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POLITIQUE CONCERNANT LA LOI CANADIENNE SUR LE DROIT D'AUTEUR
Chez ________, le "site internet", nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Nous attendons de nos utilisateurs qu'ils agissent de manière à ne pas enfreindre les droits d'autrui, notamment en veillant à ne jamais violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui.
Nous gérons le site internet conformément à Loi sur le droit d'auteur (LRC (1986) ch. C-42) (LDA) et nous avons enregistré un agent des droits d'auteur, dont les informations sont fournies ci-dessous.
AVIS D'INFRACTION PRÉSUMÉE
1. Identification, y compris une description, de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous affirmez qu'elle a été violée. Si vous revendiquez la contrefaçon de plusieurs œuvres, vous pouvez fournir une liste représentative ;
2. L'emplacement du matériel prétendument contrefaisant, y compris l'identification de l'URL où le matériel prétendument contrefaisant est accessible ou l'emplacement exact où le matériel contrefaisant peut être trouvé ;
3. L'affiliation de votre entreprise, le cas échéant, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
4. Une déclaration selon laquelle vous estimez en toute bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, par son agent ou par la loi ;
5. Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, que les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur ou des droits de propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire ;
6. Votre nom légal complet et votre signature électronique ou physique.
Cet avis peut être envoyé à notre agent des droits d'auteur en vertu de la Loi sur le droit d'auteur :
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Dès réception de votre avis, nous prendrons toutes les mesures que nous jugerons appropriées, y compris le retrait du matériel en infraction ou l'accès désactivé au matériel en infraction. Veuillez noter que vous devez respecter toutes les exigences ci-dessus pour que votre avis soit valable.
PROCÉDURE DE CONTRE AVIS
Si vous estimez que nous avons retiré un contenu qui n'est pas en infraction, ou que vous avez l'autorisation du détenteur des droits d'auteur d'utiliser légalement le contenu, vous pouvez nous envoyer un contre-avis. Les informations suivantes doivent être incluses :
1. Identification du contenu qui, selon vous, a été retiré par erreur ou dont l'accès a été désactivé par erreur, ainsi que l'endroit où il est apparu ;
2. Vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et votre signature physique ou électronique ;
3. Une reconnaissance que vous avez pris connaissance de notre politique en matière de violation des droits d'auteur ;
4. Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification. Vous pouvez inclure une description plus détaillée des raisons pour lesquelles vous pensez qu'il en est ainsi ;
5. Une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du Tribunal fédéral de district pour le district judiciaire dans lequel les opérateurs du site internet sont situés ;
6. Une déclaration selon laquelle vous acceptez que la personne qui a fourni l'original de la demande d'asile vous signifie que vous acceptez la signification d'un acte de procédure.
Si nous recevons un contre-avis, nous pouvons envoyer une copie au plaignant initial, l'informant que le contenu supprimé peut être remplacé dans les dix jours ouvrables, à moins que le plaignant n'intente une action devant un tribunal fédéral.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE RÉCIDIVE
Aucune disposition de la présente politique ne renonce à un autre droit que nous pourrions avoir de poursuivre les contrevenants aux droits d'auteur ou tout autre individu qui utilise notre site internet pour violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Nous n'indemniserons aucun contrevenant présumé de quelque manière que ce soit.
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.