Renseignez les informations
0/130 sur 13 complétés
Saisissez ci-dessous - le document à droite se met à jour au fur et à mesure.
Les clauses ci-dessous sont floutées dans l'aperçu. Renseignez vos informations, puis payez une fois pour débloquer le document complet et le télécharger en Word et PDF.
Passer au paiement →🔒 Sécurisé et confidentiel · ⚡ Téléchargement immédiat après paiement · Paiement unique · sans abonnement
________
________
Registre national n° ________
________
________
N° d'entreprise (BCE) : ________
________, le ________
Envoi par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Objet : Demande de communication des motifs concrets ayant conduit au licenciement (CCT n° 109)
§ 1er. Je me réfère à votre lettre du ________, reçue le ________, par laquelle vous m'avez notifié la résiliation de mon contrat de travail conclu le ________, au titre de la fonction de ________.
§ 2. Conformément à l'article 5 de la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 2014, je vous demande, par la présente, de bien vouloir me communiquer les motifs concrets qui ont conduit à mon licenciement.
§ 5. Je vous saurais gré de m'adresser votre réponse par lettre recommandée à l'adresse suivante : ________.
§ 6. La présente demande est formulée sous toutes réserves généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et ne saurait être interprétée comme une renonciation à quelque droit que ce soit.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
_________________________
________
(signature)
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.