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Demande de Renouvellement du Bail Commercial - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

✓ Valable pour : Belgique · rédigé conformément au droit local

Créez votre Demande de Renouvellement du Bail Commercial pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 18 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Demande de Renouvellement du Bail Commercial, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Demande de Renouvellement du Bail Commercial

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Demande de Renouvellement du Bail Commercial ?

Un Demande de Renouvellement du Bail Commercial est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Demande de Renouvellement du Bail Commercial ?

Le Demande de Renouvellement du Bail Commercial est organisé en sections couvrant § 1er Rappel des relations contractuelles, § 2 Demande de renouvellement, § 3 Conditions proposées, § 5 Prise d'effet du bail renouvelé, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Demande de Renouvellement du Bail Commercial complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

________
________
Siège social : ________
Numéro d'entreprise (BCE) : ________

________
________

________, le ________

Envoi par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Concerne : Demande de renouvellement du bail commercial portant sur l'immeuble sis à ________

§ 1er – Rappel des relations contractuelles

Nous nous référons au contrat de bail commercial conclu entre nous en date du ________, par lequel vous nous avez donné en location l'immeuble (ou les locaux) situé(s) à ________, affecté(s) principalement à l'exercice de notre activité commerciale de ________, en contact direct avec le public.

Ce contrat, soumis à la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (formant la section IIbis du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil), a été conclu pour une durée de ________ et viendra à échéance le ________.

§ 2 – Demande de renouvellement

Ce renouvellement est sollicité pour une durée de neuf ans, en vue de la poursuite de la même activité commerciale exercée dans les lieux loués.

Le présent renouvellement constitue le ________ renouvellement du bail au sens de l'article 13 de la loi précitée.

§ 3 – Conditions proposées

Conformément à l'article 14, alinéa 1er, de la loi sur les baux commerciaux, nous vous indiquons que nous sollicitons le renouvellement aux conditions suivantes :

  1. un loyer annuel (hors charges) de ________, payable selon les modalités du contrat en cours ;
  2. le maintien de l'ensemble des autres conditions actuellement applicables à notre contrat de bail en cours, sauf accord ultérieur des parties sur d'éventuelles modifications.

§ 4 – Délai de réponse et effets du défaut de réponse

Nous attirons votre attention sur le fait que, à défaut de notification de votre réponse dans ce délai de trois mois, vous serez réputé avoir consenti au renouvellement du bail aux conditions proposées dans la présente.

Si vous entendez subordonner le renouvellement à des conditions différentes (notamment quant au loyer), ou si vous invoquez l'un des motifs de refus prévus à l'article 16 de la loi, il vous appartient de nous le faire savoir dans le délai et selon les formes susvisés.

§ 5 – Prise d'effet du bail renouvelé

En cas d'accord, exprès ou résultant du défaut de réponse dans le délai légal, le bail renouvelé prendra cours immédiatement à l'expiration du bail en cours, soit le ________, pour une durée de neuf années.

La présente demande est faite sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et notamment sans renonciation à nos droits découlant de la loi sur les baux commerciaux.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour ________,



___________________________
________, ________

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