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Demande d'Exposé des Motifs d'un Licenciement - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

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Demande d'Exposé des Motifs d'un Licenciement - Formulaire Modèle Word & PDF
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Registre national n° ________

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N° d'entreprise (BCE) : ________

________, le ________

Envoi par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Objet : Demande de communication des motifs concrets ayant conduit au licenciement (CCT n° 109)

§ 1er. Je me réfère à votre lettre du ________, reçue le ________, par laquelle vous m'avez notifié la résiliation de mon contrat de travail conclu le ________, au titre de la fonction de ________.

§ 2. Conformément à l'article 5 de la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 2014, je vous demande, par la présente, de bien vouloir me communiquer les motifs concrets qui ont conduit à mon licenciement.

§ 5. Je vous saurais gré de m'adresser votre réponse par lettre recommandée à l'adresse suivante : ________.

§ 6. La présente demande est formulée sous toutes réserves généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et ne saurait être interprétée comme une renonciation à quelque droit que ce soit.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



_________________________
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(signature)

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