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QUITTANCE DE LOYER POUR UN BAIL D'HABITATION
(Article 1909 et suivants du Code civil — Décret régional applicable en matière de bail d'habitation)
À l'attention du Preneur :
________, domicilié(e) à ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________
Délivrée par le Bailleur :
________, né(e) le ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________
Fait à ________, le ________
Objet : Quittance de loyer relative au bail d'habitation
Période de loyer : du ________ au ________
§ 1er — Identification du bien et des parties. Je soussigné(e), ________, agissant en qualité de Bailleur du bien immeuble affecté à la résidence principale (ou logement) situé à : ________, donné en location au bénéfice du Preneur ________ en vertu du contrat de bail d'habitation conclu le ________, déclare avoir reçu de celui-ci, conformément à l'article 1909 du Code civil et à l'obligation de délivrance gratuite d'une quittance, le paiement des sommes ci-après détaillées.
§ 2 — Sommes perçues. Pour la période de loyer courant du ________ au ________, j'accuse réception d'un montant total de ________ €, payé par ________, se décomposant comme suit :
| Loyer hors charges | ________ € |
| Provisions pour charges | ________ € |
| TOTAL | ________ € |
§ 3 — Portée libératoire. La présente quittance vaut décharge intégrale du Preneur pour les seules sommes effectivement perçues et mentionnées au § 2, et pour la seule période de loyer y indiquée. Elle annule et remplace tout reçu antérieur délivré à titre d'acompte ou de paiement partiel portant sur les mêmes sommes.
§ 5 — Absence d'engagement de prolongation. En cas de résiliation ou d'expiration du bail, la présente quittance ne constitue en aucune manière un engagement de prolongation, de reconduction ou de renouvellement de la location.
§ 7 — Loi applicable et juridiction compétente. La présente quittance et le contrat de bail auquel elle se rapporte sont régis par le droit belge. Tout litige relève de la compétence du Juge de paix du canton du lieu de situation de l'immeuble loué, conformément à l'article 591 du Code judiciaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait en deux exemplaires originaux.
Le Bailleur (signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
________
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