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MISE EN DEMEURE
Expéditeur (Locateur) :
________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________
Destinataire (Locataire) :
________
________
À ________, le ________
TRANSMISE PAR : ________ (poste recommandée / signification / remise en main propre / courriel)
OBJET : MISE EN DEMEURE — Loyer impayé et demande de paiement
Madame, Monsieur,
§ 1. Préambule
La présente lettre constitue une mise en demeure au sens des articles 1594 et suivants du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991). Elle vous est adressée en ma qualité de locateur du logement que vous occupez à titre de locataire en vertu du bail ci-après décrit.
§ 2. Identification du bail et du logement
Vous êtes locataire du logement situé au :
________
aux termes d'un bail de logement conclu le ________, pour un loyer mensuel de ________ $, payable d'avance le ________ de chaque mois, conformément aux articles 1855 et 1903 du Code civil du Québec.
§ 3. Défaut de paiement
Aux termes de l'article 1855 du Code civil du Québec, le locataire est tenu de payer le loyer convenu. Or, je constate qu'à ce jour, vous êtes en défaut d'acquitter le loyer venu à échéance le ________, à l'égard du ou des mois suivants : ________.
§ 4. Somme exigible
Le montant total demeurant impayé à ce jour s'établit comme suit :
- Loyer(s) en souffrance : ________ $ (________) ;
- Le cas échéant, autres sommes dues en vertu du bail : ________ $.
§ 5. Délai accordé
Je vous mets en demeure d'acquitter la somme totale due dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente, et de m'en faire parvenir le paiement selon les modalités suivantes : ________.
§ 6. Conséquences du défaut
À défaut par vous de remédier à votre défaut dans le délai imparti, je me réserve le droit, sans autre avis ni délai, d'exercer tous les recours prévus par la loi, notamment :
- une demande en recouvrement des sommes dues, incluant les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec ;
- une demande de résiliation du bail conformément aux articles 1863 et 1971 du Code civil du Québec, étant entendu que le retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer peut justifier la résiliation du bail ;
- l'exercice de tout autre recours devant le Tribunal administratif du logement (TAL), incluant l'expulsion du locataire.
Veuillez agir en conséquence et gouvernez-vous en conséquence.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
___________________________
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Locateur
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