PACTE ADJOINT À UNE DONATION INDIRECTE PAR VIREMENT BANCAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ ________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________ ;
ci-après dénommé(e) le "Donateur" ;
ET :
________ ________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________ ;
ci-après dénommé(e) le "Donataire" ;
le Donateur et le Donataire étant ci-après dénommés ensemble les "Parties".
EXPOSÉ PRÉALABLE
Attendu que le Donateur a manifesté l'intention libérale de gratifier le Donataire, dans le respect de son animus donandi ;
Attendu que cette libéralité a été réalisée au moyen d'un don manuel par virement bancaire (donation indirecte) au sens des principes consacrés par les articles 4.135 et suivants du Code civil (Livre 4 « Les successions, donations et testaments »), sans qu'il soit recouru à la forme de l'acte authentique notarié ;
Attendu que le Donataire a accepté ladite libéralité et en a reçu possession effective ;
Attendu que les Parties entendent, par le présent pacte adjoint, consigner par écrit la preuve, les modalités, les conditions et les charges éventuelles de cette donation, étant entendu que le présent écrit ne constitue pas l'acte de donation lui-même mais en établit la preuve et en précise les modalités ;
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1er. — Lien entre les Parties
Les Parties déclarent être unies par le lien suivant :
________
Article 2. — Intention libérale et acceptation
Le Donateur confirme avoir réalisé, dans une intention purement libérale et désintéressée (animus donandi), un don au profit du Donataire par voie de virement bancaire.
Le Donataire déclare accepter expressément cette libéralité et reconnaît en avoir reçu pleine et entière possession à la date du virement visé à l'Article 3.
Conformément à l'article 4.140 du Code civil, l'acceptation du Donataire est faite du vivant du Donateur, ce dont les Parties prennent acte.
Article 3. — Objet de la donation
La présente donation porte sur une somme d'argent d'un montant total de ________ EUR (________).
Cette somme a été transférée par le Donateur depuis son compte bancaire IBAN ________ ouvert auprès de ________, le ________, vers le compte bancaire IBAN ________ ouvert auprès de ________, dont le Donataire est titulaire.
Les extraits de compte et l'attestation bancaire établissant la réalité du transfert sont annexés au présent pacte adjoint et en font partie intégrante.
Article 4. — Caractère irrévocable
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Article 5. — Absence de contrepartie
Le don est consenti à titre purement gratuit, sans qu'aucune contrepartie ne soit attendue ou exigée du Donataire.
Sauf stipulation contraire visée à l'Article 6, le don est consenti sans réserve d'usufruit, sans charge ni condition.
Article 6. — Charges et conditions éventuelles
Les Parties conviennent des charges, conditions ou modalités particulières suivantes, lesquelles s'imposent au Donataire :
________
Article 7. — Rapport à la succession et imputation
Les Parties conviennent que la présente donation est consentie :
________ (à préciser : « en avancement d'hoirie / sur part successorale, et dès lors sujette à rapport » OU « par préciput et hors part successorale, avec dispense de rapport »).
Dans l'hypothèse où le Donataire a la qualité d'héritier présomptif du Donateur, le don sera traité conformément aux règles relatives au rapport des libéralités (articles 4.225 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (articles 4.146 et suivants du Code civil), dans le respect des choix exprimés ci-dessus.
Article 8. — Clause de retour conventionnel
Conformément à l'article 4.153 du Code civil, le Donateur stipule un droit de retour conventionnel pour le cas où le Donataire viendrait à prédécéder au Donateur. En pareille hypothèse, les sommes données feront retour au Donateur, en pleine propriété, et ne seront pas comprises dans la succession du Donataire.
Les Parties précisent que ce droit de retour s'exercera selon les modalités suivantes :
________ (par exemple : retour limité au prédécès du seul Donataire, ou étendu au prédécès du Donataire et de sa descendance).
Article 9. — Frais et droits
Les frais bancaires relatifs au virement sont à la charge du Donateur, sauf convention contraire des Parties.
Les droits de donation éventuellement dus en cas d'enregistrement volontaire ou obligatoire du présent acte, ainsi que toute taxe ou imposition résultant de la libéralité, sont à la charge du Donataire, conformément à la législation fiscale applicable, sauf convention contraire.
Article 10. — Régime fiscal et délai suspect
Les Parties reconnaissent avoir été informées que :
(a) un don manuel ou indirect par virement bancaire n'est pas soumis à l'obligation d'enregistrement et n'entraîne, en principe, aucun droit de donation tant qu'il n'est pas présenté volontairement à l'enregistrement ;
(b) à défaut d'enregistrement et de paiement des droits de donation, le don sera réputé compris dans la masse successorale et soumis aux droits de succession si le Donateur décède dans le délai légal (« période suspecte ») applicable dans la Région compétente, à savoir ________, ce délai s'élevant à ________ ;
(c) la date certaine de la libéralité résulte notamment des extraits de compte et de la présente déclaration.
Il appartient au Donataire d'accomplir, le cas échéant, les formalités de déclaration et de paiement dans les délais légaux.
Article 11. — Protection des données à caractère personnel
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Article 12. — Nullité partielle
La nullité, l'illégalité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent acte n'affecte pas la validité des autres stipulations. Les Parties s'engagent à remplacer toute clause nulle par une clause valable produisant un effet économique équivalent.
Article 13. — Droit applicable et juridiction compétente
Le présent pacte adjoint est régi par le droit belge.
Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________, sans préjudice des règles d'ordre public et des compétences exclusives prévues par la loi.
Article 14. — Établissement et signature
Le présent pacte est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de Parties ayant un intérêt distinct, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Le Donateur signe d'abord la déclaration et l'adresse au Donataire par envoi recommandé. Le Donataire signe ensuite les exemplaires et retourne celui du Donateur, également par envoi recommandé, afin de conférer date certaine au présent écrit.
Fait à ________, le ________.
***
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », ainsi que de la mention manuscrite de la date et du lieu de la signature :
Le Donateur :
__________________________
________
Date : ___/___/______
Lieu : _____________
Le Donataire :
__________________________
________
Date : ___/___/______
Lieu : _____________