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Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Enfants - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

✓ Valable pour : Canada · rédigé conformément au droit local

Créez votre Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Enfants pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 22 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Enfants, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Enfants

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Enfants ?

Un Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Enfants est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Enfants ?

Le Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Enfants est organisé en sections couvrant MISE EN DEMEURE, EXPÉDITEUR, DESTINATAIRE, TRANSMISE PAR, § 1. Origine de l'obligation alimentaire, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Enfants complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

MISE EN DEMEURE
SOUS TOUTES RÉSERVES

EXPÉDITEUR :

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

À ________, le ________

DESTINATAIRE :

________
________

TRANSMISE PAR : ________ (courrier recommandé, signification par huissier ou remise en mains propres)

OBJET : MISE EN DEMEURE — Arrérages de pension alimentaire pour enfant(s)

________,

§ 1. Origine de l'obligation alimentaire

1.1  Votre obligation de verser une pension alimentaire pour le ou les enfant(s) découle de ________, en date du ________ (ci-après l'« Ordonnance »), rendu(e) par ________, dossier no ________.

1.2  Cette obligation est également régie par les articles 585 et suivants du Code civil du Québec ainsi que par le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (RLRQ, c. C-25.01, r. 0.4).

§ 2. Montant de la pension alimentaire

2.1  Aux termes de l'Ordonnance, vous êtes tenu de verser une pension alimentaire pour enfant(s) au montant de :

________ (________ $), payable selon la périodicité suivante : ________.

2.2  Les paiements doivent être effectués au plus tard le ________ de chaque période, par ________.

§ 3. Constatation du défaut

3.1  En date des présentes, vous n'avez pas respecté vos obligations alimentaires. Nos dossiers révèlent que des paiements demeurent impayés pour la période du ________ au ________.

3.2  Le montant total des arrérages échus et exigibles s'élève à ce jour à ________ (________ $), sans préjudice des sommes à échoir et des intérêts applicables.

3.3  Conformément aux articles 1617 et 1619 du Code civil du Québec, les sommes dues portent intérêt au taux légal, majoré de l'indemnité additionnelle, à compter de chaque échéance impayée.

§ 4. Mise en demeure et délai

4.1  PAR LA PRÉSENTE, NOUS VOUS METTONS EN DEMEURE de régulariser intégralement votre situation et de verser sans délai la totalité des sommes dues, soit la somme de ________ (________ $), majorée des intérêts et de l'indemnité additionnelle.

4.2  Le paiement des arrérages doit nous parvenir au plus tard le ________.

§ 5. Réserve de droits

5.1  La présente est faite sous toutes réserves de tous les droits et recours que la loi nous reconnaît, lesquels demeurent expressément réservés.

Veuillez agir en conséquence.

Le tout respectueusement soumis.

________

________
Signature

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