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Quittance de Loyer pour un Bail d'Habitation - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

✓ Valable pour : Belgique · rédigé conformément au droit local

Créez votre Quittance de Loyer pour un Bail d'Habitation pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

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  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Quittance de Loyer pour un Bail d'Habitation, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Quittance de Loyer pour un Bail d'Habitation

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Quittance de Loyer pour un Bail d'Habitation ?

Un Quittance de Loyer pour un Bail d'Habitation est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Quittance de Loyer pour un Bail d'Habitation ?

Le Quittance de Loyer pour un Bail d'Habitation est organisé en sections couvrant À l'attention du Preneur, Délivrée par le Bailleur, Objet : Quittance de loyer relative au bail d'habitation, § 1er — Identification du bien et des parties, § 2 — Sommes perçues, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Quittance de Loyer pour un Bail d'Habitation complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

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Aperçu du document

QUITTANCE DE LOYER POUR UN BAIL D'HABITATION

(Article 1909 et suivants du Code civil — Décret régional applicable en matière de bail d'habitation)

À l'attention du Preneur :

________, domicilié(e) à ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________

Délivrée par le Bailleur :

________, né(e) le ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________


Fait à ________, le ________

Objet : Quittance de loyer relative au bail d'habitation

Période de loyer : du ________ au ________


§ 1er — Identification du bien et des parties. Je soussigné(e), ________, agissant en qualité de Bailleur du bien immeuble affecté à la résidence principale (ou logement) situé à : ________, donné en location au bénéfice du Preneur ________ en vertu du contrat de bail d'habitation conclu le ________, déclare avoir reçu de celui-ci, conformément à l'article 1909 du Code civil et à l'obligation de délivrance gratuite d'une quittance, le paiement des sommes ci-après détaillées.

§ 2 — Sommes perçues. Pour la période de loyer courant du ________ au ________, j'accuse réception d'un montant total de ________ €, payé par ________, se décomposant comme suit :

Loyer hors charges ________ €
Provisions pour charges ________ €
TOTAL ________ €

§ 3 — Portée libératoire. La présente quittance vaut décharge intégrale du Preneur pour les seules sommes effectivement perçues et mentionnées au § 2, et pour la seule période de loyer y indiquée. Elle annule et remplace tout reçu antérieur délivré à titre d'acompte ou de paiement partiel portant sur les mêmes sommes.

§ 5 — Absence d'engagement de prolongation. En cas de résiliation ou d'expiration du bail, la présente quittance ne constitue en aucune manière un engagement de prolongation, de reconduction ou de renouvellement de la location.

§ 7 — Loi applicable et juridiction compétente. La présente quittance et le contrat de bail auquel elle se rapporte sont régis par le droit belge. Tout litige relève de la compétence du Juge de paix du canton du lieu de situation de l'immeuble loué, conformément à l'article 591 du Code judiciaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Fait en deux exemplaires originaux.

Le Bailleur (signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
________

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