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Lettre de Résiliation d'un Abonnement - Formulaire Pro · FR-CA-law

✓ Valable pour : Canada · rédigé conformément au droit local

Créez votre Lettre de Résiliation d'un Abonnement pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 20 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Lettre de Résiliation d'un Abonnement, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Lettre de Résiliation d'un Abonnement

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Lettre de Résiliation d'un Abonnement ?

Un Lettre de Résiliation d'un Abonnement est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Lettre de Résiliation d'un Abonnement ?

Le Lettre de Résiliation d'un Abonnement est organisé en sections couvrant § 1. Identification du contrat, § 2. Fondement juridique de la résiliation, § 3. Prise d'effet, § 4. Sommes dues et remboursement, § 5. Confirmation écrite, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Lettre de Résiliation d'un Abonnement complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

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Téléphone : ________
Courriel : ________
No de client ou de compte : ________

Fait à ________, le ________

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TRANSMISE PAR : ________

OBJET : Résiliation de l'abonnement no ________

Madame, Monsieur,

§ 1. Identification du contrat

1.1. La présente vous est adressée afin de vous notifier ma décision de résilier le contrat d'abonnement suivant : ________, conclu le ________ et portant le numéro ________ (ci-après le « Contrat »).

§ 2. Fondement juridique de la résiliation

2.1. La présente résiliation est exercée conformément aux stipulations du Contrat ainsi qu'aux dispositions impératives applicables, notamment :

  1. les articles 1438, 1439 et 1604 et suivants du Code civil du Québec, relatifs à la résolution et à la résiliation des contrats ;
  3. les modalités de préavis et de fin d'engagement prévues au Contrat.

2.2. Le délai de préavis applicable est de ________.

§ 3. Prise d'effet

3.1. Je requiers que la résiliation prenne effet à compter du ________, soit à l'expiration du préavis applicable ou à la date d'échéance prévue au Contrat, selon la première de ces éventualités.

3.2. À compter de cette date, je vous somme de cesser toute prestation de service, ainsi que tout prélèvement, facturation ou renouvellement automatique lié au Contrat.

§ 4. Sommes dues et remboursement

4.1. Conformément à l'article 1604 du Code civil du Québec et, le cas échéant, à la Loi sur la protection du consommateur, je vous demande de me rembourser, dans un délai de ________, toute somme perçue au titre d'une période postérieure à la prise d'effet de la présente résiliation, au montant de ________, le cas échéant.

4.2. Le remboursement devra être effectué par ________.

4.3. Je conteste, le cas échéant, toute pénalité, frais de résiliation anticipée ou autre indemnité qui ne serait pas expressément et valablement prévue au Contrat ou autorisée par la loi.

§ 5. Confirmation écrite

5.1. Je vous prie de me transmettre, par écrit et à l'adresse indiquée en en-tête, une confirmation de la prise d'effet de la résiliation ainsi qu'un état définitif du compte, dans un délai de ________ suivant la réception de la présente.

§ 6. Réserve de droits

6.2. À défaut de donner suite à la présente dans les délais impartis, je me réserve le droit d'entreprendre tout recours utile, et ce, à vos entiers frais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


_____________________________ (signature)
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