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Téléphone : ________
Courriel : ________
Fait à ________, le ________
SOUS TOUTES RÉSERVES
DESTINATAIRE :
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Objet : Avis au locataire de remédier à un défaut d'exécution des obligations du bail (art. 1855, 1860, 1863 et suivants du Code civil du Québec)
Madame, Monsieur,
§ 1. Préambule
Nous, soussigné(e), agissant à titre de locateur (ci-après le « Locateur ») du logement ci-après décrit, vous adressons le présent avis conformément aux dispositions du Code civil du Québec et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01).
§ 2. Identification du bail et du logement
Vous êtes lié(e) au Locateur par un bail de logement conclu le ________, pour une durée de ________, visant le logement situé au :
________
Le loyer mensuel convenu est de ________, payable le ________ de chaque mois.
§ 3. Constatation du défaut
Aux termes de l'article 1855 du Code civil du Québec, le locataire est tenu de payer le loyer convenu, d'user du bien avec prudence et diligence et de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires. Or, le Locateur a constaté ce qui suit :
________.
Ce ou ces manquements ont été constatés le ________.
§ 4. Dispositions du bail et de la loi enfreintes
Ces faits constituent une contravention directe à vos obligations, notamment :
________,
de même qu'aux articles applicables du Code civil du Québec, dont les articles 1855, 1860 et 1911, le cas échéant.
§ 5. Mise en demeure de remédier au défaut
En conséquence, et conformément à l'article 1595 du Code civil du Québec, la présente vaut mise en demeure. Nous vous sommons de remédier intégralement à la situation décrite ci-dessus et de vous conformer aux obligations découlant de votre bail dans un délai de ________ à compter de la réception du présent avis.
§ 6. Conséquences du défaut de remédier
Le présent avis est donné sans préjudice et sous toutes réserves des droits, recours et privilèges du Locateur, lesquels demeurent expressément réservés.
§ 7. Réponse du locataire
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Locateur,
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Signature du Locateur : ______________________________________
Mode de transmission du présent avis : ________
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Je reconnais avoir reçu le présent avis à la date indiquée ci-dessous.
Signature du locataire : ______________________________________
Nom du locataire en lettres moulées : ______________________________________
Date : ______________________________________
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