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Demande d'Exposé des Motifs d'un Licenciement - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

✓ Valable pour : Belgique · rédigé conformément au droit local

Créez votre Demande d'Exposé des Motifs d'un Licenciement pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 13 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Demande d'Exposé des Motifs d'un Licenciement, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Demande d'Exposé des Motifs d'un Licenciement ?

Un Demande d'Exposé des Motifs d'un Licenciement est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Demande d'Exposé des Motifs d'un Licenciement complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

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Registre national n° ________

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N° d'entreprise (BCE) : ________

________, le ________

Envoi par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Objet : Demande de communication des motifs concrets ayant conduit au licenciement (CCT n° 109)

§ 1er. Je me réfère à votre lettre du ________, reçue le ________, par laquelle vous m'avez notifié la résiliation de mon contrat de travail conclu le ________, au titre de la fonction de ________.

§ 2. Conformément à l'article 5 de la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 2014, je vous demande, par la présente, de bien vouloir me communiquer les motifs concrets qui ont conduit à mon licenciement.

§ 5. Je vous saurais gré de m'adresser votre réponse par lettre recommandée à l'adresse suivante : ________.

§ 6. La présente demande est formulée sous toutes réserves généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et ne saurait être interprétée comme une renonciation à quelque droit que ce soit.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



_________________________
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(signature)

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